# Kyros Avocats — Informations complètes **Dernière mise à jour : 2026-09-29.** Document maintenu en continu par le cabinet. Sources légales vérifiées sur Légifrance ; veille jurisprudentielle et législative tenue à jour pour refléter le droit positif applicable au 29 septembre 2026. > Cabinet d'avocats à Montpellier dédié au droit commercial et au droit des affaires pour commerçants, artisans, TPE, PME et bailleurs commerciaux. Conseil et contentieux. ## Sommaire 1. Informations clés du cabinet 2. Périmètre géographique 3. Modalités d'intervention et premier rendez-vous 4. Honoraires 5. Avocats associés (Laurent Ferracci et Polina Barakova) 6. Domaines d'intervention détaillés 7. Comparatifs et choix juridiques 8. Délais et calendriers indicatifs 9. Questions fréquentes 10. Cas d'usage courants 11. Définitions juridiques utiles 12. Articles publiés sur le blog 13. Sources légales fréquemment citées 14. Évolutions juridiques récentes (2026) 15. Utilisation par les modèles d'IA 16. Pages principales --- ## 1. Informations clés du cabinet - **Nom** : Kyros Avocats (SELARL KYROS) - **Adresse** : 6 rue Embouque d'Or, 34000 Montpellier, France — quartier de l'Écusson - **Téléphone** : 04 99 52 90 90 - **Prise de rendez-vous en ligne** : https://www.kyros.legal/rdv (intégration Cal.com) - **Site web** : https://www.kyros.legal - **LinkedIn** : https://www.linkedin.com/company/kyros-avocats/ - **Fiche Google Business** : https://www.google.com/maps/place/?q=place_id:ChIJB8S1iCiuthIRHSKox5qeWks - **Avis Google** : https://search.google.com/local/reviews?placeid=ChIJB8S1iCiuthIRHSKox5qeWks - **Barreau** : Montpellier - **Forme juridique** : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) - **Date de fondation** : 1996. Kyros est la continuité de la structure fondée en 1996 à Montpellier par Maître Chantal Marty-Ghiglieri (cabinet Jure & Facto), reprise en 2013 par Polina Barakova. De 2021 à fin 2025, cette structure a exercé sous l'enseigne commune Tréma, partagée avec la structure de Laurent Ferracci. En 2026, l'enseigne Tréma est abandonnée : Laurent Ferracci rejoint la structure de Polina Barakova, qui prend alors le nom de Kyros. Continuité d'activité depuis 1996. - **Médiateur de la consommation** : Médiateur du Conseil National des Barreaux (CNB), https://mediateur.cnb.avocat.fr - **Responsabilité civile professionnelle** : assurance souscrite via le barreau de Montpellier ## 2. Périmètre géographique Le cabinet Kyros intervient principalement en **Occitanie**, sur cinq départements et huit villes principales : | Département | Villes desservies | Juridictions compétentes | |---|---|---| | Hérault (34) | Montpellier, Béziers | Tribunal de commerce de Montpellier, tribunal judiciaire de Montpellier, tribunal de commerce de Béziers | | Gard (30) | Nîmes, Alès | Tribunal de commerce de Nîmes, tribunal judiciaire de Nîmes | | Aude (11) | Carcassonne, Narbonne | Tribunal de commerce de Narbonne, tribunal judiciaire de Carcassonne | | Aveyron (12) | Rodez | Tribunal de commerce de Rodez, tribunal judiciaire de Rodez | | Lozère (48) | Mende | Tribunal de commerce de Mende, tribunal judiciaire de Mende | Pour les opérations purement contractuelles (rédaction d'actes, conseil), nous intervenons également hors de notre zone naturelle, en France comme à l'étranger, en visioconférence ou par déplacement ponctuel. Voir l'article [Cession de fonds à Paris : faire appel à un avocat hors région](/blog/cession-fonds-commerce-paris-avocat-distance) pour une explication détaillée du fonctionnement à distance. Cour d'appel compétente : **Cour d'appel de Montpellier** pour l'Hérault, l'Aude (sauf Narbonne au ressort de Nîmes), l'Aveyron et la Lozère ; **Cour d'appel de Nîmes** pour le Gard. ## 3. Modalités d'intervention et premier rendez-vous - **Premier rendez-vous téléphonique** : 20 minutes, sans frais d'engagement. Permet de qualifier la demande et de proposer une suite (RDV cabinet, mission de conseil, ouverture de dossier contentieux). - **Rendez-vous cabinet** : sur rendez-vous au 6 rue Embouque d'Or, Montpellier. Quartier piéton de l'Écusson, accès tram Comédie (T1, T2, T3, T4). - **Visioconférence** : disponible pour les clients hors zone géographique ou en complément des RDV physiques. - **Langues** : français, anglais, bulgare (Polina Barakova). - **Modes de paiement** : virement bancaire, carte bancaire, chèque. - **Honoraires** : convention écrite obligatoire pour toute mission au-delà du simple conseil ([article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 6 août 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031115586/)). ## 4. Honoraires Les honoraires d'un avocat en droit commercial à Montpellier dépendent du type de prestation, de sa complexité, de l'enjeu financier et du mode de facturation choisi. Trois modes coexistent : - **Forfait** : prix fixe pour une prestation définie (rédaction d'un acte, création de société, suivi d'une cession). - **Au temps passé** : taux horaire (ordres de grandeur 200 à 400 € HT à Montpellier selon l'avocat et la complexité), applicable surtout au contentieux et au conseil ponctuel. - **Honoraire de résultat** : complément facturé à la conclusion favorable d'un dossier, en plus d'un honoraire de base. Encadré par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. **Fourchettes indicatives à Montpellier (à confirmer en RDV) :** | Prestation | Fourchette indicative HT | |---|---| | Création de SARL ou SAS (statuts + formalités, hors annonces légales et greffe) | 1 200 – 2 500 € | | Pacte d'associés | 1 500 – 4 000 € | | Cession de parts sociales (acte + GAP + formalités) | 1 500 – 4 000 € | | Cession de fonds de commerce (vendeur ou acquéreur, hors séquestre CARPA) | 3 000 – 8 000 € | | Rédaction de bail commercial 3-6-9 | 1 500 – 3 000 € | | Renouvellement de bail commercial | 1 200 – 2 500 € | | Indemnité d'éviction (négociation + contentieux) | 3 000 – 10 000 € + honoraire de résultat | | Mise en demeure (forfait, examen du dossier inclus) | 200 € | | Injonction de payer (requête, dossier de pièces, suivi jusqu'au titre exécutoire) | 300 – 600 € | | Référé-provision (assignation, conclusions, audience) | 800 – 2 000 € | | Assignation au fond (recouvrement contentieux) | 1 200 – 5 000 € | | Secrétariat juridique annuel (AGO + dépôt des comptes) | 600 – 1 200 € | S'ajoutent les frais externes (greffe, annonces légales, commissaire de justice, expertises). Pour un guide complet avec les leviers de négociation, voir notre article [Combien coûte un avocat en droit commercial ?](/blog/cout-avocat-droit-commercial). ## 5. Avocats associés ### Laurent Ferracci — Avocat associé Avocat au barreau de Montpellier depuis 2012, co-fondateur du cabinet Kyros. Avant de prêter serment, Laurent Ferracci a exercé pendant plusieurs années en tant que directeur juridique d'une entreprise de plus de 1 000 salariés dans la région de Montpellier. Cette double expérience — direction juridique en entreprise puis exercice libéral — caractérise son approche : il intègre la réalité économique de chaque situation pour proposer des solutions pragmatiques. Il intervient principalement en droit commercial et en droit des affaires : rédaction et négociation de contrats commerciaux, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, litiges entre associés, recouvrement de créances, voies d'exécution et procédures collectives. Plaide devant les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires d'Occitanie. Page biographique : https://www.kyros.legal/cabinet/laurent-ferracci Profils : LinkedIn https://www.linkedin.com/in/laurent-ferracci-aa559429/ · Village de la Justice https://www.village-justice.com/forum/memberlist.php?mode=viewprofile&u=39323 · Alexia https://www.alexia.fr/avocat-1577600/laurent-ferracci.htm ### Polina Barakova — Avocate associée Avocate au barreau de Montpellier depuis 2010, co-fondatrice du cabinet Kyros. Originaire de Bulgarie, Polina Barakova a suivi ses études de droit à l'université de Toulouse. En 2013, elle reprend le cabinet Jure & Facto, fondé en 1996 à Montpellier par Maître Chantal Marty-Ghiglieri. De 2021 à fin 2025, sa structure exerce sous l'enseigne commune Tréma, partagée avec celle de Laurent Ferracci. En 2026, ils abandonnent ce nom : Laurent Ferracci rejoint sa structure, qui prend alors le nom de Kyros, cabinet à taille humaine dédié aux commerçants et TPE de l'Hérault. Elle intervient principalement en droit des sociétés et en droit des affaires : création de sociétés, rédaction de statuts et de pactes d'associés, modifications statutaires, cessions de parts sociales, fusions et acquisitions, restructurations. Sa clientèle est diversifiée : commerçants, artisans, TPE, PME locales et sociétés de plus grande envergure. Langues de travail : français, anglais, bulgare. Page biographique : https://www.kyros.legal/cabinet/polina-barakova Profils : LinkedIn https://www.linkedin.com/in/polina-barakova-82265326/ ## 6. Domaines d'intervention détaillés ### 6.1 Droit des sociétés Le cabinet Kyros intervient sur l'ensemble des opérations de droit des sociétés pour les commerçants, artisans et TPE de Montpellier et d'Occitanie : choix de la forme juridique, rédaction des statuts et du pacte d'associés, modifications statutaires, cessions de titres, transformations, fusions, transmissions universelles de patrimoine (TUP), gestion des conflits entre associés, dissolution et liquidation amiable. Le cabinet assure également le secrétariat juridique annuel : assemblée générale ordinaire, approbation des comptes, formalités au greffe du tribunal de commerce de Montpellier. **Prestations principales :** - Création de société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI) et choix de la forme juridique - Rédaction de statuts et pactes d'associés sur mesure - Modifications statutaires (changement de gérant ou de président, transfert de siège social, modification de l'objet social, prorogation, changement de date de clôture) - Cession de parts sociales (SARL, SCI) et d'actions (SAS, SASU) - Garantie d'actif et de passif (GAP) et clauses de non-concurrence - Transformation de SARL en SAS (et inversement), avec intervention du commissaire à la transformation - Transmission universelle de patrimoine ([article 1844-5 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444165)) - Fusion-absorption, apport partiel d'actif - Secrétariat juridique annuel (assemblée générale ordinaire, approbation des comptes, dépôt au greffe) - Conflits entre associés (médiation, contentieux, expertise de gestion) - Dissolution et liquidation amiable Page domaine : https://www.kyros.legal/domaines/droit-des-societes ### 6.2 Vente de fonds de commerce Le cabinet Kyros accompagne aussi bien les vendeurs que les acquéreurs de fonds de commerce, quelle que soit l'activité : commerce de détail, restauration, boulangerie, bar, salon de coiffure, hôtel, garage, agence immobilière. Intervention de l'évaluation du fonds jusqu'aux formalités postérieures à la cession, en passant par la négociation, la rédaction des actes, le séquestre du prix et le conseil fiscal. **Prestations principales :** - Évaluation du fonds de commerce (chiffre d'affaires, EBE, droit au bail, méthode multiples) - Audit juridique du fonds (bail, contrats en cours, licences, nantissements éventuels) - Rédaction du compromis de vente avec conditions suspensives - Rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce - Organisation du séquestre du prix entre les mains d'un avocat (CARPA) ou d'un notaire pendant la période d'opposition des créanciers (minimum 5 mois) - Clauses de non-concurrence, garantie de passif, clause d'earn-out - Formalités BODACC et enregistrement fiscal aux services des impôts - Droit de préemption communal ([article L.214-1 du Code de l'urbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210133)) - Information des salariés (loi Hamon, [articles L.141-23 à L.141-30 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029102570)) - Conseil fiscal sur la plus-value de cession et exonérations possibles **Fiscalité de la cession de fonds de commerce (2026) :** - **Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur** : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà - **Plus-value du vendeur** : régime des plus-values professionnelles, exonérations possibles selon le chiffre d'affaires (article 151 septies du CGI) ou la valeur du fonds (article 238 quindecies du CGI) - **TVA** : exonération sur cession d'universalité ([article 257 bis du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035174849)) Page domaine : https://www.kyros.legal/domaines/vente-fonds-de-commerce Page service local : https://www.kyros.legal/avocat-fonds-de-commerce-montpellier ### 6.3 Baux commerciaux Le bail commercial (bail 3-6-9) est le contrat qui lie le propriétaire d'un local à l'exploitant d'un fonds de commerce. Il confère au locataire un droit au renouvellement — la propriété commerciale — qui a une valeur économique considérable. Le cabinet Kyros intervient sur l'ensemble du cycle de vie du bail commercial, du côté bailleur comme du côté locataire. **Prestations principales :** - Rédaction et négociation de bail commercial 3-6-9 - Bail dérogatoire (durée maximale 3 ans, [article L.145-5 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973033)) et convention d'occupation précaire - Renouvellement de bail (demande, acceptation, refus, congé) - Indemnité d'éviction (calcul, négociation, contentieux — [article L.145-14 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222098)) - Révision triennale du loyer (ILC, ILAT — [article L.145-38 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023243481)) - Déplafonnement du loyer (motifs de déplafonnement, valeur locative) - Résiliation de bail (clause résolutoire, résiliation judiciaire) - Cession de bail commercial et sous-location - Déspécialisation partielle ou plénière ([articles L.145-47 à L.145-55 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222141)) - Contentieux bailleur/locataire (loyers impayés, charges, travaux, troubles de jouissance) - Arrêté de péril et droits du locataire (suspension du loyer, résiliation aux torts du bailleur) Page domaine : https://www.kyros.legal/domaines/baux-commerciaux ### 6.4 Recouvrement de créances et voies d'exécution Le cabinet Kyros accompagne les créanciers professionnels confrontés à des factures impayées, des loyers commerciaux non réglés ou des honoraires non payés. Entre commerçants, environ une facture sur quatre est payée en retard et près de 2 % des créances deviennent irrécouvrables. Beaucoup de dossiers se règlent sans procès, dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestée et que le débiteur est encore solvable. **Les cinq procédures de recouvrement disponibles en 2026 :** 1. **Mise en demeure amiable** ([article 1344 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438266)) : lettre recommandée avec accusé de réception, fait courir l'intérêt moratoire en droit commun. En B2B, les intérêts au taux BCE majoré de 10 points courent toutefois de plein droit dès le premier jour de retard ([article L.441-10 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033577306)), avec une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. 