Entre les relances amiables qui s'épuisent et l'audience d'un tribunal de commerce saisi par voie d'assignation classique, il s'écoule en moyenne 6 à 10 mois pour recouvrer une facture B2B impayée. L'injonction de payer ramène ce délai à trois mois ou trois mois et demi pour une fraction du coût, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. Ouverte sans audience tant que le débiteur ne fait pas opposition, elle reste, en 2026, une arme très efficace pour les créances inférieures à 10 000 € quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
Disons-le d'emblée : la procédure peut être engagée sans avocat, et pour une créance modeste appuyée sur des pièces complètes, c'est souvent le bon choix. Le partage se fait autour de 5 000 €. En dessous, l'enjeu ne justifie pas toujours des honoraires. Au-dessus, le débiteur a intérêt à former opposition, ne serait-ce que pour gagner du temps. Or l'opposition transforme la procédure simplifiée en procès avec audience et fait passer le délai de trois mois à six ou dix. Une requête mal rédigée, un décompte incomplet ou une gestion ratée des délais produisent le même effet. C'est à partir de ce seuil que la rédaction par un avocat se rentabilise.
Cet article se lit de deux façons. Si vous montez le dossier vous-même, tout y est : les conditions de recevabilité, les formulaires, le décompte, le modèle de requête commenté et les délais réellement observés dans les juridictions d'Occitanie. Si vous cherchez quelqu'un pour le faire à votre place, la section « Confier le dossier au cabinet » dit ce que nous prenons en charge, en combien de temps et à quel prix.
Ce qui a changé pour les ordonnances rendues depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié quatre articles du Code de procédure civile. Ces règles s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 : c'est la date de l'ordonnance qui compte, pas celle du dépôt de la requête. Une ordonnance rendue en août 2026 reste soumise à l'ancien régime.
Injonction de payer : ancien et nouveau régime
| Point | Ordonnance rendue avant le 1ᵉʳ septembre 2026 | Ordonnance rendue depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 |
|---|---|---|
| Délai pour signifier l'ordonnance (art. 1411) | 6 mois à compter de sa date | 3 mois à compter de sa date, sinon l'ordonnance est non avenue |
| Titre exécutoire (art. 1422) | À l'expiration du délai d'opposition | À l'expiration du délai d'opposition et d'un délai de 2 mois suivant la signification |
| Information du créancier en cas d'opposition (art. 1415) | Aucune obligation d'avis | Avis du greffe dans le mois de l'opposition, sauf devant le tribunal de commerce |
| Exécution forcée (art. 1422) | Après vérification de l'absence d'opposition | Possible si le créancier n'a reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner dans les 2 mois de la signification |
| Audience sur opposition (art. 1418) | Pas d'exigence écrite dans le texte | Le créancier produit l'acte de signification, à peine d'irrecevabilité de ses demandes |
En pratique, deux délais commandent désormais le dossier du créancier : trois mois pour faire signifier l'ordonnance, puis deux mois avant de pouvoir l'exécuter. L'ordonnance doit donc partir chez le commissaire de justice le jour où le greffe la délivre. Une ordonnance non signifiée dans les trois mois est perdue, et il faut déposer une nouvelle requête.
1. Quand utiliser l'injonction de payer plutôt qu'une assignation classique
La procédure d'injonction de payer n'est pas adaptée à tous les dossiers. Elle exige une créance qui réponde à trois conditions cumulatives, et elle perd l'essentiel de ses avantages dès lors que la dette est sérieusement contestée. Choisir la bonne voie procédurale dès le premier rendez-vous, c'est éviter de bricoler une injonction qui finira en opposition et en assignation classique avec six mois de perdus.
Les trois conditions de l'article 1405 du Code de procédure civile
L'article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure dans deux hypothèses. La première, et de loin la plus fréquente en pratique commerciale, vise la créance qui a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire, et qui s'élève à un montant déterminé en vertu des stipulations du contrat. Dans tous les cas, la créance doit être chiffrée précisément, ce qui exclut les demandes indemnitaires forfaitaires ou les évaluations à dire d'expert.
