Avocat en droit des sociétés à Montpellier

Le choix entre SARL et SAS dépend de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre activité. La SARL offre un cadre légal protecteur avec un gérant majoritaire au régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui réduit les charges sociales. Les cessions de parts sont encadrées par une procédure d'agrément, ce qui protège contre l'entrée de tiers non souhaités.

La SAS offre en revanche une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance : les règles de direction, de décision et de cession sont librement fixées par les statuts. Le président est au régime assimilé salarié, ce qui lui donne une meilleure couverture sociale mais à un coût plus élevé. La SAS est souvent privilégiée lorsqu'on envisage de lever des fonds ou d'accueillir des investisseurs.

Pour les projets à associé unique, l'EURL (régime SARL) et la SASU (régime SAS) reprennent les mêmes caractéristiques. La SCI est adaptée à la gestion d'un patrimoine immobilier. Nous analysons votre situation pour vous recommander la structure la plus pertinente.

Pour un guide complet — régime social chiffré, traitement des dividendes, cession de parts, trois cas concrets et un arbre de décision à 5 questions — consultez notre article SARL ou SAS : comment choisir pour votre commerce ?.

Les statuts sont le contrat fondateur de votre société. Ils déterminent les règles de fonctionnement, les rapports entre associés, les conditions de cession des titres et les modalités de gouvernance. Un modèle en ligne est par définition générique : il ne tient compte ni de votre situation patrimoniale (régime matrimonial, par exemple), ni de la répartition des rôles entre associés, ni des spécificités de votre activité.

Des statuts inadaptés peuvent entraîner des blocages en assemblée générale, rendre impossible la sortie d'un associé ou exposer le dirigeant à des risques qu'il n'avait pas anticipés. À l'inverse, des statuts rédigés sur mesure organisent les conditions de sortie, prévoient les mécanismes de résolution des désaccords et protègent les intérêts de chaque associé dès le départ.

L'investissement dans une rédaction personnalisée est modeste au regard du coût d'un contentieux entre associés, qui peut mettre en péril l'activité elle-même.

Le changement de dirigeant suit une procédure encadrée par la loi et les statuts de la société. En SARL, la révocation du gérant peut être décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L.223-25 du Code de commerce), sauf clause statutaire prévoyant une majorité différente. En SAS, les conditions de nomination et de révocation du président sont librement fixées par les statuts — il est donc essentiel de vérifier les clauses applicables avant d'engager la procédure.

Dans les deux cas, l'opération implique la tenue d'une assemblée générale (ou une décision de l'associé unique en EURL/SASU), la rédaction d'un procès-verbal constatant la décision, la mise à jour des statuts si le dirigeant y est nommément désigné, la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et le dépôt d'un dossier modificatif au greffe.

Attention : une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit du dirigeant révoqué. Il est donc recommandé de se faire assister pour sécuriser la procédure.

Le transfert du siège social nécessite une décision des associés prise en assemblée générale extraordinaire, ou dans les conditions prévues aux statuts (certains statuts autorisent le dirigeant à décider seul d'un transfert dans le même département, sous réserve de ratification). La procédure comprend la rédaction d'un procès-verbal, la modification des statuts, la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et le dépôt d'un dossier modificatif au greffe.

Si le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, les formalités sont plus simples. En cas de changement de ressort — par exemple un transfert vers Montpellier depuis une autre ville — il faut publier dans un journal de chaque département concerné et déposer un dossier auprès du greffe de départ et du greffe d'arrivée.

Nous prenons en charge l'intégralité de ces formalités. Comptez généralement une à deux semaines entre la décision et l'obtention du K-bis mis à jour avec la nouvelle adresse.

La transformation de SARL en SAS est une opération courante, souvent motivée par la recherche de souplesse statutaire, l'arrivée d'un investisseur ou le souhait d'optimiser la rémunération du dirigeant en passant du régime TNS au régime assimilé salarié. La loi impose la décision unanime des associés et l'intervention d'un commissaire à la transformation, qui vérifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Concrètement, l'opération implique la rédaction de nouveaux statuts conformes au régime de la SAS, la désignation du président (et éventuellement d'un directeur général), la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, la publication d'un avis de transformation et le dépôt du dossier modificatif au greffe. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et l'ensemble de ses contrats en cours.