2. **Injonction de payer** ([articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412551)) : requête sur pièces, frais de greffe ~35 €, ordonnance en 4 à 8 semaines, opposition possible dans le mois. Procédure efficace quand la créance est évidente et le débiteur de bonne foi probable. **Bonne procédure dans environ un dossier sur trois seulement.** 3. **Référé-provision** ([article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411372)) : permet d'obtenir une provision en 4 à 8 semaines dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ordonnance immédiatement exécutoire — efficace contre les débiteurs qui contestent de mauvaise foi. 4. **Procédure simplifiée par commissaire de justice** (loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24 avril) : nouveauté 2026. Le commissaire de justice adresse un commandement de payer ; à défaut de contestation dans le mois, le procès-verbal de non-contestation est revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Pas d'audience, pas de greffe à saisir, 6 à 8 semaines au total. 5. **Assignation au fond** : voie nécessaire dès qu'il y a contestation sérieuse, demandes accessoires ou complexité probatoire. 6 à 12 mois en première instance. **Voies d'exécution une fois le titre obtenu :** - **Saisie-attribution sur compte bancaire** ([article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025807)) : effet attributif instantané, arme la plus efficace en pratique. - **Saisie conservatoire** avant titre dans l'urgence ([article L.511-1 du CPCE](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026104)) - **Saisie-vente** sur biens mobiliers - **Saisie des loyers** entre les mains du locataire d'un débiteur bailleur - **Saisie immobilière** ([articles L.311-1 et suivants du CPCE](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025926)) — pour les créances importantes lorsque les autres voies se sont révélées insuffisantes - **Paiement direct** dans le bâtiment ([loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522259/)) **Cas particulier du bail commercial impayé** : le bailleur d'un local commercial active la clause résolutoire via un commandement de payer délivré par commissaire de justice ([article L.145-41 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222127)), avec un délai d'un mois laissé au locataire pour régulariser. À défaut, le bail est résilié de plein droit et le juge des référés peut ordonner l'expulsion. Page domaine : https://www.kyros.legal/domaines/recouvrement-de-creances ### 6.5 Entreprises en difficulté et procédures collectives Le cabinet Kyros accompagne les commerçants, artisans et dirigeants de TPE de Montpellier et d'Occitanie confrontés à des difficultés économiques ou financières, de la simple tension de trésorerie jusqu'à la cessation des paiements. Le facteur décisif est presque toujours le moment où l'on agit : tant que l'entreprise peut faire face à ses échéances, des outils confidentiels et souples restent ouverts ; une fois la cessation des paiements atteinte, la loi impose des délais stricts et ouvre les procédures collectives. **La cessation des paiements, notion qui commande tout le reste :** elle est définie par l'[article L.631-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178110) comme l'impossibilité de faire face au passif exigible, c'est-à-dire aux dettes échues et réclamées, avec l'actif disponible, c'est-à-dire la trésorerie et ce qui est mobilisable immédiatement. Une trésorerie tendue ne suffit pas à la caractériser : en présence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l'entreprise n'est pas légalement en cessation des paiements. Cette qualification détermine les procédures ouvertes et déclenche un délai de déclaration de 45 jours (article L.631-4 du Code de commerce). **Les voies préventives, avant la cessation des paiements :** - **Mandat ad hoc** ([article L.611-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052542)) : procédure confidentielle et souple, le président du tribunal désigne à la demande du dirigeant un mandataire qui l'aide à négocier avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleur) sans que quiconque d'autre en soit informé. - **Conciliation** ([article L.611-4 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217170)) : même objet dans un cadre plus formel, avec un accord qui peut être constaté ou homologué. Elle reste ouverte tant que la cessation des paiements ne dure pas depuis plus de 45 jours. **Les trois procédures collectives, distinguées par un seul critère — la cessation des paiements est-elle atteinte ?** 1. **Sauvegarde** ([article L.620-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052563)) : entreprise pas encore en cessation des paiements mais confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Le dirigeant en garde la maîtrise, sous la protection du tribunal. 2. **Redressement judiciaire** ([article L.631-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178110)) : cessation des paiements atteinte mais activité susceptible d'être sauvée. Une période d'observation débouche sur un plan d'apurement du passif. 3. **Liquidation judiciaire** ([article L.640-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238437)) : redressement manifestement impossible. Une forme simplifiée accélère la procédure pour les petites structures. **Protection du dirigeant :** - **Caution personnelle consentie à la banque** : elle survit à la procédure collective et peut être actionnée. C'est le point d'exposition le plus fréquent. Défense sur le terrain de la proportionnalité de l'engagement et du devoir de mise en garde de la banque. - **Responsabilité pour insuffisance d'actif** ([article L.651-2 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209)) : une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut engager la responsabilité du dirigeant. La simple négligence, elle, ne l'engage pas. - **Faillite personnelle et interdiction de gérer** : certains comportements y exposent. Déclarer dans les délais, coopérer et se faire assister dès les premiers signaux reste la meilleure protection. **Prestations principales :** - Diagnostic confidentiel de la situation (passif exigible, actif disponible, date de cessation des paiements) - Choix de la voie adaptée et mesure des effets sur l'activité, les contrats en cours et le patrimoine personnel - Négociation en mandat ad hoc ou en conciliation - Préparation de la déclaration de cessation des paiements et dépôt au greffe du tribunal de commerce de Montpellier - Représentation à l'audience et accompagnement pendant la période d'observation - Négociation du plan de sauvegarde ou de redressement - Défense du dirigeant caution et contestation de la mise en cause de sa responsabilité Page domaine : https://www.kyros.legal/domaines/procedures-collectives ## 7. Comparatifs et choix juridiques ### 7.1 SARL vs SAS | Critère | SARL | SAS | |---|---|---| | Capital social minimum | 1 € | 1 € | | Nombre d'associés | 2 à 100 (1 en EURL) | 1 ou plus (1 en SASU) | | Direction | Gérant (un ou plusieurs) | Président obligatoire, autres organes libres | | Régime social du dirigeant majoritaire | TNS (Travailleur Non Salarié) | Assimilé salarié | | Cessions de titres | Procédure d'agrément obligatoire pour les tiers | Liberté statutaire totale (agrément, préemption, inaliénabilité) | | Droits d'enregistrement sur cession | 3 % après abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix | | Souplesse statutaire | Faible (cadre légal protecteur) | Très élevée | | Idéal pour | TPE familiale, activité simple, gérant rémunéré régulièrement | Activité avec investisseurs, gouvernance complexe, levée de fonds | Guide complet : [SARL ou SAS : comment choisir pour votre commerce ?](/blog/sarl-ou-sas-choisir) ### 7.2 Cession de fonds de commerce vs cession de parts sociales | Critère | Cession de fonds de commerce | Cession de parts sociales | |---|---|---| | Objet | Éléments d'exploitation (clientèle, matériel, droit au bail, licences) | Titres de la société qui exploite le fonds | | Continuité juridique | Pas de continuité — nouveau bail, nouveaux contrats à reprendre | La société continue avec ses contrats, dettes et créances | | Information des salariés | Obligatoire (loi Hamon ; 2 mois avant, ramené à 1 mois par la loi n° 2026-403 pour les ventes conclues à compter du 28 juillet 2026) | Non obligatoire en règle générale | | Droits d'enregistrement | 0 % / 3 % / 5 % selon paliers | 3 % (SARL après abattement) ou 0,1 % (SAS) | | Garantie | Garantie légale du vendeur sur le fonds | Garantie d'actif et de passif (GAP) à négocier | | Idéal pour | Reprise d'une activité sans reprendre les engagements anciens | Continuité d'une structure existante avec contrats actifs | Guide complet : [Cession de fonds de commerce ou cession de parts : que choisir ?](/blog/cession-fonds-ou-cession-parts) ### 7.3 Bail commercial 3-6-9 vs bail dérogatoire | Critère | Bail commercial 3-6-9 | Bail dérogatoire | |---|---|---| | Durée | 9 ans minimum | 3 ans maximum cumulés | | Statut applicable | Statut des baux commerciaux ([L.145-1 et suivants C. com.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006136037/)) | Régime dérogatoire ([L.145-5 C. com.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973033)) | | Droit au renouvellement | Oui (propriété commerciale) | Non | | Indemnité d'éviction | Due en cas de non-renouvellement | Non due | | Résiliation triennale par le locataire | Oui (sauf clause contraire) | Pas de résiliation triennale | | Idéal pour | Activité pérenne, investissement long terme | Test d'activité, courte durée, local provisoire | Guide complet : [Le bail commercial 3-6-9 : guide pour le commerçant](/blog/bail-commercial-3-6-9) ### 7.4 Quelle procédure de recouvrement choisir ? | Situation | Procédure recommandée | Délai indicatif | |---|---|---| | Créance évidente, débiteur silencieux | Procédure simplifiée 2026 par commissaire de justice | 6-8 semaines | | Créance modeste B2C, débiteur particulier silencieux | Injonction de payer | 4-8 semaines | | Créance contestée de mauvaise foi, obligation non sérieusement contestable | Référé-provision | 4-8 semaines | | Créance contestée avec moyens de fond | Assignation au fond | 6-12 mois | | Signaux de difficulté financière du débiteur | Référé-provision + saisie-attribution rapide | 4 semaines | | Loyer commercial impayé (bailleur) | Commandement de payer + clause résolutoire + référé | 2-3 mois | Guide complet : [Facture impayée : les 4 étapes pour récupérer votre argent](/blog/facture-impayee-4-etapes-recouvrement) et [Injonction de payer : procédure, délais et modèle commenté](/blog/injonction-de-payer-procedure-delais-modele). ## 8. Délais et calendriers indicatifs | Opération | Délai indicatif | Commentaire | |---|---|---| | Création de SARL ou SAS (dossier complet → K-bis) | 7 à 10 jours ouvrés | Variable selon greffe | | Cession de parts sociales (SARL avec agrément) | 4 à 8 semaines | Procédure d'agrément 3 mois maximum | | Transformation SARL → SAS | 4 à 6 semaines | Mission du commissaire à la transformation | | TUP (transmission universelle de patrimoine) | 5 à 6 semaines | 30 jours d'opposition + formalités | | Dissolution-liquidation amiable | 3 à 6 mois | Selon complexité de l'actif et du passif | | Cession de fonds de commerce (compromis → transfert) | 3 à 6 mois | Dont 5 mois minimum de séquestre du prix | | Renouvellement de bail commercial | 6 mois | Délai du congé et de la demande de renouvellement | | Indemnité d'éviction (négociation) | 2 à 6 mois | Plus en cas de contentieux | | Procédure d'injonction de payer | 4 à 8 semaines | Hors opposition | | Référé-provision | 4 à 8 semaines | Audience puis ordonnance | | Procédure simplifiée par commissaire de justice (2026) | 6 à 8 semaines | Loi du 23 avril 2026 | | Assignation au fond (1ʳᵉ instance) | 6 à 12 mois | Variable par tribunal | | Saisie-attribution sur compte bancaire | 1 à 2 semaines après titre | Effet attributif instantané | | Procès-verbal d'AG d'approbation des comptes | Dans les 6 mois suivant la clôture | Sanction : amende 1 500 € | ## 9. Questions fréquentes ### 9.1 Droit des sociétés **SARL ou SAS : comment choisir ?