La loi ne fixe aucun plafond de montant. Elle n'impose pas non plus de tentative amiable préalable : la Cour de cassation a précisé que l'obligation de tentative de résolution amiable de l'article 750-1 du Code de procédure civile ne s'applique à aucune des deux phases de l'injonction de payer, ni à la requête, ni à l'instance sur opposition (Cass. 2e civ., avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013). La mise en demeure n'est pas davantage une condition de recevabilité, mais elle fait courir les intérêts et montre au juge que le débiteur a été averti : nous l'envoyons dans tous nos dossiers.
Quand l'injonction est le bon choix
La procédure est particulièrement adaptée aux créances B2B inférieures à 10 000 €, lorsque le débiteur est localisé en France, que vous disposez de toutes les pièces (contrat ou bon de commande, facture, accusé de réception, échanges écrits), et que la dette n'est pas sérieusement contestable. Le profil-type est celui du commerçant ou de la TPE qui a livré une prestation, émis une facture restée impayée malgré la mise en demeure, et qui veut un titre exécutoire pour saisir les comptes bancaires du débiteur sans perdre six mois en audience.
Quand préférer l'assignation au fond ou le référé-provision
Trois configurations conduisent à écarter l'injonction de payer française. D'abord, lorsque vous savez que la créance sera contestée sur le fond : le débiteur fera opposition, et la procédure basculera en assignation contradictoire ; mieux vaut alors assigner directement pour ne pas perdre les deux premiers mois. Ensuite, lorsque le débiteur est potentiellement insolvable : le référé-provision permet, en parallèle de la demande de paiement, d'obtenir l'autorisation de saisies conservatoires immédiates, ce que l'injonction de payer ne prévoit pas. Enfin, au-delà de 10 000 € : la complexité du dossier justifie généralement une procédure au fond, plus longue mais plus solide. Pour les bailleurs commerciaux confrontés à un loyer impayé, nous avons décrit dans un article distinct la procédure dédiée qui combine commandement et saisie conservatoire.
Un quatrième cas mérite d'être signalé sans être détaillé ici : lorsque le débiteur est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la procédure française n'est pas la plus adaptée. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer, régie par le règlement (CE) n° 1896/2006, qui permet d'obtenir un titre exécutoire directement reconnu dans tous les États membres sans passer par l'exequatur. Cette procédure mérite un développement à part.
Comparatif rapide : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond
| Procédure | Délai moyen | Audience | Frais de greffe | Type de créance |
|---|---|---|---|---|
| Injonction de payer | 3 mois à 3 mois et demi | Aucune (sauf opposition) | 31,80 € au TC (+ 105 € TTC si opposition) | Certaine, liquide, exigible ; pas de plafond légal, idéale jusqu'à 10 000 € |
| Référé-provision | 3 à 5 mois | Oui (référé) | Variable | Créance non sérieusement contestable, urgence |
| Assignation au fond | 6 à 10 mois | Oui | Variable | Créance contestée sur le fond |
Quelle voie selon votre situation
Trois questions suffisent le plus souvent à choisir : le montant, l'attitude du client et l'état du dossier de pièces.
