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Actualités et conseils juridiques
Décryptages et conseils pratiques du cabinet Kyros, avocat en droit commercial à Montpellier.
GAPD et bail commercial : ce que la banque garantit, ce que vous immobilisez
Garantie à première demande en bail commercial : définition, différence avec la caution bancaire, coût réel, durée, et le plafond d'un trimestre issu de la loi du 26 mai 2026. Avec l'angle mort de la sanction : la banque paie même si la clause est neutralisée.
Fermer sa société : liquidation amiable ou judiciaire ?
Dissolution volontaire ou procédure collective ? Tout dépend d'une chose : la cessation de paiement. Le guide pour fermer votre société dans les règles.
Mon commerce ne peut plus payer ses dettes : que faire ?
Cessation des paiements, dépôt de bilan sous 45 jours, sauvegarde, redressement ou liquidation : le guide du dirigeant pour agir à temps et se protéger.
Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution, vente
Montant, plafond d'un trimestre, intérêts, restitution sous trois mois, transmission en cas de vente de l'immeuble : le régime complet du dépôt de garantie commercial après la loi du 26 mai 2026.
Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité
Notaire ou avocat désormais obligatoire, droits d'enregistrement de 5 %, plus-value : le guide 2026 pour céder ses parts de SCI en toute sécurité.
Droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce : barème, calcul et exonérations
Barème 3 %-5 %, calcul tranche par tranche, abattement de 500 000 €, délai d'un mois : ce que l'acquéreur d'un fonds de commerce paie vraiment, article du CGI à l'appui.
Bail dérogatoire, bail précaire, occupation précaire : quel contrat court choisir (et comment éviter la requalification)
Bail dérogatoire (dit « bail précaire »), convention d'occupation précaire ou bail 3-6-9 : durées, conditions de validité, risque de requalification. L'arbre de décision pour choisir le bon contrat court, du pop-up store au local en attente de vente.
Séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce : durée, déblocage et comment récupérer votre argent
Votre prix de vente est bloqué sous séquestre ? Durée réelle (105 jours), leviers pour débloquer plus vite et comment forcer la répartition en justice quand ça traîne.
Mise en demeure : pourquoi celle d'un avocat change tout
Mise en demeure de payer, faire ou cesser : mentions obligatoires, effets, et pourquoi une lettre d'avocat pèse plus lourd qu'une relance. Forfait 200 € HT.
Plus-value de cession de fonds de commerce : calcul, fiscalité et exonérations
Plus-value de cession de fonds de commerce : calcul, taux de 30 %, et les 3 exonérations (prix, recettes, départ à la retraite) qui peuvent l'effacer.
Travaux de mise aux normes du local commercial : pouvez-vous en faire porter la charge au bailleur ?
Votre bailleur vous demande de financer la mise aux normes de votre local ? Obligation de délivrance, article R. 145-35, clause expresse, arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 : ce qui revient au bailleur, et vos recours, textes à l’appui.
Caution du dirigeant face à la banque : comment se défendre
Mise en demeure ou assignation de votre banque, comme caution de votre société ? Disproportion, défaut d'information annuelle, devoir de mise en garde : les moyens de défense qui se cumulent pour réduire la dette, arrêts récents de la Cour de cassation à l'appui.
Information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce : procédure, délais et modèles
Vendre un fonds de commerce avec des salariés impose de les informer avant la vente (loi Hamon) : procédure, délais, sanctions et modèles, à jour 2026.
Opposition à une injonction de payer : délais, procédure et ce qui se passe ensuite
Opposition à une injonction de payer : délai d'un mois, procédure, et ce qui se passe ensuite, le procès au fond devant le tribunal de commerce. Avocat, coût, durée et modèle commenté.
Honoraires d'avocat pour une cession de fonds de commerce : fourchettes et exemples chiffrés
Combien coûte un avocat pour une cession de fonds de commerce ? Fourchettes 2026, ce qui est inclus ou non et un exemple chiffré, par Kyros à Montpellier.
Bail commercial : vos garanties désormais plafonnées à trois mois de loyer
Depuis la loi du 26 mai 2026, les garanties exigées du locataire commercial sont plafonnées à un trimestre de loyer. Champ d'application, baux concernés, points à surveiller.
Loyer commercial : vous pouvez (enfin) arrêter de payer trois mois d'avance
Depuis la loi du 26 mai 2026, le commerçant locataire peut exiger de payer son loyer au mois, même sur un bail en cours. Conditions, champ d'application, pièges.
Cession de fonds de commerce à Paris : faire appel à un avocat hors région, est-ce une bonne idée ?
Vendre ou racheter un fonds de commerce à Paris avec un avocat hors région : compétence, procédure, honoraires et cas concret d'une cession à distance.
Injonction de payer : procédure, délais et modèle commenté
Recouvrer une facture impayée sans audience : la procédure d'injonction de payer 2026 en 4 étapes. Délais réels, modèle commenté, fourchettes Kyros Montpellier.
Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?
Locataire commercial qui ne paie plus ? Commandement, saisie conservatoire, référé TJ : 3 étapes pour le bailleur, délais réels et tarif Kyros.
Cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales : que choisir pour vendre votre commerce ?
Cession de fonds ou cession de parts ? Comparaison fiscale, juridique et pratique pour choisir entre vendre votre fonds ou votre société. Guide 2026.
Facture impayée : les 4 étapes pour récupérer votre argent
Recouvrement de facture impayée : 4 étapes (relance, mise en demeure, injonction de payer, action judiciaire) + la nouvelle procédure simplifiée 2026.
Contribution de 50 € pour l’aide juridique : qui est vraiment concerné ?
Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour saisir le tribunal judiciaire. Tribunal de commerce exclu, baux commerciaux concernés : ce qu’il faut savoir.
SARL ou SAS : comment choisir le bon statut pour votre commerce ?
SARL ou SAS : régime social, dividendes, cession de parts. Un avocat à Montpellier vous aide à choisir le bon statut pour votre commerce ou votre TPE.
Le bail commercial 3-6-9 : guide complet pour le commerçant (2026)
Bail commercial 3-6-9 : durée, résiliation triennale, loyer, renouvellement et pièges à éviter. Guide pratique par un avocat à Montpellier.
Cession de fonds de commerce : les 10 étapes de A à Z (2026)
De l'évaluation à la libération du prix : les 10 étapes d'une cession de fonds de commerce, délais et formalités. Guide pratique par un avocat.
Combien coûte un avocat en droit commercial ? Tarifs et budget pour les TPE (2026)
Tarifs avocat droit commercial en 2026 : prix par prestation, modes de facturation et conseils pour maîtriser votre budget juridique en TPE.
Arrêté de péril et bail commercial : quels droits pour le locataire ?
Arrêté de péril sur votre local commercial ? Suspension du loyer, résiliation du bail, indemnisation : vos droits et recours expliqués par un avocat.
La clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce : ce que vous devez savoir
Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce : conditions de validité, rédaction, sanctions. Guide pratique par Kyros Avocat.
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