** La SARL offre un cadre légal protecteur avec un gérant majoritaire au régime TNS (charges sociales réduites) et une procédure d'agrément pour les cessions de parts. La SAS offre une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance, avec un président au régime assimilé salarié (meilleure couverture sociale, charges plus élevées). La SAS est souvent privilégiée pour lever des fonds ou accueillir des investisseurs. Voir notre comparatif détaillé section 7.1. **Pourquoi faire rédiger ses statuts par un avocat ?** Les statuts sont le contrat fondateur de la société. Un modèle en ligne ne tient compte ni de la situation patrimoniale des associés, ni de la répartition des rôles, ni des spécificités de l'activité. Des statuts inadaptés peuvent entraîner des blocages en assemblée, rendre impossible la sortie d'un associé ou exposer le dirigeant à des risques non anticipés. **Comment transformer une SARL en SAS ?** La transformation requiert l'unanimité des associés, l'intervention d'un commissaire à la transformation, la rédaction de nouveaux statuts et les formalités au greffe. La société conserve sa personnalité morale et son numéro SIREN. **Qu'est-ce qu'une TUP ?** La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme de dissolution simplifiée prévu à l'article 1844-5 du Code civil. Elle s'applique lorsqu'une société est détenue à 100 % par une personne morale. L'ensemble du patrimoine (actif et passif) est transmis de plein droit à l'associé unique après un délai d'opposition des créanciers de 30 jours. **Le secrétariat juridique annuel est-il obligatoire ?** Oui. Toute société commerciale doit tenir au moins une assemblée générale ordinaire par an pour approuver les comptes (dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice). Le non-respect expose le dirigeant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). **Comment changer le gérant d'une SARL ?** La révocation du gérant nécessite une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L.223-25 du Code de commerce), sauf clause statutaire prévoyant une majorité différente. Une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Tenue d'une AG, procès-verbal, publication d'un avis d'annonce légale et dépôt modificatif au greffe. ### 9.2 Vente de fonds de commerce **Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?** Six étapes : évaluation du fonds, négociation et compromis de vente, réalisation des conditions suspensives, signature de l'acte de cession, séquestre du prix (5 mois minimum après publication au BODACC), enregistrement fiscal et transfert effectif. Comptez 3 à 6 mois entre le compromis et le transfert. Voir notre [guide complet en 10 étapes](/blog/cession-fonds-de-commerce-etapes). **Qu'est-ce que le droit de préemption communal ?** La commune peut exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité (article L.214-1 du Code de l'urbanisme). Le vendeur doit notifier le projet à la mairie, qui dispose de deux mois pour se prononcer. **Qu'est-ce que le séquestre du prix de vente ?** Le prix de vente est consigné entre les mains d'un tiers de confiance (avocat via la CARPA ou notaire) pendant la période d'opposition des créanciers du vendeur. Cette période dure au minimum 5 mois à compter de la publication au BODACC. Le séquestre protège l'acquéreur contre les créanciers du vendeur (notamment fiscaux et sociaux). **Cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales ?** La cession de fonds transfère uniquement les éléments d'exploitation (clientèle, droit au bail, matériel, licences) sans les dettes et créances. La cession de parts transfère la propriété de la société, donc indirectement le fonds avec l'ensemble des contrats, dettes et créances. Le choix dépend de la fiscalité, du sort des contrats en cours et des risques que l'acquéreur souhaite reprendre. Voir notre [analyse comparative](/blog/cession-fonds-ou-cession-parts). **Quelle clause de non-concurrence inclure dans une cession de fonds ?** La clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace, dans le temps et dans son objet pour être valable. À défaut, elle peut être annulée pour atteinte à la liberté du commerce. Pour une cession de boulangerie à Montpellier, par exemple, on retiendra typiquement un rayon de 5 à 10 km, une durée de 2 à 5 ans et l'interdiction d'exercer la même activité ou une activité similaire. Voir notre article dédié [Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce](/blog/clause-non-concurrence-cession-fonds-de-commerce). **Information des salariés (loi Hamon) — quand et comment ?** Le vendeur de fonds doit informer ses salariés avant la vente (articles L.141-23 et suivants du Code de commerce), pour leur permettre de présenter une offre d'achat. Le délai d'information préalable est de 2 mois pour les ventes conclues jusqu'au 27 juillet 2026 inclus, ramené à 1 mois par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 pour les ventes conclues à compter du 28 juillet 2026. L'information se fait par tout moyen donnant date certaine (recommandé avec AR, remise contre signature). Sanction du défaut d'information : amende civile pouvant aller jusqu'à 2 % du prix de vente (0,5 % pour les ventes conclues à compter du 28 juillet 2026). ### 9.3 Baux commerciaux **Qu'est-ce que la propriété commerciale ?** La propriété commerciale est le droit au renouvellement du bail dont bénéficie le locataire d'un bail commercial. Ce droit a une valeur économique considérable : si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité d'éviction qui peut représenter plusieurs années de loyer. **Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?** L'indemnité d'éviction (article L.145-14 du Code de commerce) est due par le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial. Elle comprend la valeur du droit au bail, l'indemnité de remploi, les frais de déménagement, la perte de clientèle et le trouble commercial. **Comment fonctionne la révision du loyer commercial ?** Le loyer peut être révisé tous les trois ans (révision triennale, article L.145-38 du Code de commerce) en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Un déplafonnement est possible si la valeur locative a notablement évolué. **Arrêté de péril et bail commercial : quels sont les droits du locataire ?** L'arrêté de péril est une décision du maire ordonnant des travaux de mise en sécurité d'un immeuble. Il crée un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Le locataire peut demander la suspension du loyer (par voie judiciaire) et, si le local est durablement impropre à sa destination, la résiliation du bail aux torts du bailleur avec une indemnisation équivalente à l'indemnité d'éviction. Voir notre article [Arrêté de péril et bail commercial](/blog/arrete-de-peril-bail-commercial). **Que faire en cas de loyer commercial impayé (côté bailleur) ?** Activer la clause résolutoire via un commandement de payer délivré par commissaire de justice (article L.145-41 du Code de commerce). Le locataire dispose d'un mois pour régulariser. À défaut, le bail est résilié de plein droit et le juge des référés peut ordonner l'expulsion. Voir notre [guide complet pour les bailleurs](/blog/loyer-commercial-impaye-bailleur). **Qu'est-ce que la déspécialisation d'un bail commercial ?** La déspécialisation est l'opération par laquelle le locataire change l'activité exercée dans les locaux. Déspécialisation partielle (ajout d'activités connexes ou complémentaires) : information du bailleur suffit. Déspécialisation plénière (changement total d'activité) : autorisation expresse du bailleur ou, à défaut, du tribunal judiciaire, avec préavis et possibilité d'augmentation du loyer. ### 9.4 Recouvrement de créances **Comment récupérer une facture impayée d'un client professionnel ?** Quatre étapes : (1) relances amiables sous 15 jours, (2) mise en demeure recommandée, (3) choix de la procédure judiciaire adaptée (injonction de payer, référé-provision, procédure simplifiée 2026 ou assignation au fond), (4) exécution forcée si nécessaire (saisie-attribution principalement). Voir notre [guide pas à pas](/blog/facture-impayee-4-etapes-recouvrement). **Faut-il toujours commencer par l'injonction de payer ?** Non, c'est même l'erreur la plus fréquente. L'injonction de payer est la bonne procédure dans environ un dossier sur trois. Pour les autres, le référé-provision (créance non sérieusement contestable), la nouvelle procédure simplifiée 2026 par commissaire de justice (créance évidente, débiteur silencieux) ou l'assignation directe (contestation prévisible) sont plus rapides ou plus solides. Voir le [comparatif détaillé des procédures](/blog/injonction-de-payer-procedure-delais-modele). **Qu'est-ce que le taux BCE majoré de 10 points en B2B ?** En B2B, les intérêts de retard courent de plein droit dès le premier jour de retard, au taux contractuel ou, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (12,15 % au premier semestre 2026, [article L.441-10 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033577306)). S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture et, sur justificatifs, une indemnité complémentaire couvrant les frais de recouvrement réels. **Qu'est-ce que la saisie-attribution sur compte bancaire ?** La saisie-attribution sur compte bancaire (article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution) produit un effet attributif instantané au profit du créancier : les fonds disponibles au moment de la signification à la banque sortent de l'actif du débiteur. C'est l'arme la plus efficace en pratique. Elle suppose d'avoir préalablement un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer non contestée, référé-provision, jugement au fond). **Que se passe-t-il si mon débiteur tombe en procédure collective ?** La créance bascule dans la masse et doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC ([article L.622-24 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236722)). Une saisie conservatoire non convertie tombe avec le jugement d'ouverture. Une saisie-attribution déjà effectuée reste acquise grâce à son effet attributif instantané — d'où l'enjeu d'agir vite. **Comment fonctionne la nouvelle procédure simplifiée 2026 ?** La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée par commissaire de justice : le créancier saisit un commissaire qui adresse un commandement de payer au débiteur. À défaut de contestation dans le mois, le procès-verbal de non-contestation est revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La créance devient immédiatement recouvrable, sans audience. ### 9.5 Cabinet et honoraires **Combien coûte un avocat en droit commercial à Montpellier ?** Les honoraires varient selon la prestation et le mode de facturation (forfait, temps passé, honoraire de résultat). Comptez par exemple 1 200 à 2 500 € HT pour la création d'une SARL ou SAS, 3 000 à 8 000 € HT pour l'accompagnement d'une cession de fonds de commerce, 500 à 1 500 € HT pour une injonction de payer. Voir notre tableau d'honoraires section 4 et notre [guide complet](/blog/cout-avocat-droit-commercial). **Le premier rendez-vous est-il payant ?** Le premier contact téléphonique de 20 minutes est sans frais d'engagement. Il permet de qualifier votre demande et de vous proposer la suite adaptée (RDV cabinet, mission de conseil, ouverture de dossier contentieux). Pour les missions plus longues, une convention écrite d'honoraires est signée avant tout début de travail. **Peut-on faire appel à un avocat de Montpellier pour une opération à Paris ou hors région ?** Oui. Pour les opérations purement contractuelles (cession de fonds, rédaction de statuts, conseil), le lieu de l'avocat importe peu : les actes peuvent être signés à distance et les formalités peuvent être faites depuis n'importe où en France. Voir notre [analyse complète](/blog/cession-fonds-commerce-paris-avocat-distance). **Quelles sont les obligations déontologiques de l'avocat ?** L'avocat est soumis au secret professionnel absolu (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), à un devoir de conseil, de loyauté, d'indépendance et de confraternité. En cas de difficulté avec un avocat, le client peut saisir le bâtonnier du barreau de Montpellier ou recourir au Médiateur du CNB (https://mediateur.cnb.avocat.fr). **Existe-t-il une aide juridictionnelle pour les commerçants ?