Quelle voie selon votre situation
| Votre situation | Voie adaptée | Avocat |
|---|---|---|
| Le client ne répond plus, pièces complètes, moins de 5 000 € | Injonction de payer, formulaire Cerfa | Rarement utile |
| Le client ne répond plus, plus de 5 000 € | Injonction de payer avec décompte et bordereau soignés ; saisie conservatoire si sa solvabilité se dégrade | Utile |
| Le client promet de payer mais ne paie pas | Mise en demeure, échéancier écrit, puis injonction si l'échéance n'est pas tenue | Selon le montant |
| Le client conteste la prestation, la livraison ou le montant | Pas d'injonction : référé-provision si la contestation n'est pas sérieuse, assignation au fond sinon | Recommandé ; obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal de commerce |
| Le client a formé opposition à votre ordonnance | Consigner les frais dans les quinze jours au tribunal de commerce, puis défendre la créance à l'audience | Obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal de commerce |
| Le client est établi dans un autre État de l'Union | Injonction de payer européenne (règlement n° 1896/2006) | Utile |
2. Procédure étape par étape : juridiction, requête, ordonnance, signification
Une fois l'éligibilité de la créance vérifiée, la procédure se déroule en quatre temps : choix de la juridiction compétente, dépôt de la requête au greffe, examen non contradictoire par le juge, signification de l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice. Chacun de ces temps recèle un piège technique que nous voyons régulièrement faire échouer des dossiers pourtant bien constitués.
Quelle juridiction saisir et où
L'article 1406 du Code de procédure civile répartit la compétence selon la qualité du débiteur : tribunal de commerce si le débiteur est commerçant et que la créance se rattache à son activité, tribunal judiciaire sinon, juge des contentieux de la protection pour les créances de consommation (crédit à la consommation, location simple de meubles). Territorialement, le juge compétent est celui « du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis » : siège social pour une société, domicile professionnel pour un commerçant personne physique. Toute clause attributive de compétence contraire est réputée non écrite. Cette double compétence (matérielle et territoriale) est d'ordre public : une requête déposée devant la mauvaise juridiction entraîne un renvoi et plusieurs semaines perdues. Localement, cela conduit selon le siège du débiteur à saisir le tribunal de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes, Carcassonne ou Narbonne.
La requête : forme, mentions, pièces
L'article 1407 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 octobre 2021 entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2022, fixe le contenu obligatoire de la requête. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter les mentions de l'article 57 du Code de procédure civile (identité du requérant et du défendeur, objet de la demande, juridiction saisie), l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte ligne à ligne de ses différents éléments, le fondement de la créance, et le bordereau des pièces justificatives produites. La requête est accompagnée de l'ensemble de ces pièces.
Formulaire Cerfa 12946*02 ou 12948*06 : lequel utiliser ?
Le formulaire dépend de la juridiction, donc du débiteur. Pour une créance commerciale contre un commerçant ou une société commerciale, c'est le Cerfa n° 12946*02, adressé au président du tribunal de commerce. Pour un débiteur non commerçant (association, profession libérale, particulier hors crédit à la consommation), c'est le Cerfa n° 12948*06, adressé au président du tribunal judiciaire. Pour une créance de consommation, c'est le Cerfa n° 16040*01, adressé au juge des contentieux de la protection. Les trois sont téléchargeables sur service-public.fr, avec un service de remplissage en ligne. Le Cerfa structure les mentions obligatoires et garantit la recevabilité formelle de la requête. Il ne dispense pas, pour autant, de joindre le décompte détaillé, le bordereau et l'ensemble des pièces : pour les dossiers à plusieurs débiteurs ou aux pièces nombreuses, le formulaire montre rapidement ses limites et un mémoire libre (ou une requête rédigée par un avocat) reste préférable.
Le dépôt dématérialisé : à éviter en pratique
Pour les requêtes devant le tribunal de commerce uniquement, le dépôt peut s'effectuer en ligne via le portail Infogreffe (ou, plus récemment, Tribunal Digital). Sur le papier, le créancier saisit les informations dans un formulaire pas-à-pas, téléverse les pièces justificatives et règle les frais de greffe en ligne. En pratique, l'outil est franchement défaillant : ergonomie chaotique, validation manuelle systématique par le greffe qui annule le gain de temps annoncé, limites de taille sur les pièces téléversées, conversions PDF capricieuses, et absence totale de portail unifié pour le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection. Pour la quasi-totalité des dossiers, le dépôt papier reste plus rapide et plus fiable. Le portail en ligne ne devient utilisable que pour les dossiers les plus simples (un débiteur, deux ou trois pièces, créance évidente), et même là, la marche en aveugle entre saisie, paiement et validation greffière reste un parcours d'obstacles que nous évitons à nos clients.