La transformation inverse, de SAS en SARL, suit une procédure similaire. Nous coordonnons l'ensemble de l'opération, y compris la sélection et la mission du commissaire à la transformation.

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme de dissolution simplifiée prévu à l'article 1844-5 du Code civil. Elle s'applique lorsqu'une société est détenue à 100 % par un associé unique qui est lui-même une personne morale. L'associé unique prononce la dissolution sans liquidation : l'ensemble du patrimoine de la filiale (actif et passif) lui est transmis de plein droit à l'issue d'un délai d'opposition des créanciers de 30 jours.

La TUP est couramment utilisée pour simplifier un organigramme de groupe, absorber une filiale dormante ou sans activité, ou regrouper deux activités complémentaires dans une seule structure. Elle évite la procédure plus longue et plus coûteuse de la liquidation amiable.

L'opération a des conséquences qu'il faut anticiper : sort des contrats en cours (notamment le bail commercial), transfert automatique des contrats de travail, régime fiscal applicable (régime de faveur possible sous conditions). La publication d'un avis de dissolution est obligatoire et ouvre le délai d'opposition.

La cession de parts sociales de SARL à un tiers étranger à la société obéit à une procédure d'agrément obligatoire prévue par l'article L.223-14 du Code de commerce. Le cédant notifie son projet de cession à la société (par acte d'huissier ou lettre recommandée) en indiquant le prix, le nombre de parts et l'identité du cessionnaire. La société a trois mois pour convoquer une assemblée générale et statuer.

L'agrément est acquis si les associés représentant au moins la moitié des parts sociales se prononcent en faveur de la cession. En cas de refus, les associés sont tenus soit de racheter les parts eux-mêmes, soit de les faire racheter par un tiers agréé, soit de consentir à une réduction de capital — le tout dans un délai de trois mois, faute de quoi l'agrément est réputé acquis.

Une fois la cession approuvée, nous rédigeons l'acte de cession, procédons à l'enregistrement fiscal (droits de 3 % après abattement de 23 000 € répartis au prorata), mettons à jour les statuts et effectuons le dépôt au greffe.

Le pacte d'associés est un contrat confidentiel conclu entre tout ou partie des associés d'une société. Contrairement aux statuts, qui sont déposés au greffe et accessibles à tous, le pacte n'est connu que de ses signataires. Il permet d'organiser les aspects de la vie sociale que les statuts ne couvrent pas ou pas suffisamment.

Les clauses les plus fréquentes sont : le droit de préemption (priorité de rachat en cas de cession), la clause de sortie conjointe ou tag along (le minoritaire peut sortir aux mêmes conditions que le majoritaire), la clause d'entraînement ou drag along (le majoritaire peut contraindre le minoritaire à céder), la clause de non-concurrence entre associés, la clause d'exclusion et les mécanismes de valorisation des titres en cas de départ.

Le pacte est particulièrement utile lorsque les associés ont des rôles différents (un opérationnel et un financier, par exemple) ou des horizons d'investissement différents. Il se négocie idéalement lors de l'entrée au capital, avant que les désaccords ne surviennent. Un pacte bien rédigé permet d'éviter de nombreux contentieux entre associés.

Un conflit entre associés peut prendre des formes variées : blocage des décisions en assemblée générale, désaccord sur la stratégie ou la rémunération du dirigeant, abus de majorité (décisions prises dans le seul intérêt des majoritaires au détriment de la société), abus de minorité (refus systématique de voter des décisions pourtant nécessaires), ou encore détournement de clientèle.

La première étape consiste généralement à tenter une résolution amiable : médiation, négociation d'un protocole de sortie, rachat des parts de l'associé sortant à un prix négocié ou déterminé par expert. La grande majorité des conflits se règle à ce stade lorsqu'un avocat intervient pour structurer la négociation.

Si la voie amiable échoue, des recours judiciaires existent : demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire pour débloquer la gouvernance, action en responsabilité du dirigeant fautif, action en abus de majorité ou de minorité, et en dernier recours, demande de dissolution judiciaire pour mésentente sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du Code civil.