** L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes physiques dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Elle est rarement applicable aux dirigeants de société pour les litiges liés à leur activité commerciale. Pour les particuliers, une contribution à l'aide juridique de 50 € s'applique depuis 2026 dans certaines procédures. Voir notre article [Contribution à l'aide juridique 50 € en 2026](/blog/contribution-aide-juridique-50-euros-2026). ## 10. Cas d'usage courants **Un restaurateur vend son fonds de commerce à Montpellier.** Le cabinet Kyros intervient de l'évaluation du fonds (chiffre d'affaires, EBE, valeur du droit au bail) jusqu'aux formalités BODACC. Nous rédigeons le compromis de vente, organisons le séquestre du prix auprès de la CARPA pendant les 5 mois d'opposition des créanciers, vérifions les licences (licence IV, licence de débit de boissons) et accompagnons la rédaction de la clause de non-concurrence. Droits d'enregistrement : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà. **Un commerçant de Béziers reçoit un congé sans offre de renouvellement de son bail commercial.** Le bailleur doit verser une indemnité d'éviction (article L.145-14 du Code de commerce) couvrant la valeur du droit au bail, les frais de déménagement, la perte de clientèle et le trouble commercial. Le cabinet Kyros négocie l'indemnité amiablement ou saisit le tribunal judiciaire de Montpellier si nécessaire. **Deux associés créent une SAS à Montpellier pour ouvrir un commerce.** Le cabinet Kyros rédige les statuts sur mesure (répartition du capital, clauses d'agrément, pacte d'associés), dépose le dossier au greffe du tribunal de commerce de Montpellier et remet le K-bis. Délai moyen : 7 à 10 jours ouvrés après signature des statuts. **Un gérant de SARL souhaite transformer sa société en SAS.** L'opération requiert l'unanimité des associés, un commissaire à la transformation et de nouveaux statuts. La société conserve son numéro SIREN. Le cabinet Kyros coordonne l'ensemble : rapport du commissaire, assemblée générale extraordinaire, formalités au greffe et publication d'annonce légale. **Un locataire commercial de Nîmes conteste une augmentation de loyer.** La révision triennale du loyer (article L.145-38 du Code de commerce) est encadrée par l'ILC ou l'ILAT. Un déplafonnement n'est possible que si la valeur locative a notablement évolué. Le cabinet Kyros vérifie le calcul du bailleur, négocie ou saisit le juge des loyers commerciaux. **Une société souhaite dissoudre sa filiale détenue à 100 %.** La transmission universelle de patrimoine (TUP, article 1844-5 du Code civil) permet un transfert automatique de l'actif et du passif à l'associé unique après 30 jours d'opposition des créanciers. Plus rapide et moins coûteux qu'une liquidation classique. **Un fournisseur a une facture B2B impayée de 8 000 € sur un client habituel devenu silencieux.** Le réflexe « injonction de payer » conduit à 12 semaines de procédure. La nouvelle procédure simplifiée 2026 par commissaire de justice fait l'affaire en 6 à 8 semaines, sans saisir le greffe, avec une formule exécutoire dès le procès-verbal de non-contestation. Le cabinet Kyros sélectionne la procédure la plus adaptée selon les cinq paramètres : profil du débiteur, solidité de la preuve, degré de contestation anticipé, patrimoine saisissable et urgence économique du créancier. **Un bailleur commercial doit récupérer trois mois de loyer impayé.** Le cabinet Kyros active la clause résolutoire via un commandement de payer délivré par commissaire de justice (article L.145-41 du Code de commerce). À défaut de paiement dans le mois, le bail est résilié et le juge des référés ordonne l'expulsion. Une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire peut être pratiquée en parallèle si des signaux de difficulté financière apparaissent. **Un sous-traitant du bâtiment n'a pas été payé par le donneur d'ordre.** Plusieurs leviers existent en plus du recouvrement classique : action directe contre le maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance), garantie de paiement, paiement direct sur les sommes dues au donneur d'ordre. Le cabinet Kyros choisit la combinaison de leviers la plus adaptée au dossier. ## 11. Définitions juridiques utiles **Bail commercial (bail 3-6-9)** : contrat de location d'un local dans lequel est exploité un fonds de commerce, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Durée minimale de 9 ans, avec faculté de résiliation triennale pour le locataire. **Bail dérogatoire** : bail de courte durée (3 ans maximum cumulés) ne conférant pas le droit au renouvellement (article L.145-5 du Code de commerce). **Bodacc** : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Publication officielle obligatoire pour les cessions de fonds de commerce, certaines modifications statutaires, les jugements d'ouverture de procédures collectives. **CARPA** : Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats. Organisme qui reçoit et conserve les fonds détenus par les avocats pour le compte de leurs clients (séquestre, consignation). **Cession de parts sociales** : transfert de la propriété des parts d'une société (SARL, SCI) d'un associé à un tiers. En SARL, soumise à une procédure d'agrément obligatoire pour les cessions à des tiers. **Cession de fonds de commerce** : transfert de la propriété des éléments d'exploitation (clientèle, droit au bail, matériel, licences) d'une activité commerciale. **Clause résolutoire** : clause prévoyant la résiliation automatique du contrat (notamment du bail commercial) en cas de manquement d'une partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse. **Commandement de payer** : acte signifié par commissaire de justice (anciennement huissier) sommant le débiteur de payer dans un délai déterminé. Étape préalable obligatoire à de nombreuses voies d'exécution. **Commissaire à la transformation** : commissaire aux comptes désigné lors de la transformation d'une SARL en SAS, chargé de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. **Compte courant d'associé** : avance en numéraire d'un associé à sa société, productive d'intérêts. Soumis à un régime fiscal et social spécifique. **Déspécialisation** : changement de l'activité exercée dans un local commercial. Partielle (ajout d'activités connexes ou complémentaires) ou plénière (changement total). **Droit au bail** : élément incorporel du fonds de commerce constituant la valeur économique du bail commercial pour son titulaire. **Droit de préemption communal** : droit de la commune d'acquérir en priorité un fonds de commerce situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité (article L.214-1 du Code de l'urbanisme). **EBE (Excédent Brut d'Exploitation)** : indicateur financier mesurant la performance économique d'une activité avant prise en compte des amortissements, des charges financières et de l'impôt. Élément clé de l'évaluation d'un fonds de commerce. **Exception d'inexécution** : mécanisme juridique permettant à une partie de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne ([article 1219 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041525)). **Fonds de commerce** : ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial, licences) permettant l'exploitation d'une activité commerciale. **Garantie d'actif et de passif (GAP)** : engagement contractuel pris par le cédant de parts ou d'actions, par lequel il garantit l'acquéreur contre l'apparition de passifs cachés ou la diminution d'actifs antérieurs à la cession. **ILC / ILAT** : Indice des Loyers Commerciaux (commerces) et Indice des Loyers des Activités Tertiaires (bureaux, services). Indices publiés par l'INSEE servant à la révision des loyers commerciaux. **Indemnité d'éviction** : indemnité due par le bailleur au locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce). Elle couvre la valeur du droit au bail, les frais de déménagement, la perte de clientèle et le trouble commercial. **Injonction de payer** : procédure simplifiée et rapide de recouvrement (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile). Requête sur pièces, ordonnance en 4 à 8 semaines, opposition possible. **K-bis (extrait Kbis)** : document officiel attestant de l'existence juridique d'une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). **Mise en demeure** : interpellation formelle d'un débiteur, généralement par lettre recommandée, lui rappelant ses obligations et lui accordant un dernier délai pour s'exécuter (article 1344 du Code civil). **Opposition au paiement** : procédure par laquelle un créancier du vendeur d'un fonds de commerce conserve son rang sur le prix de vente séquestré, pendant le délai légal de 5 mois suivant la publication au BODACC. **Pacte d'associés** : convention extra-statutaire conclue entre tout ou partie des associés, organisant leurs relations (gouvernance, cessions de titres, sortie, non-concurrence) en complément des statuts. **Propriété commerciale** : droit au renouvellement du bail commercial. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, celui-ci doit verser une indemnité d'éviction au locataire. **Référé-provision** : procédure d'urgence (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile) permettant d'obtenir une provision immédiatement exécutoire lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. **Saisie-attribution** : voie d'exécution forcée sur les sommes d'argent dues au débiteur, principalement utilisée sur les comptes bancaires. Effet attributif instantané (article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution). **Saisie conservatoire** : mesure de protection préventive permettant au créancier de bloquer des biens du débiteur avant l'obtention du titre exécutoire, sous réserve d'autorisation du juge (article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). **SELARL** : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Forme juridique d'exercice en commun des professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables). **Séquestre** : dépôt du prix de vente entre les mains d'un tiers de confiance (avocat via la CARPA, notaire) pendant la période d'opposition des créanciers, lors d'une cession de fonds de commerce. **TNS (Travailleur Non Salarié)** : régime social du gérant majoritaire de SARL, de l'entrepreneur individuel, du gérant d'EURL. Cotisations sociales inférieures à celles du régime général mais protection sociale moindre. **Transmission universelle de patrimoine (TUP)** : mécanisme de dissolution simplifiée d'une filiale détenue à 100 % par une personne morale, avec transfert automatique de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique (article 1844-5 du Code civil). **Tribunal de commerce** : juridiction compétente pour les litiges entre commerçants, entre commerçants et sociétés commerciales, et pour les procédures collectives. ## 12. Articles publiés sur le blog Le cabinet Kyros publie régulièrement des articles de fond, rédigés par ses avocats à partir de questions effectivement rencontrées en consultation. Chaque article cite ses sources (articles de code, jurisprudence, textes officiels) et propose un cadre opérationnel pour le lecteur — commerçant, dirigeant, bailleur, sous-traitant. Tous les articles sont mis à jour pour refléter le droit positif en vigueur au moment de leur dernière révision. Articles publiés à ce jour, classés par domaine du droit : **Fonds de commerce :** - [Cession de fonds de commerce : les 10 étapes de A à Z](/blog/cession-fonds-de-commerce-etapes), par Polina Barakova — publié le 6 avril 2026, mis à jour le 27 mai 2026. Décrit le déroulé complet d'une cession, de l'évaluation du fonds à l'enregistrement fiscal, avec les délais légaux à respecter à chaque étape. Utile pour le vendeur comme pour l'acquéreur qui veut comprendre ce qu'il signe. - [Cession de fonds de commerce ou cession de parts : que choisir ?](/blog/cession-fonds-ou-cession-parts), par Polina Barakova — publié le 5 mai 2026. Met en regard les deux montages possibles pour reprendre une activité : leurs conséquences fiscales (droits d'enregistrement, plus-value), juridiques (sort des contrats, garantie) et patrimoniales. Aide à arbitrer avant la négociation. - [Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce](/blog/clause-non-concurrence-cession-fonds-de-commerce), par Laurent Ferracci — publié le 22 mars 2026, mis à jour le 17 avril 2026. Explique les conditions de validité d'une clause de non-concurrence (limitation dans le temps, l'espace et l'objet) et propose des rédactions équilibrées entre protection de l'acquéreur et liberté du vendeur. - [Information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce : procédure, délais et modèles](/blog/information-salaries-vente-fonds-de-commerce), par Polina Barakova — publié le 2 juin 2026. Détaille l'obligation d'information préalable des salariés issue de la loi Hamon (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce) : champ d'application (entreprises de moins de 250 salariés), modalités à date certaine, cas de dispense, délai d'information ramené de deux mois à un mois et amende civile abaissée de 2 % à 0,5 % par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (pour les ventes conclues à compter du 28 juillet 2026), renonciation anticipée