Le délai du juge et l'ordonnance
Une fois la requête déposée au greffe, le juge l'examine sans audience et sans débat. Le délai d'examen varie selon les juridictions : 3 à 4 semaines au tribunal de commerce de Montpellier, 2 à 4 semaines dans les plus petites juridictions d'Occitanie. Trois issues sont possibles. Le juge fait droit intégralement à la demande : il rend une ordonnance portant injonction de payer le montant réclamé, intérêts et frais. Il fait droit partiellement : il enjoint de payer une somme inférieure, en écartant certains postes (intérêts mal calculés, indemnité forfaitaire non due, frais accessoires non justifiés). Il rejette la requête : aucun recours n'est ouvert au créancier contre ce rejet, mais celui-ci peut introduire une procédure ordinaire (assignation au fond, référé-provision) pour la même créance.
La signification de l'ordonnance par commissaire de justice
L'ordonnance n'a aucune valeur tant qu'elle n'est pas signifiée au débiteur par commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, l'article 1411 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, impose de la signifier dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue. Ce délai était de six mois auparavant et le reste pour les ordonnances rendues avant le 1ᵉʳ septembre 2026. Le commissaire de justice met les documents justificatifs à la disposition du débiteur par voie électronique, selon des modalités fixées par arrêté ; cette règle, elle, n'a pas changé. Trois mois passent vite lorsque le débiteur a déménagé ou que son siège est une simple domiciliation : nous transmettons l'ordonnance au commissaire de justice le jour de sa réception.
Une facture impayée supérieure à 5 000 € ? L'injonction de payer ne suffit pas seule. Premier rendez-vous offert. Nous évaluons votre dossier, choisissons la procédure adaptée (injonction, assignation, référé-provision) et engageons les actes utiles sous 48 h.
Prendre rendez-vous3. Coûts réels 2026 et délais : ce que vous payez vraiment
La principale qualité de l'injonction de payer est son coût. Là où une assignation au fond mobilise des frais de procédure variables et plusieurs centaines d'euros de timbres et significations, l'injonction peut être engagée pour moins de 200 € de frais (greffe et signification), hors honoraires d'avocat, sur les dossiers simples. Les fourchettes ci-dessous correspondent aux pratiques de l'année 2026 dans les juridictions d'Occitanie.
Les frais de greffe
Au tribunal de commerce de Montpellier, la requête en injonction de payer donne lieu à un droit de greffe de 31,80 € au dépôt (tarif publié par le greffe), à consigner dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci est caduque. Une provision complémentaire de 105 € TTC n'est appelée que si le débiteur forme opposition : le greffier invite alors le créancier, par lettre recommandée, à consigner ces frais dans un délai de quinze jours, à peine de caducité de sa demande (article 1425 du Code de procédure civile). Les tarifs varient à la marge selon les tribunaux de commerce, mais l'ordre de grandeur est identique sur l'ensemble du territoire (arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce). Au tribunal judiciaire, la procédure est sans frais de greffe : le droit fixe de procédure qui s'appliquait historiquement aux requêtes en injonction de payer a été supprimé. Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est également gratuite. Ces frais sont in fine à la charge du débiteur en cas de succès, mais ils doivent être avancés par le créancier.
Les honoraires du commissaire de justice
La signification de l'ordonnance par commissaire de justice coûte entre 80 et 150 € HT selon la localisation géographique du débiteur et le mode de signification (à personne, à domicile, ou en mairie). Cette somme est imposée par le tarif réglementé des commissaires de justice et ne se négocie pas. Elle constitue le poste de dépense le plus prévisible de la procédure.