L'augmentation de capital peut se réaliser de trois manières : par apport en numéraire (versement de fonds), par apport en nature (apport d'un bien, d'un fonds de commerce, d'un brevet), ou par incorporation de réserves ou de comptes courants d'associés (sans apport de fonds extérieurs).

L'opération nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, qui fixe le montant de l'augmentation, le prix d'émission des parts ou actions nouvelles et les modalités de libération. En cas d'apport en nature dépassant un certain seuil, un commissaire aux apports doit intervenir pour évaluer le bien apporté.

Les formalités comprennent la rédaction du procès-verbal d'AGE, la modification des statuts (nouveau montant du capital, nouvelle répartition), la publication d'une annonce légale et le dépôt du dossier modificatif au greffe. L'augmentation de capital est un outil de financement du développement, d'accueil d'un nouvel associé ou de renforcement des fonds propres en vue d'une demande de prêt bancaire.

La société étant une personne morale distincte de ses associés, le dirigeant n'est pas en principe responsable des dettes sociales sur son patrimoine personnel. Cette protection est l'un des avantages majeurs de l'exercice en société. Toutefois, elle connaît des limites importantes qu'il convient de connaître.

Le dirigeant engage sa responsabilité civile envers la société et les tiers en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou d'infraction aux lois et règlements (article L.223-22 du Code de commerce pour le gérant de SARL, L.225-251 pour les dirigeants de SA/SAS). En cas de liquidation judiciaire, il peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif si ses fautes de gestion ont contribué au passif.

Des sanctions personnelles peuvent être prononcées : interdiction de gérer, faillite personnelle. Par ailleurs, les cautions personnelles données pour garantir un emprunt de la société constituent un risque patrimonial direct. Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant et de veiller à la tenue rigoureuse de la comptabilité et des assemblées.

La dissolution amiable (ou dissolution anticipée) est décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle met fin à l'activité de la société et ouvre la phase de liquidation. Un liquidateur est nommé — il s'agit souvent de l'ancien dirigeant. Sa mission est de réaliser l'actif (vendre les biens, recouvrer les créances), de régler le passif (payer les dettes et les charges) et de répartir le solde éventuel entre les associés.

Les formalités s'organisent en deux temps. D'abord la dissolution : rédaction du PV, nomination du liquidateur, publication dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe. Puis la clôture de la liquidation : établissement des comptes de liquidation, rédaction du PV de clôture, publication d'un second avis, dépôt de la demande de radiation au greffe.

L'ensemble de la procédure prend en pratique deux à quatre mois. Si un boni de liquidation est distribué aux associés, il est soumis à la flat tax de 30 % (ou au barème progressif sur option). Le coût des formalités (annonces légales, greffe, enregistrement) varie selon la forme de la société.

Oui. Toute société commerciale — SARL, SAS, EURL, SASU, SCI — a l'obligation légale de tenir au moins une assemblée générale ordinaire par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, affecter le résultat (distribution de dividendes ou mise en réserve) et statuer sur la gestion du dirigeant. Le procès-verbal doit être rédigé, signé et conservé au siège social. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Le non-respect de ces obligations expose le dirigeant à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et peut entraîner une injonction de faire du président du tribunal de commerce. En pratique, l'absence d'assemblées régulières complique considérablement toute opération ultérieure : un acquéreur de parts sociales, une banque ou l'administration fiscale demanderont systématiquement les PV d'assemblées et les comptes déposés.

Nous proposons un forfait annuel de secrétariat juridique adapté aux TPE et commerçants, qui couvre la rédaction de l'ensemble des actes et le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.

L'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Pour la grande majorité des sociétés, dont l'exercice se clôture au 31 décembre, la date limite est le 30 juin de l'année suivante. Un délai supplémentaire peut être accordé sur requête adressée au président du tribunal de commerce avant l'expiration du délai initial de six mois.

La préparation de l'assemblée implique plusieurs étapes qu'il convient d'anticiper : la clôture des comptes par l'expert-comptable, la rédaction du rapport de gestion par le dirigeant, la convocation des associés dans les formes prévues par les statuts (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement, généralement 15 jours avant la date de l'assemblée), et la mise à disposition des documents comptables.

Nous coordonnons ce calendrier avec votre expert-comptable pour garantir le respect des délais légaux et éviter tout risque de sanction.