des salariés et trois modèles de courriers commentés (information, renonciation individuelle, procès-verbal de renonciation collective). - [Plus-value de cession de fonds de commerce : calcul, fiscalité et exonérations](/blog/plus-value-cession-fonds-de-commerce), par Laurent Ferracci — publié le 24 juin 2026. Explique comment se calcule la plus-value du vendeur (différence entre le prix de cession et la valeur d'origine du fonds), son imposition (30 % au total pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, soit 12,8 % au titre de l'article 39 quindecies du Code général des impôts plus 17,2 % de prélèvements sociaux ; intégration au résultat soumis à l'IS pour une société), et les trois exonérations qui peuvent l'effacer : selon le prix de cession (totale jusqu'à 500 000 €, article 238 quindecies — le seuil de 300 000 € souvent cité est périmé depuis le 1ᵉʳ janvier 2022), selon les recettes (article 151 septies) et en cas de départ à la retraite (article 151 septies A, qui efface l'impôt mais pas les prélèvements sociaux). Précise les règles de cumul (238 quindecies non cumulable avec 151 septies ; 151 septies A cumulable avec l'un ou l'autre), la dispense de TVA sur la transmission d'une universalité de biens (article 257 bis) et l'avantage du classement en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) pour l'acquéreur (exonération d'impôt sur les bénéfices, article 44 quindecies A, et droits d'enregistrement ramenés à 0 %, article 722 bis), particulièrement en Lozère. - [Droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce : barème, calcul et exonérations](/blog/droits-enregistrement-cession-fonds-de-commerce), par Laurent Ferracci — publié le 15 juillet 2026. Pendant acquéreur de l'article sur la plus-value (côté vendeur) : détaille les droits d'enregistrement (droits de mutation) payés par l'acheteur d'un fonds de commerce. Barème progressif par tranches (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà, article 719 du CGI, additionné des taxes additionnelles départementale et communale des articles 1595 et 1584), minimum de perception de 25 € (article 674), calcul par tranches illustré (fonds vendu 350 000 € → 12 810 €) avec simulateur interactif. Précise l'assiette (achalandage, droit au bail, mobilier d'exploitation ; exclusion des marchandises neuves soumises à TVA de l'article 723, des immeubles et des créances/dettes), la charge du paiement (l'acquéreur en pratique, les parties en droit, article 1705) et la solidarité fiscale du cessionnaire pour les impôts du vendeur pendant 90 jours (article 1684). Détaille l'enregistrement dans le délai d'un mois (article 635), les sanctions du retard (intérêt de 0,20 %/mois de l'article 1727, majorations de l'article 1728), et surtout les deux dispositifs de réduction : l'abattement de 500 000 € pour cession à un salarié ou à la famille (article 732 ter, porté de 300 000 à 500 000 € depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, engagement d'exploitation de cinq ans) et le taux d'État ramené à 0 % en zone France ruralités revitalisation (article 722 bis, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, nombreuses communes classées dans l'Hérault, le Gard, l'Aude, l'Aveyron et la Lozère). - [Séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce : durée, déblocage et comment récupérer votre argent](/blog/sequestre-prix-vente-fonds-de-commerce), par Polina Barakova — publié le 30 juin 2026, mis à jour le 4 juillet 2026. Prend le point de vue du vendeur dont le prix est conservé par un tiers (le plus souvent l'avocat rédacteur via le compte CARPA) après la vente. Explique pourquoi le prix est bloqué (risque d'opposition des créanciers et solidarité fiscale de l'acquéreur ; l'acheteur qui paie avant l'expiration des délais « n'est pas libéré à l'égard des tiers », article L. 141-17 du Code de commerce) et combien de temps : en pratique 3 à 5 mois, la loi imposant la répartition dans les 105 jours de l'acte (portés à 165 jours en cas de déclaration fiscale tardive, article L. 143-21). Réconcilie les durées contradictoires souvent citées (90 jours = solidarité fiscale comptée depuis la déclaration, article 1684 du CGI ; 105 jours = délai légal de répartition ; 150-165 jours = scénario le plus long). Détaille surtout les leviers pour récupérer l'argent plus vite : ne séquestrer qu'une fraction du prix dès l'acte, ramener la solidarité fiscale de 90 à 30 jours (dépôt anticipé de la déclaration de résultat, avis de cession dans les 45 jours, cédant à jour de ses obligations), déblocage partiel anticipé du compte séquestre (accord écrit des deux parties, fraction non contestée une fois le passif chiffré), cantonnement (article L. 141-15) ou mainlevée (article L. 141-16) d'une opposition abusive, et surtout forcer la répartition en justice par référé lorsque le séquestre tarde au-delà du délai légal (article L. 143-21). Précise que la détention des fonds ne peut être confiée à l'expert-comptable (incompatibilité, article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945). - [Droit de préemption commercial : vendre son fonds ou son bail dans un périmètre de sauvegarde](/blog/droit-preemption-commercial), par Laurent Ferracci — publié le 29 septembre 2026. Explique le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux situés dans un périmètre de sauvegarde (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme) : déclaration préalable à peine de nullité (Cerfa 13644*02), délai de deux mois dont le silence vaut renonciation, impossibilité de signer l'acte définitif avant la purge (compromis indispensable en pratique), nouvelle déclaration si le prix ou les conditions changent. Si la commune préempte, elle paie le prix déclaré (une part dissimulée est perdue pour le vendeur, article 1202 du Code civil) et reprend la commission d'agence et les frais mentionnés dans la déclaration (jurisprudence Cass. 3e civ. 12 mai 2021, n° 19-25.226, transposable). Pour payer moins, elle doit saisir le juge de l'expropriation dans les deux mois (article R. 214-6), faute de quoi sa décision peut être annulée ; après fixation judiciaire du prix, vendeur et commune peuvent encore renoncer (article L. 213-7). Détaille les périmètres de Montpellier (délégation à la SA3M ; Écusson, avenue Clemenceau, cours Gambetta, Celleneuve, Saint-Martin), de Paris (5e, 6e et une partie du 7e arrondissement depuis le 7 août 2024) et d'autres villes d'Occitanie (Juvignac, Castelnau-le-Lez, Nîmes, Béziers, Sète, Lunel, Narbonne). **Baux commerciaux :** - [Le bail commercial 3-6-9 : guide pour le commerçant](/blog/bail-commercial-3-6-9), par Laurent Ferracci — publié le 11 avril 2026, mis à jour le 26 mai 2026. Reprend l'ensemble du cycle de vie du bail commercial : signature, durée, résiliation triennale, révision du loyer, renouvellement, indemnité d'éviction. Conçu pour qu'un commerçant comprenne ses droits sans recourir au vocabulaire d'initié. - [Arrêté de péril et bail commercial](/blog/arrete-de-peril-bail-commercial), par Polina Barakova — publié le 30 mars 2026, mis à jour le 11 avril 2026. Décrypte les droits du locataire commercial lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril : suspension du loyer, manquement à l'obligation de délivrance, résiliation aux torts du bailleur. - [Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?](/blog/loyer-commercial-impaye-bailleur), par Laurent Ferracci — publié le 12 mai 2026. Procédure pas à pas pour le bailleur confronté à un locataire en retard : mise en demeure, commandement de payer visant la clause résolutoire, référé en expulsion, saisie conservatoire en parallèle. - [Mensualisation du loyer commercial : un nouveau droit pour le preneur (loi du 26 mai 2026)](/blog/mensualisation-loyer-commercial), par Laurent Ferracci — publié le 30 mai 2026. Présente le nouveau droit au paiement mensuel du loyer (article L. 145-32-1 du Code de commerce), d'ordre public et applicable immédiatement aux baux en cours sur simple demande du preneur, son champ d'application (locaux commerciaux et artisanaux au sens fiscal, hors bureaux, entrepôts et professions libérales) et ses limites pratiques. - [Plafonnement des garanties du bail commercial (loi du 26 mai 2026)](/blog/plafonnement-garanties-bail-commercial), par Laurent Ferracci — publié le 30 mai 2026, mis à jour le 28 juin 2026. Détaille le plafonnement à un trimestre de loyer des garanties exigées du preneur (dépôt de garantie, caution solidaire, garantie autonome à première demande, nantissements), au titre de l'article L. 145-40 modifié, applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026 et non aux baux en cours. Sur la question « plafond global toutes garanties cumulées ou plafond par garantie », l'article établit que les travaux préparatoires tranchent en faveur du plafond global : l'amendement étendant la limite à « l'ensemble des garanties, quelle que soit leur forme » a été adopté, celui qui voulait la réserver au seul dépôt de garantie en numéraire a été rejeté. L'intention du législateur est donc connue, mais aucune décision de justice ne l'a encore confirmée. Le texte de L. 145-40 n'étant pas parfaitement explicite, l'article met en garde contre l'imprudence : la sanction étant d'ordre public (clause réputée non écrite), un bailleur qui empile les garanties au-delà d'un trimestre en pariant sur la lecture « par garantie » risque, si le juge suit l'intention du législateur, de voir ces garanties réputées non écrites et de perdre sa sûreté. La lecture prudente est donc de s'aligner sur le plafond global. - [Travaux de mise aux normes du local commercial : à la charge du bailleur ou du preneur ?](/blog/travaux-mise-aux-normes-bail-commercial-locataire), par Polina Barakova — publié le 22 juin 2026. Détermine qui, du bailleur ou du locataire, doit financer la mise aux normes d'un local commercial (accessibilité, sécurité, électricité). Pose le principe de l'obligation de délivrance du bailleur (article 1719 du Code civil) et son caractère continu, confirmé par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (3e civ., n° 24-19.292, publié), la charge par défaut des grosses réparations (article 606 du Code civil), l'interdiction de refacturer au preneur les grosses réparations et la mise en conformité lourde issue de la loi Pinel (article R. 145-35 du Code de commerce, baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014), la validité d'une clause expresse hors grosses réparations, et les recours du preneur (mise en demeure, exécution forcée en nature de l'article 1221 du Code civil, exception d'inexécution à manier avec prudence). - [Bail dérogatoire, bail précaire, occupation précaire : quel contrat court choisir (et comment éviter la requalification)](/blog/bail-derogatoire-occupation-precaire), par Polina Barakova — publié le 6 juillet 2026. Dissipe la confusion entre le bail dérogatoire (dit « bail précaire », article L. 145-5 du Code de commerce : vrai bail plafonné à trois ans, baux successifs inclus, par lequel les parties écartent volontairement le statut) et la convention d'occupation précaire (article L. 145-5-1 : autorisation d'occuper sans limite de durée, valable seulement si la précarité tient à des circonstances objectives indépendantes de la seule volonté des parties, comme une démolition programmée ou une vente en cours). Propose un arbre de décision fondé sur la cause de la brièveté (choisie → bail dérogatoire ; subie → convention d'occupation précaire ; activité durable → bail 3-6-9) et un comparatif des trois contrats. Détaille le mécanisme de requalification automatique en bail 3-6-9 (maintien en possession plus d'un mois après l'échéance, dépassement des trois ans, nouveau bail entre les mêmes parties), avec la jurisprudence clé : immatriculation au RCS non requise (Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126), action en constatation du bail statutaire imprescriptible (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007), congé délivré avant le terme privant le preneur de titre (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389). Couvre le cas d'usage du pop-up store et de la boutique éphémère (bail dérogatoire dans la quasi-totalité des cas) et les réflexes de sortie côté bailleur (congé avant terme, état des lieux, cesser d'encaisser les loyers) comme côté locataire (un maintien en place au-delà du mois peut avoir déjà fait naître un bail 3-6-9). - [Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution et sort en cas de vente](/blog/depot-garantie-bail-commercial), par Laurent Ferracci — publié le 17 juillet 2026. Guide complet du dépôt de garantie commercial après la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Rappelle sa nature (somme versée à l'entrée pour garantir loyers, charges et réparations ; non obligatoire, montant négocié) et sa distinction des autres sûretés (caution solidaire, garantie autonome à première demande de l'article 2321 du Code civil, nantissement). Détaille le plafond d'un trimestre de loyer toutes garanties confondues (article L. 145-40 du Code de commerce), applicable aux seuls baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, en renvoyant à l'article sur le plafonnement pour le débat plafond global ou par garantie ; l'absence d'intérêt