Les honoraires d'avocat, optionnels mais souvent rentabilisés
L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. Pour un dossier simple, la requête peut être rédigée directement par le créancier ou par un mandataire (expert-comptable, mandataire judiciaire à titre habituel, dirigeant de la société créancière). La fourchette indicative que nous pratiquons au cabinet est de 300 à 600 € HT pour la rédaction de la requête, la constitution du dossier de pièces et le suivi jusqu'à l'obtention du titre exécutoire. Pour le détail de nos honoraires en droit commercial, voir notre article dédié. Au-delà de 5 000 € de créance, cette dépense est presque toujours rentabilisée par la solidité accrue de la requête, qui dissuade le débiteur de former une opposition mal fondée, et par la possibilité de coupler la requête à des actes connexes (mise en demeure préalable rigoureuse, saisie conservatoire si la solvabilité du débiteur se dégrade).
Les délais réels observés en Occitanie
De la date de dépôt de la requête à celle du titre exécutoire pleinement utilisable, le calendrier observé dans nos dossiers est le suivant : 3 à 4 semaines pour que le juge rende l'ordonnance, 1 à 2 semaines pour la signification par le commissaire de justice, puis 2 mois à compter de la signification pour que l'ordonnance devienne un titre exécutoire, conformément à l'article 1422 du Code de procédure civile applicable aux ordonnances rendues depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Le mois laissé au débiteur pour former opposition court à l'intérieur de ces deux mois : il ne s'y ajoute pas. Au total : 3 mois à 3 mois et demi si la procédure se déroule sans opposition, 6 à 10 mois si une opposition est formée et renvoie l'affaire à l'audience.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 €
Détail souvent oublié des créanciers qui rédigent eux-mêmes leur requête : les intérêts moratoires sont dus de plein droit depuis le premier jour suivant la date d'exigibilité, au taux d'intérêt légal majoré de dix points (article L. 441-10 du Code de commerce). À ces intérêts s'ajoute, pour toute facture B2B impayée, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces deux postes doivent figurer dans le décompte de la requête : ils augmentent en moyenne la créance réclamée de 5 à 15 % et constituent un levier de négociation utile en cas de tentative d'arrangement amiable post-injonction.
4. Modèle de requête en injonction de payer commenté
La requête en injonction de payer est un acte court (deux à trois pages dans les dossiers standards) mais formaliste. Chaque section doit respecter les exigences combinées des articles 57 et 1407 du Code de procédure civile, et chaque omission est une cause potentielle de rejet ou de réduction par le juge. Voici la structure que nous utilisons au cabinet, section par section, avec les erreurs que nous corrigeons le plus souvent dans les projets que nous reprenons.
L'en-tête : juridiction et qualité des parties
L'en-tête identifie la juridiction saisie (« À Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier »), la qualité du requérant (raison sociale, forme juridique, capital social, numéro SIREN, adresse du siège, qualité du représentant légal), et la qualité du défendeur (mentions équivalentes pour une personne morale, ou nom, prénom, profession, domicile pour une personne physique). L'erreur la plus fréquente : viser une juridiction incompétente. Vérifiez toujours, avant de déposer, que le siège du débiteur relève bien du ressort du tribunal saisi.
Le décompte, le fondement et le bordereau des pièces
Le cœur technique de la requête tient en trois blocs étroitement liés. Le décompte chiffre précisément la somme réclamée en distinguant le principal (HT/TTC), les intérêts moratoires au taux légal majoré depuis chaque date d'exigibilité, l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (et non par dossier) et les frais accessoires éventuels. Le fondement identifie l'origine contractuelle de la dette : contrat ou bon de commande, dates de livraison, d'émission et d'exigibilité de la facture ; à défaut de contrat écrit, la facture acceptée, les échanges de correspondance et le bon de livraison signé tiennent lieu de fondement. Le bordereau liste chronologiquement les pièces produites (contrat, bon de commande, livraison, facture, mise en demeure et son AR, échanges écrits, justificatifs des frais), numérotées et reprises dans le corps de la requête.
Les deux erreurs que nous rectifions le plus souvent : un décompte global sans détail (le juge réduit ou rejette systématiquement) et un bordereau lacunaire (injonction partielle limitée aux seuls postes justifiés).
Le dispositif : la demande chiffrée
Le dispositif récapitule la demande adressée au juge : « Voir Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier enjoindre à la société X de payer à la société Y la somme de Z € en principal, outre les intérêts au taux légal majoré à compter du... et l'indemnité forfaitaire de 40 € ». La demande peut inclure les intérêts à compter de la décision et les dépens. La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles) n'est en revanche pas recevable au stade de la requête : elle ne peut être formée qu'au stade contentieux si une opposition est formée.
La signature et les annexes
La requête est datée et signée par le requérant ou son mandataire. Les pièces justificatives sont jointes au dépôt, en autant d'exemplaires que de défendeurs plus un pour le greffe.
5. Que faire si le débiteur fait opposition
L'opposition est la voie de recours du débiteur contre l'ordonnance d'injonction de payer. Elle est ouverte de plein droit et transforme la procédure non contradictoire en procédure contradictoire classique. Vue du côté du débiteur, et pour la suite de la procédure une fois l'opposition formée (l'audience, le procès au fond, les modèles), voir notre guide Opposition à une injonction de payer : délais, procédure et ce qui se passe ensuite.
Délai, effet suspensif et bascule contradictoire
L'article 1416 du Code de procédure civile ouvre le délai d'opposition pendant un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à personne (signification à domicile, en mairie, par procès-verbal de recherches infructueuses), le délai reste ouvert jusqu'à l'expiration d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens du débiteur. Concrètement, un débiteur signifié à domicile et resté silencieux peut encore former opposition au moment d'une saisie-attribution intervenue plusieurs mois plus tard. Il en va ainsi même lorsque la saisie ne rapporte rien : la Cour de cassation juge que la saisie-attribution d'un compte bancaire fait courir le délai d'opposition, y compris quand le solde du compte était inférieur à la somme qui doit être laissée au débiteur (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166).
Le délai d'opposition est suspensif d'exécution, et l'opposition formée dans ce délai l'est également (article 1422 du Code de procédure civile) : tant qu'elle est pendante, l'ordonnance ne peut pas être exécutée. Une fois formée, l'opposition porte le litige devant le tribunal dont le président a rendu l'ordonnance : audience, débat sur la créance, jugement contradictoire qui se substitue à l'ordonnance et susceptible d'appel selon les règles ordinaires lorsque le montant en jeu le permet. C'est ce qu'une requête bricolée laisse advenir et qu'une requête rédigée avec soin (décompte rigoureux, pièces complètes, mise en demeure préalable bien construite) dissuade.
Au tribunal de commerce : deux pièges pour le créancier
Devant le tribunal de commerce, le greffe n'avise pas le créancier de l'opposition par un courrier spécifique : la nouvelle obligation d'avis de l'article 1415 du Code de procédure civile exclut expressément cette juridiction. Le créancier l'apprend par la lettre recommandée qui l'invite à consigner les frais de l'opposition. Il dispose alors de quinze jours pour les consigner, faute de quoi sa demande est caduque (article 1425). Un créancier qui laisse ce courrier sans suite perd le bénéfice de son ordonnance sans que le juge ait examiné sa créance.
Second piège, à l'audience : pour les ordonnances rendues depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, le créancier doit communiquer l'acte de signification de l'ordonnance ou, si elle n'a pas été signifiée à personne, l'acte qui a fait courir le délai d'opposition, à peine d'irrecevabilité de ses demandes (article 1418 du Code de procédure civile). Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 € (article 853 du même code).
À l'expiration des délais : le titre exécutoire et l'exécution
À défaut d'opposition, l'ordonnance rendue depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 devient un titre exécutoire à l'expiration du délai d'opposition et d'un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422). Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Le créancier peut engager toutes les mesures d'exécution forcée : saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie sur les créances clients, saisie sur les rémunérations, saisie-vente sur les biens meubles, inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers. Cette hypothèque peut déboucher sur une saisie immobilière, qui se termine par une vente aux enchères au tribunal judiciaire. Pour le détail de ces voies d'exécution et leur articulation, voir notre page consacrée au recouvrement de créances et aux procédures d'exécution.