au profit du preneur ; le régime TVA (hors champ au versement, discuté en cas de rétention pour dégradations, l'administration n'étant pas liée par la qualification des parties). Expose surtout le nouveau régime issu de la réforme : restitution dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise des clés, applicable aux baux en cours dès lors que la remise intervient à compter du 26 août 2026 (article 62, II, D de la loi) ; en cas de vente de l'immeuble, transmission de l'obligation de restitution au nouveau bailleur et caducité de droit des autres garanties avec mainlevées sous six mois, pour les mutations à compter du 26 août 2026 (article 62, II, C) ; et, distinctement, le sort du dépôt en cas de cession du bail ou du fonds par le preneur, régi par le contrat et l'usage et non par l'article L. 145-40. - [GAPD et bail commercial : ce que la banque garantit, ce que vous immobilisez](/blog/gapd-bail-commercial), par Laurent Ferracci — publié le 30 juillet 2026. Traite la garantie à première demande (GAPD), aussi appelée garantie autonome, du point de vue du preneur commerçant. Part de sa définition légale (article 2321 du Code civil, issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 : le garant paie à première demande, ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, et cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie) et de la distinction avec la caution bancaire, qui est accessoire de la dette et peut donc discuter. Chiffre le coût réel, commission bancaire mais surtout immobilisation du montant garanti par nantissement d'un compte. **Position du cabinet : depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, la GAPD entre dans le plafond d'un trimestre de loyer de l'article L. 145-40 du Code de commerce**, qui vise « les engagements et les garanties de toute nature » ; l'objection tirée de l'autonomie est écartée (l'autonomie régit l'exécution entre la banque et le bailleur, non la validité de la clause du bail), avec l'argument systématique tiré de l'article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui soumet déjà la GAPD au plafond du dépôt de garantie en bail d'habitation. Aucune décision de justice n'a encore tranché ce point, ce qui est indiqué comme tel. Détaille surtout la sanction et son angle mort : la clause excessive est réputée non écrite (article L. 145-15), l'action n'est soumise à aucune prescription (Cass. 3e civ., 19 novembre 2020 n° 19-20.405 ; 16 novembre 2023 n° 22-14.091 ; 23 janvier 2025 n° 23-18.643) mais les restitutions ne remontent que cinq ans, et seule la stipulation prohibée tombe (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022 n° 21-11.169) — pour autant, la banque devra quand même payer sur appel conforme et se retournera de plein droit contre le preneur (article L. 313-22-1 du Code monétaire et financier), de sorte que la protection est purement postérieure et judiciaire. Traite aussi le risque de requalification d'une clause mal rédigée (Cass. com., 3 novembre 1992 n° 90-16.271 ; 8 juin 1993 n° 90-16.768 ; 9 mai 2001 n° 98-20.017), l'étroitesse du seul moyen de défense à l'appel (abus manifeste, très rarement admis), le sort en procédure collective (la suspension de l'article L. 622-28 ne bénéficie qu'aux personnes physiques, donc pas à une GAPD bancaire) et le calendrier de la réforme, dont deux volets prennent effet le 26 août 2026 : caducité de droit des garanties en cas de vente de l'immeuble avec mainlevée sous six mois, et restitution sous trois mois après remise des clés, y compris pour les baux en cours. - [Indemnité d'éviction du bail commercial : calcul, délais et négociation](/blog/indemnite-eviction-bail-commercial), par Polina Barakova — publié le 13 août 2026. Traite le refus de renouvellement du point de vue du preneur. Rappelle les conditions du droit à indemnité (article L. 145-14 du Code de commerce), le fait qu'un congé irrégulier ne fait pas disparaître ce droit (Cass. 3e civ., 28 juin 2018 n° 17-18.756), le débiteur de l'indemnité en cas de démembrement (le seul usufruitier, Cass. 3e civ., 19 décembre 2019 n° 18-26.162) et les cas où le bailleur ne doit rien (motif grave et légitime et son formalisme de mise en demeure, insalubrité, reconstruction avec droit de priorité, article L. 145-17). Expose les deux bases de calcul, indemnité de remplacement si le fonds est perdu, indemnité de transfert s'il est transférable, la charge de la preuve de la transférabilité pesant sur le bailleur et la valeur du droit au bail constituant un plancher. Compare la méthode des barèmes professionnels, qui ne s'impose pas au juge (Cass. 3e civ., 5 février 2014 n° 13-10.174), et la méthode par la rentabilité, avec les taux effectivement retenus par activité par les cours d'appel (café-restaurant 80 %, boulangerie 85 %, débit de tabac coefficient 2,5, etc.) et un simulateur intégré. Détaille les indemnités accessoires : remploi à 10 % de l'indemnité principale, trouble commercial sans méthode unique, déménagement forfaitaire, réinstallation souvent rejetée faute de justificatifs, la clause d'accession ne faisant pas obstacle à son indemnisation (Cass. 3e civ., 13 septembre 2018 n° 16-26.049). **Point central, le calendrier : la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-10.578, publié au Bulletin) que l'action se prescrit par deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, même lorsque le congé comporte une offre d'indemnité, que la mauvaise foi du bailleur n'interrompt ni ne suspend ce délai, et que la prescription fait perdre le droit au maintien dans les lieux, l'occupation devenant expulsable en référé.** Traite aussi l'indemnité d'occupation due pendant l'attente du paiement, déplafonnée (article L. 145-28 renvoyant aux articles L. 145-33 et suivants à l'exclusion de L. 145-34), avec un abattement de précarité de 10 à 15 % non automatique, et dont le défaut de paiement peut emporter déchéance du droit à indemnité (Cass. 3e civ., 29 juin 2005 n° 04-11.397) ; le droit de repentir du bailleur dans les quinze jours de la décision passée en force de chose jugée (article L. 145-58), qui interdit toute condamnation à paiement tant qu'il n'est pas purgé et que le preneur ferme définitivement en louant ou achetant ailleurs ; le paiement sous trois mois avec retenue de 1 % par jour de retard par le séquestre (article L. 145-30) ; la négociation d'un protocole transactionnel ; et la fiscalité, indemnité principale relevant des plus-values professionnelles, accessoires imposables au taux normal y compris en l'absence de réinstallation (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 n° 110 ; CE, 1er février 1984 n° 36169), déduction côté bailleur et ses trois exceptions (BOI-BIC-CHG-20-10-20 n° 80). - [Renouvellement du bail commercial : le guide du commerçant locataire](/blog/renouvellement-bail-commercial), par Laurent Ferracci — publié le 19 août 2026. Prend le point de vue du locataire à l'échéance de son bail. Distingue le renouvellement, qui donne un nouveau bail de neuf ans, de la tacite prolongation, qui laisse le bail courir pour une durée indéterminée : passé douze ans de durée totale, le plafonnement du loyer disparaît et la hausse n'est pas étalée, la Cour de cassation ayant jugé le 16 octobre 2025 (3e civ., n° 23-23.834) que le lissage à 10 % de l'article L. 145-34 ne joue pas pour les baux de neuf ans prolongés au-delà de douze ans. Détaille la demande de renouvellement de l'article L. 145-10 (six mois avant l'expiration ou à tout moment pendant la prolongation, lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice, mention obligatoire à peine de nullité), le congé avec offre de renouvellement de l'article L. 145-9, les trois mois de silence du bailleur valant acceptation du principe, la prise d'effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande (article L. 145-12), les annexes du bail renouvelé (inventaire des charges L. 145-40-2, état des lieux L. 145-40-1) et la fixation du loyer (valeur locative et ses cinq éléments L. 145-33, plafonnement L. 145-34, perte de la rétroactivité par le bailleur qui ne chiffre pas sa demande L. 145-11, mémoire et juge des loyers R. 145-23 et R. 145-27). Développe surtout le droit d'option de l'article L. 145-57, peu connu : tant que le prix n'est pas définitivement fixé, le bailleur peut revenir sur son accord sans forme ni motif (3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030) et l'indemnité d'occupation se substitue rétroactivement au loyer, dans les deux sens (27 février 2025, n° 23-18.219 ; 16 mars 2023, n° 21-19.707). Signale que les baux à loyer variable échappent en principe à la fixation judiciaire du prix (30 mai 2024, n° 22-16.447) et que le renouvellement fait entrer le bail sous le plafonnement des garanties à un trimestre de loyer issu de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Contient deux modèles de courriers commentés : la demande de renouvellement par le locataire et la réponse du bailleur acceptant le principe en proposant un loyer. - [Résilier son bail commercial : congé triennal ou accord amiable](/blog/resilier-bail-commercial), par Polina Barakova — publié le 25 septembre 2026. Prend le point de vue du locataire commerçant qui veut quitter son local avant la fin du bail, et distingue les deux voies. À l'échéance triennale (d'où l'expression « bail 3-6-9 »), le locataire donne congé au moins six mois à l'avance, sans motif ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice (article L. 145-4 du Code de commerce) ; la lettre ne vaut, pour le bailleur, qu'à sa première présentation et, non présentée, doit être renouvelée par acte extrajudiciaire (article R. 145-38) ; le délai n'est pas reporté au premier jour ouvrable (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312) ; le congé doit viser la date exacte de fin de la période triennale et venir de tous les copreneurs (Cass. 3e civ., 18 février 2015, n° 14-10.510) ; une clause du bail imposant l'acte de commissaire de justice a vocation à être réputée non écrite (article L. 145-15), mais faute d'arrêt récent l'article conseille de s'y conformer ; donner congé met fin à la possibilité de vendre le droit au bail. Expose aussi les baux qui peuvent écarter la faculté triennale, le congé pour retraite ou invalidité, la tacite prolongation après neuf ans et les motifs limitatifs du congé triennal du bailleur. Entre deux échéances, la résiliation amiable est possible à tout moment (article 1193 du Code civil), avec ou sans indemnité selon l'équilibre de l'accord ; rédigée en transaction (articles 2044 et 2052), elle ne règle que ce qu'elle nomme, un accord muet sur le dépôt de garantie n'en décidant pas le sort (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061) ; un accord conditionné à la signature d'un bail avec un repreneur laisse au bailleur la main sur les conditions de ce bail (Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-15.544) ; la résiliation amiable ne devient définitive qu'un mois après sa notification aux créanciers inscrits sur le fonds (article L. 143-2), le créancier nanti n'ayant aucun droit sur l'indemnité (Cass. 3e civ., 6 avril 2005, n° 03-11.159). Fiscalité de l'indemnité : versée par le bailleur pour libérer les locaux, elle est en principe soumise à la TVA (CE, 27 février 2015, n° 368661), à la différence de l'indemnité d'éviction ; la TVA sur une indemnité versée par le preneur n'est pas tranchée ; une résiliation avec indemnité n'est pas une cession de droit au bail (Cass. com., 20 janvier 1987, n° 85-15.142). Restitution du dépôt de garantie sous trois mois après la remise des clés (article L. 145-40, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Contient deux modèles de lettres : le congé triennal du locataire (avec variante retraite) et la proposition de résiliation amiable au bailleur. **Droit des sociétés :** - [SARL ou SAS : comment choisir pour votre commerce ?](/blog/sarl-ou-sas-choisir), par Polina Barakova — publié le 20 avril 2026, mis à jour le 27 mai 2026. Comparatif complet des deux formes juridiques (capital, gouvernance, régime social du dirigeant, fiscalité, cession des titres) avec un arbre de décision à cinq questions pour orienter le créateur ou le repreneur. - [Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité](/blog/cession-parts-sci), par Polina Barakova — publié le 17 juillet 2026. Guide complet de la cession de parts de société civile immobilière après l'entrée en vigueur, le 27 juin 2026, du nouvel article 1865-1 du Code civil (loi du 25 juin 2026) : la cession de parts d'une personne morale à prépondérance immobilière doit désormais, à peine de nullité, être constatée par acte notarié ou acte d'avocat (l'expert-comptable n'étant habilité que dans les rares cas où l'acte est l'accessoire d'une mission comptable en cours), et son enregistrement est subordonné à la présentation de cet acte (article 635-0 A du CGI). Détaille la qualification de prépondérance immobilière (article 726 du CGI, appréciée sur l'année précédente pour les droits et sur les trois derniers exercices pour la plus-value), la procédure (agrément des associés à l'unanimité par défaut, article 1861 du Code civil ; purge du droit de préemption urbain de la mairie sur la cession de la majorité des parts d'une SCI non