Faut-il encore un certificat de non-opposition ?
Pour les ordonnances rendues avant le 1ᵉʳ septembre 2026, le commissaire de justice demande en pratique au greffe un certificat attestant qu'aucune opposition n'a été formée avant d'engager une saisie. Pour les ordonnances rendues depuis cette date, l'article 1422 permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée s'il n'a reçu, dans les deux mois suivant la signification, ni avis d'opposition du greffe ni invitation à consigner les frais de l'opposition. Le texte ne subordonne donc plus l'exécution à ce certificat. Ce silence ne ferme pas pour autant toute porte au débiteur : si l'ordonnance ne lui a pas été signifiée à personne, la première saisie lui ouvre un nouveau délai d'un mois pour former opposition.
6. Confier le dossier au cabinet
Nous intervenons en recouvrement judiciaire pour les commerçants, artisans et TPE devant les tribunaux de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes, Carcassonne et Narbonne, ainsi que devant les tribunaux judiciaires de ces ressorts.
Ce que nous prenons en charge
Nous commençons par l'analyse de la créance et le choix de la voie. Toutes les factures impayées ne relèvent pas de l'injonction de payer, et engager la mauvaise procédure coûte plus cher que de rester sans rien faire pendant le même temps. Vient ensuite la mise en demeure préalable, puis la rédaction de la requête et du décompte, la constitution du bordereau de pièces et le dépôt au greffe compétent. Nous suivons le dossier jusqu'à l'ordonnance, donnons ses instructions au commissaire de justice pour la signification, et contrôlons les délais jusqu'au titre exécutoire.
Si le débiteur forme opposition, nous poursuivons devant la même juridiction sans que le dossier change de mains.
Ce que cela coûte, et sous quel délai
Nos honoraires sont de 300 à 600 € HT pour la rédaction de la requête, la constitution du dossier de pièces et le suivi jusqu'à l'obtention du titre exécutoire, conformément à la grille publiée sur notre page consacrée au coût d'un avocat en droit commercial. S'y ajoutent les frais de greffe (31,80 € au tribunal de commerce) et la signification par commissaire de justice (80 à 150 € HT). Ces deux postes ne sont pas des honoraires, et ils sont recouvrables sur le débiteur en cas de succès.
Nous déposons la requête sous huit jours à compter de la remise des pièces complètes. Le reste du calendrier ne nous appartient pas : il dépend du greffe, et nous l'avons détaillé plus haut.
Quand nous vous dirons de faire sans nous
Si votre créance est inférieure à 5 000 €, que le débiteur est solvable et que vos pièces sont complètes, nous vous le dirons franchement : la requête Cerfa suffit, et nos honoraires seraient mal employés. C'est à cela que sert le premier rendez-vous, et il est offert.
En synthèse : l'angle Kyros
L'injonction de payer reste, en 2026, la procédure judiciaire la plus rapide et la moins chère pour recouvrer une facture B2B impayée non sérieusement contestable. Sa force, c'est l'absence d'audience tant que le débiteur ne fait pas opposition. Sa faiblesse, c'est qu'une requête mal rédigée annule le gain de temps espéré et expose à une opposition tactique. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, deux délais commandent le dossier : trois mois pour signifier l'ordonnance, deux mois avant de pouvoir l'exécuter. Pour les créances inférieures à 5 000 €, le bricolage est tenable à condition de respecter scrupuleusement les exigences de forme. Au-dessus, le coût d'un avocat est rentabilisé en quelques semaines par la sécurisation de la procédure et la possibilité de coupler la requête à des actes connexes : mise en demeure préalable rigoureuse, saisie conservatoire en parallèle si la solvabilité du débiteur se dégrade.