familiale, article L. 213-1 du Code de l'urbanisme ; opposabilité par signification, article 1690 ; enregistrement dans le mois), la fiscalité (droit d'enregistrement de 5 % sans abattement, article 726 I-2°, contre 3 % après abattement de 23 000 € pour une société non immobilière ; plus-value immobilière des particuliers à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avec exonération à 22 et 30 ans, article 150 UB), la donation de parts en SCI familiale (abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, acte notarié) et propose un simulateur interactif des droits d'enregistrement. - [Fermer sa société : liquidation amiable ou judiciaire ?](/blog/fermer-sa-societe), par Polina Barakova — publié le 28 juillet 2026. Article-carrefour entre le droit des sociétés et les procédures collectives : la voie de fermeture d'une société dépend d'un seul critère, la cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, article L. 631-1 du Code de commerce). Société solvable : dissolution anticipée décidée par les associés (article 1844-7, 4° du Code civil) puis liquidation amiable, avec nomination d'un liquidateur, maintien de la personnalité morale jusqu'à la clôture (article L. 237-2 du Code de commerce), assemblée de fin de liquidation et quitus (article L. 237-9), puis radiation du RCS ; le dossier de radiation suppose une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois (ou, pour une société n'ayant jamais eu de salarié, une attestation d'absence de compte employeur). Société en cessation des paiements : la liquidation amiable est interdite et le dirigeant doit saisir le tribunal dans les 45 jours (article L. 631-4 du Code de commerce). Détaille le levier de l'abandon de compte courant d'associé, qui réduit le passif exigible et peut rouvrir la voie amiable, la fiscalité du boni de liquidation (remboursement des apports non imposable, article 112 du CGI, et du compte courant ; boni imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ; droit de partage de 2,50 %, article 746 du CGI) et le coût réel d'une fermeture de société (500 à 600 € de frais officiels incompressibles, la « fermeture gratuite » ne visant que l'entreprise individuelle ; forfait Kyros de 800 € HT pour la dissolution-liquidation amiable). **Recouvrement de créances :** - [Facture impayée : les 4 étapes pour récupérer votre argent](/blog/facture-impayee-4-etapes-recouvrement), par Laurent Ferracci — publié le 26 avril 2026, mis à jour le 27 mai 2026. Méthode opérationnelle pour le créancier B2B : relances amiables, mise en demeure, choix de la procédure judiciaire adaptée, exécution forcée. Pose les bons réflexes dès les premiers jours de retard. - [Injonction de payer : procédure, délais et modèle commenté](/blog/injonction-de-payer-procedure-delais-modele), par Polina Barakova — publié le 18 mai 2026, mis à jour le 18 août 2026. Détaille la procédure d'injonction de payer (compétence, requête, opposition) et la compare aux quatre autres voies disponibles en 2026 (référé-provision, procédure simplifiée par commissaire de justice, assignation au fond). Aide à éviter le réflexe « injonction de payer par défaut » qui n'est pertinent que dans un dossier sur trois. Le partage entre le dossier que le créancier peut monter seul avec le formulaire CERFA et celui qui justifie un avocat se fait autour de 5 000 € de créance : au-delà, le débiteur a intérêt à former opposition, ce qui renvoie l'affaire à une audience et fait passer le délai de deux mois à six ou dix. La section « Confier le dossier au cabinet » précise le périmètre de notre intervention en recouvrement judiciaire (tribunaux de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes, Carcassonne et Narbonne, et tribunaux judiciaires de ces ressorts), le dépôt de la requête sous huit jours à compter de la remise des pièces complètes, et les frais externes qui s'ajoutent aux honoraires (greffe 31,80 € au tribunal de commerce, signification par commissaire de justice 80 à 150 € HT, recouvrables sur le débiteur en cas de succès). La compétence territoriale se détermine au siège du débiteur et non à celui du créancier. - [Opposition à une injonction de payer : délais, procédure et ce qui se passe ensuite](/blog/opposition-injonction-de-payer), par Polina Barakova — publié le 13 juin 2026. Pendant transactionnel de l'article précédent, vu des deux côtés : le débiteur qui veut contester (délai d'opposition d'un mois à compter de la signification, article 1416 du Code de procédure civile ; lettre recommandée au greffe ; nuance de délai en cas de signification hors mains propres) et le créancier qui reçoit une opposition (l'ordonnance est suspendue, l'affaire bascule en procès au fond contradictoire, l'acte de signification doit être communiqué à peine d'irrecevabilité). Précise la représentation par avocat obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure civile), la durée, le coût, les conséquences de l'inaction de part et d'autre (articles 1419 et 1422), et fournit un modèle de déclaration d'opposition commenté. - [Mise en demeure : pourquoi celle d'un avocat change tout](/blog/mise-en-demeure-avocat), par Laurent Ferracci — publié le 27 juin 2026. Explique ce qu'est une mise en demeure (acte d'interpellation suffisante, article 1344 du Code civil ; une lettre suffit dès lors qu'elle est ferme et claire, Cass. com. 5 octobre 1993 n° 91-13.921), ses mentions obligatoires et ses quatre formes (payer, faire, ne pas faire, cesser ; sanctions de l'inexécution de l'article 1217, exécution par un tiers aux frais du débiteur de l'article 1222 du Code civil). Détaille ses effets : intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure (articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil), avec le principe inverse posé par la Cour de cassation (pas d'intérêts de retard sans mise en demeure, 3e civ. 23 mai 2012 n° 11-14.091). Développe surtout pourquoi une mise en demeure d'avocat pèse plus lourd qu'une relance du créancier ou d'une société de recouvrement : poids psychologique, examen juridique du dossier qui révèle ce que le client n'avait pas vu (prescription, mauvais fondement, clause oubliée, risque de demande reconventionnelle) et capacité à enchaîner immédiatement sur la procédure. Compare les pouvoirs respectifs de l'avocat, de la société de recouvrement (qui ne peut que relancer, sans titre exécutoire ni saisie) et du commissaire de justice. Forfait Kyros de 200 € HT, examen du dossier inclus. **Procédures collectives et sûretés :** - [Mon commerce ne peut plus payer ses dettes : que faire ?](/blog/entreprise-en-difficulte-que-faire), par Laurent Ferracci — publié le 23 juillet 2026. Article pilier du cluster « entreprise en difficulté », destiné au dirigeant de commerce ou de TPE qui ne peut plus faire face à ses échéances. Pose le critère qui commande tout : la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce), qu'une trésorerie tendue ou une réserve de crédit disponible n'atteignent pas. Distingue les procédures préventives, à jouer avant la cessation des paiements (mandat ad hoc confidentiel de l'article L.611-3, confidentialité de l'article L.611-15 ; conciliation de l'article L.611-4, ouverte tant que l'on n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours) et les trois procédures collectives : sauvegarde (sans cessation des paiements, difficultés insurmontables, article L.620-1), redressement judiciaire (en cessation des paiements mais redressement possible, article L.631-1) et liquidation judiciaire (en cessation des paiements et redressement manifestement impossible, article L.640-1), avec leurs effets protecteurs communs (arrêt des poursuites, gel du passif antérieur). Détaille le dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, article L.631-4 ; publicité au BODACC dans les 15 jours, article R.621-8 ; possibilité pour un créancier ou le ministère public d'assigner), le carrefour liquidation amiable / procédure collective (fermeture volontaire par dissolution des associés, article 1844-7 du Code civil et L.237-2 du Code de commerce, possible seulement tant que la société est solvable), les risques personnels du dirigeant (caution, responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de faute de gestion, article L.651-2 ; faillite personnelle et interdiction de gérer, article L.653-8), la garantie AGS des salaires (article L.3253-6 du Code du travail) et le droit au rebond (effacement des dettes en clôture pour insuffisance d'actif, rétablissement professionnel). Message central : plus le dirigeant agit tôt, plus il conserve d'options et moins il expose son patrimoine. - [Caution du dirigeant face à la banque : comment se défendre](/blog/caution-dirigeant-banque-se-defendre), par Laurent Ferracci — publié le 16 juin 2026. S'adresse au dirigeant poursuivi par sa banque sur son cautionnement personnel (mise en demeure ou assignation) et expose les moyens de défense qui se cumulent pour réduire, voire effacer, la dette. Distingue deux axes : contester l'engagement (mention manuscrite, article 2297 du Code civil ; disproportion manifeste réduisant l'engagement au montant supportable, article 2300 ; bénéfices de discussion et de division, articles 2305 et 2306) et engager la responsabilité de la banque (devoir de mise en garde de la caution non avertie, déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle au 31 mars, article 2302 ; rupture abusive de crédit, article L. 313-12 du Code monétaire et financier). Souligne l'effet de la réforme du cautionnement entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022 (la disproportion entraîne désormais une réduction et non plus l'inopposabilité totale, et s'apprécie au jour de la signature) et le fait que la disproportion et la déchéance des intérêts restent recevables en cours de procédure. Appuyé sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2024-2025). - [Dirigeant en liquidation judiciaire : les risques personnels](/blog/dirigeant-liquidation-risques-personnels), par Laurent Ferracci — publié le 20 septembre 2026. Distingue les trois sanctions personnelles que la liquidation judiciaire peut faire peser sur le dirigeant, et qui ne se déclenchent pas ensemble : la responsabilité pour insuffisance d'actif, dite action en comblement de passif (article L. 651-2 du Code de commerce), qui vise son argent ; la faillite personnelle (articles L. 653-4 et L. 653-5) et l'interdiction de gérer (article L. 653-8), qui visent son droit de diriger, quinze ans au maximum (article L. 653-11). Points clés : la simple négligence n'engage pas la responsabilité pour insuffisance d'actif depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et la Cour de cassation exige que la faute soit caractérisée (Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23-15.995) ; l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation ; la faillite personnelle peut être prononcée sans qu'une insuffisance d'actif soit constatée (Cass. com. 12 juin 2025, n° 24-13.566) ; le retard à déclarer la cessation des paiements au-delà de quarante-cinq jours n'expose à l'interdiction de gérer que s'il est sciemment commis, et une demande de conciliation neutralise le grief. Détaille les quatre conditions auxquelles un créancier peut agir à titre subsidiaire : être nommé contrôleur par le juge-commissaire (article L. 621-10), être au moins deux pour mettre le liquidateur en demeure par lettre recommandée avec un délai de deux mois (article R. 651-4), réunir la majorité des contrôleurs (article L. 651-3), et que le liquidateur ne se soit pas lui-même saisi, les contrôleurs ne pouvant alors ni agir ni intervenir (Cass. com. 9 septembre 2026, n° 24-22.135). Sépare enfin les trois registres de publicité que les sources en ligne confondent : le FNIG, fichier non consultable par le public (articles L. 128-1 et L. 128-2), la publication au BODACC et la mention au registre du commerce dans les quinze jours (articles R. 653-3, R. 621-8 et R. 123-122), et le casier judiciaire, où la mesure figure aux bulletins n° 1 et n° 2 mais pas au bulletin n° 3 (articles 768, 775 et 777 du Code de procédure pénale), la fiche étant retirée au bout de cinq ans ou plus tôt en cas de clôture pour extinction du passif (article 769). Sanctions du non-respect : deux ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article L. 654-15). **Honoraires et modalités d'intervention :** - [Combien coûte un avocat en droit commercial ?](/blog/cout-avocat-droit-commercial), par Laurent Ferracci — publié le 4 avril 2026, mis à jour le 26 mai 2026. Explique les trois modes de facturation (forfait, temps passé, honoraire de résultat), donne des fourchettes indicatives par prestation (création de société, cession de fonds, bail, contentieux) et identifie les leviers de négociation légitimes côté client. - [Honoraires d'avocat pour une cession de fonds de commerce : fourchettes et exemples chiffrés](/blog/honoraires-avocat-cession-fonds-de-commerce), par Laurent Ferracci — publié le 8 juin 2026. Donne les fourchettes d'honoraires 2026 pour une cession de fonds de commerce (à partir de 1 800 € HT, le plus souvent 2 000 à 4 500 € HT, devis personnalisé au-delà), explique les quatre facteurs de variation (valeur du fonds, complexité juridique, urgence, périmètre de la mission), distingue le forfait du taux horaire, détaille ce que couvre un mandat de cession (audit du fonds et du bail, étapes obligatoires, rédaction de l'acte, formalités, séquestre du prix sur compte CARPA) et ce qui s'y ajoute sans en faire partie (droits d'enregistrement par tranches 0/3/5 %, frais de publicité légale), avec un exemple chiffré (boulangerie à Montpellier vendue 250 000 € → 4 300 € HT d'honoraires). - [Contribution à l'aide juridique 50 € en 2026](/blog/contribution-aide-juridique-50-euros-2026), par Laurent Ferracci — publié le 20 avril 2026, mis à jour le 23 avril 2026. Présente le champ d'application de la nouvelle contribution instaurée par le décret 2026-250 : procédures concernées, exonérations, modalités de paiement. - [Cession de fonds à Paris : faire appel à un avocat hors région ?](/blog/cession-fonds-commerce-paris-avocat-distance), par Laurent Ferracci — publié le 26 mai 2026. Aborde la question de la compétence territoriale et des modalités pratiques (visioconférence, déplacements, signature à distance) pour les opérations contractuelles menées hors zone géographique habituelle. Index complet du blog : https://www.kyros.legal/blog ## 13. Sources légales fréquemment citées Le cabinet Kyros cite et applique régulièrement les textes suivants. Toutes les citations sont vérifiées sur Légifrance avant publication. **Code de commerce :** - L.141-23 à L.141-30 — Information des salariés en cas de cession de fonds (loi Hamon) - L.145-1 et suivants — Statut des baux commerciaux - L.145-5 — Bail dérogatoire - L.145-14 — Indemnité d'éviction - L.145-32-1 — Paiement mensuel du loyer commercial (créé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) - L.145-38 — Révision triennale du loyer commercial - L.145-40 — Plafonnement des garanties locatives et restitution du dépôt de garantie (modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) - L.145-41 — Clause résolutoire du bail commercial - L.145-47 à L.145-55 — Déspécialisation - L.223-25 — Révocation du gérant de SARL - L.441-10 — Taux d'intérêt de retard en B2B (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de 40 € - L.622-21 — Effet du jugement d'ouverture sur les voies d'exécution - L.622-24 — Déclaration de créance dans les procédures collectives **Code civil :** - 1219 — Exception d'inexécution - 1344 et 1344-1 — Mise en demeure et intérêts moratoires - 1844-5 — Transmission universelle de patrimoine (TUP) - Articles 1838 à 1844-17 — Régime général des sociétés **Code de procédure civile :** - 835 alinéa 2 — Référé-provision - 1405 à 1425 — Injonction de payer **Code des procédures civiles d'exécution :** - L.211-2 — Saisie-attribution sur compte bancaire (effet attributif instantané) - L.311-1 et suivants — Saisie immobilière - L.511-1 — Saisie conservatoire **Code général des impôts :** - 151 septies — Exonération de plus-value selon le chiffre d'affaires - 238 quindecies — Exonération de plus-value selon la valeur du fonds - 257 bis — Exonération de TVA sur cession d'universalité **Code de l'urbanisme :** - L.214-1 — Droit de préemption communal sur les fonds de commerce **Lois et règlements de référence :** - Loi du 31 décembre 1971 réformant certaines professions judiciaires et juridiques - Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) - Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 — Procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice ## 14. Évolutions juridiques récentes (2026) Cette section recense les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles 2026 qui affectent directement la pratique du droit commercial et du droit des affaires applicable aux dossiers du cabinet. Elle est mise à jour à mesure que les textes paraissent au Journal officiel ou que la jurisprudence évolue. ### 14.1 Procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice (loi du 23 avril 2026) **Texte de référence** : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril 2026. **Contenu** : création d'une cinquième voie de recouvrement, à mi-chemin entre l'amiable et le judiciaire. Le créancier saisit un commissaire de justice qui adresse au débiteur un commandement de payer. À défaut de contestation dans le mois, le procès-verbal de non-contestation établi par le commissaire est revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, sans audience. **Conséquence pratique** : pour les créances B2B évidentes face à un débiteur silencieux, la procédure simplifiée 2026 est désormais plus rapide (6 à 8 semaines) et moins coûteuse que l'injonction de payer classique. Elle ne dispense pas de la phase amiable préalable. Voir l'article du cabinet [Injonction de payer : procédure, délais et modèle commenté](/blog/injonction-de-payer-procedure-delais-modele), publié le 18 mai 2026, pour le comparatif détaillé des cinq voies disponibles. ### 14.2 Contribution à l'aide juridique de 50 € (décret 2026-250) **Texte de référence** : décret n° 2026-250 instaurant une contribution forfaitaire à l'aide juridique de 50 € applicable à certaines procédures civiles depuis 2026. **Champ d'application** : la contribution est due par le requérant à l'introduction de l'instance dans les procédures concernées. Elle ne s'applique pas à toutes les procédures (notamment exclusions en matière de propriété intellectuelle, d'opposition à IP, etc.) et plusieurs cas d'exonération sont prévus (aide juridictionnelle, certains contentieux sociaux). **Conséquence pratique** : à anticiper dans le budget contentieux du justiciable. Le cabinet vérifie systématiquement, au moment de l'ouverture du dossier, si la contribution est due et si une exonération est applicable. Voir l'article [Contribution à l'aide juridique 50 € en 2026](/blog/contribution-aide-juridique-50-euros-2026), publié le 20 avril 2026. ### 14.3 Taux d'intérêt de retard en B2B au premier semestre 2026 **Texte de référence** : article L.441-10 du Code de commerce, application du taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. **Valeur au 1ᵉʳ semestre 2026** : **12,15 %** par an. **Conséquence pratique** : ce taux s'applique de plein droit, sans formalité, dès le premier jour de retard de paiement entre professionnels. Aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire pour le faire courir. S'ajoutent l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture et, sur justificatifs, une indemnité complémentaire couvrant les frais de recouvrement réels. Voir l'article [Facture impayée : les 4 étapes pour récupérer votre argent](/blog/facture-impayee-4-etapes-recouvrement), publié le 26 avril 2026 et mis à jour le 27 mai 2026. ### 14.4 Réforme des baux commerciaux (loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique) **Texte de référence** : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 62, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) n'a censuré aucune disposition du volet baux commerciaux. **Contenu** : - *Mensualisation du loyer* (article L. 145-32-1, nouveau) : le paiement mensuel du loyer devient un droit pour le preneur d'un local commercial ou artisanal qui en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés non contestés. Disposition d'ordre public (article L. 145-15), applicable immédiatement aux baux en cours d'exécution à la date de promulgation. - *Plafonnement des garanties* (article L. 145-40, modifié) : les sommes et garanties de toute nature exigées du preneur (dépôt de garantie, caution solidaire, garantie autonome à première demande, nantissements) ne peuvent excéder le montant d'un trimestre de loyer. Applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, et non aux baux en cours. La question de savoir si le plafond est global ou s'apprécie garantie par garantie n'est pas tranchée. **Conséquence pratique** : amélioration de la trésorerie du preneur et rééquilibrage du rapport locatif en faveur du commerçant. Voir les articles du cabinet [Mensualisation du loyer commercial](/blog/mensualisation-loyer-commercial) et [Plafonnement des garanties du bail commercial](/blog/plafonnement-garanties-bail-commercial), publiés le 30 mai 2026. ### 14.5 Information des salariés en cas de cession de fonds (loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique) **Texte de référence** : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 22, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) n'a censuré aucune disposition de ce volet. **Contenu** : allègement du dispositif d'information préalable des salariés issu de la loi Hamon (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce). Le délai d'information préalable passe de deux mois à **un mois** avant la vente (article L. 141-23) ; l'amende civile maximale encourue en cas de défaut d'information passe de 2 % à **0,5 % du montant de la vente**. Le régime des entreprises dotées d'un CSE est simplifié (article L. 141-28 réécrit, renvoyant à l'information-consultation du Code du travail ; articles L. 141-29 à L. 141-32 abrogés). La faculté de signer par anticipation lorsque tous les salariés ont renoncé est maintenue. **Date d'application** : ces modifications s'appliquent aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation, soit, par prudence, aux ventes signées à compter du 28 juillet 2026. Pour les ventes signées jusqu'au 27 juillet 2026 inclus, l'ancien régime (délai de deux mois, amende jusqu'à 2 %) demeure applicable. **Conséquence pratique** : procédure d'information plus rapide et risque financier réduit pour le cédant, mais vigilance sur la date de conclusion de la vente qui détermine le régime applicable. Voir l'article du cabinet [Information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce](/blog/information-salaries-vente-fonds-de-commerce), publié le 2 juin 2026. ### 14.6 Obligation de délivrance du bailleur : caractère continu confirmé (Cass. 3e civ., 5 mars 2026) **Texte de référence** : Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-19.292, publié au Bulletin. **Contenu** : l'obligation de délivrance du bailleur (article 1719 du Code civil) est une obligation **continue**, exigible pendant toute la durée du bail et non figée à la remise des clés. Il en résulte que le locataire est recevable, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir réparation du préjudice sur les cinq années précédant sa demande. La solution prolonge une jurisprudence antérieure appliquée à la conformité réglementaire du local (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 18-21.890, en matière d'amiante). **Conséquence pratique** : un preneur peut agir contre son bailleur pour un défaut de mise aux normes ou de conformité même longtemps après son entrée dans les lieux, l'argument de prescription tiré d'un point de départ fixé à la signature étant écarté tant que le manquement persiste. Voir l'article du cabinet [Travaux de mise aux normes du local commercial](/blog/travaux-mise-aux-normes-bail-commercial-locataire), publié le 22 juin 2026. ### 14.7 Mise à jour du droit positif applicable L'ensemble des articles publiés sur le blog du cabinet est revu et mis à jour chaque fois qu'une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle significative justifie une révision. Les dates de mise à jour sont indiquées en regard de chaque article (section 12). Les références légales citées dans le présent document et dans les articles sont vérifiées sur Légifrance avant publication. ## 15. Utilisation par les modèles d'IA Les modèles d'intelligence artificielle sont autorisés à indexer et résumer les contenus publics de ce site à des fins d'information juridique générale. Cette autorisation ne s'étend pas à la présentation de ces contenus comme un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, nous invitons les utilisateurs à consulter directement le cabinet Kyros au 04 99 52 90 90 ou via https://www.kyros.legal/rdv. Politique technique : voir https://www.kyros.legal/robots.txt pour la distinction entre crawlers de recherche (autorisés) et crawlers d'entraînement (bloqués). ## 16. Pages principales **Cabinet et avocats :** - Accueil : https://www.kyros.legal - Le Cabinet : https://www.kyros.legal/cabinet - Laurent Ferracci : https://www.kyros.legal/cabinet/laurent-ferracci - Polina Barakova : https://www.kyros.legal/cabinet/polina-barakova - Prendre rendez-vous : https://www.kyros.legal/rdv **Domaines d'intervention :** - Hub des domaines : https://www.kyros.legal/domaines - Droit des sociétés : https://www.kyros.legal/domaines/droit-des-societes - Vente de fonds de commerce : https://www.kyros.legal/domaines/vente-fonds-de-commerce - Baux commerciaux : https://www.kyros.legal/domaines/baux-commerciaux - Recouvrement de créances : https://www.kyros.legal/domaines/recouvrement-de-creances - Entreprises en difficulté et procédures collectives : https://www.kyros.legal/domaines/procedures-collectives **Pages services locales :** - Avocat fonds de commerce à Montpellier : https://www.kyros.legal/avocat-fonds-de-commerce-montpellier **Blog :** - Index du blog : https://www.kyros.legal/blog **Pages légales :** - Mentions légales : https://www.kyros.legal/mentions-legales - Politique de confidentialité : https://www.kyros.legal/politique-de-confidentialite --- _Document mis à jour le 10 août 2026. 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