Au cabinet, nous accompagnons les commerçants, artisans et TPE à Montpellier, Béziers, Nîmes, Alès, Carcassonne, Narbonne, Rodez, Mende et plus largement en Occitanie. Pour une vision d'ensemble du recouvrement de créances entre professionnels, nous renvoyons à notre guide pilier sur la facture impayée et à notre page Recouvrement de créances.
Foire aux questions
La procédure ne l'impose pas : la requête est déposée directement au greffe du tribunal compétent, par le créancier ou par tout mandataire, en utilisant le formulaire Cerfa dédié (12946*02 pour le tribunal de commerce, 12948*06 pour le tribunal judiciaire, 16040*01 pour le juge des contentieux de la protection) téléchargeable sur service-public.fr. Le partage se fait en pratique autour de 5 000 €. En dessous, la requête Cerfa suffit dans les dossiers simples. Au-dessus, une requête mal rédigée (décompte incomplet, pièces manquantes, juridiction incorrecte) expose à un rejet ou incite le débiteur à former opposition, ce qui annule le gain de temps espéré. Si le débiteur forme opposition devant le tribunal de commerce, l'avocat devient obligatoire dès que la demande dépasse 10 000 € (article 853 du Code de procédure civile).
Au tribunal de commerce de Montpellier, les frais de greffe s'élèvent à 31,80 € pour la requête (tarifs 2026 publiés par le greffe, légèrement variables selon les juridictions). Une provision complémentaire de 105 € TTC n'est appelée qu'en cas d'opposition du débiteur : le créancier doit la consigner dans les quinze jours de l'invitation du greffe, à peine de caducité de sa demande. La procédure est sans frais de greffe au tribunal judiciaire. La signification de l'ordonnance par commissaire de justice coûte 80 à 150 € HT selon la localisation du débiteur. Si vous mandatez un avocat, comptez 300 à 600 € HT supplémentaires pour la rédaction de la requête et le suivi jusqu'au titre exécutoire. L'ensemble des frais est in fine à la charge du débiteur en cas de succès.
Comptez 3 mois à 3 mois et demi entre le dépôt de la requête et un titre exécutoire pleinement utilisable, sans opposition du débiteur : 3 à 4 semaines pour que le juge rende l'ordonnance, 1 à 2 semaines pour la signification, puis 2 mois à compter de la signification, conformément à l'article 1422 du Code de procédure civile pour les ordonnances rendues depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Le mois d'opposition laissé au débiteur court à l'intérieur de ces deux mois. En cas d'opposition, le délai s'étire à 6 à 10 mois.
Trois mois à compter de la date de l'ordonnance, pour les ordonnances rendues depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (article 1411 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue et il faut déposer une nouvelle requête. Pour les ordonnances rendues avant le 1ᵉʳ septembre 2026, le délai reste de six mois.
Le tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur s'il est commerçant, dans la limite de la compétence d'attribution de cette juridiction (TC de Montpellier, TC de Béziers, TC de Nîmes selon le siège du débiteur). Sinon, le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. La compétence est d'ordre public selon l'article 1406 du Code de procédure civile : une requête déposée devant la mauvaise juridiction entraîne un renvoi et plusieurs semaines perdues.
L'opposition formée dans le mois suivant la signification (article 1416 du Code de procédure civile) suspend l'exécution et renvoie le litige devant le tribunal, qui juge la créance après avoir entendu les deux parties ; son jugement remplace l'ordonnance. Devant le tribunal de commerce, le créancier doit d'abord consigner les frais de l'opposition dans les quinze jours de l'invitation du greffe, à peine de caducité. À l'audience, il doit produire l'acte de signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité de ses demandes. L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. Le délai total s'allonge alors à 6 à 10 mois selon la juridiction.
Pour les ordonnances rendues depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, l'article 1422 du Code de procédure civile permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée s'il n'a reçu, dans les deux mois suivant la signification, ni avis d'opposition du greffe ni invitation à consigner les frais de l'opposition. Le texte ne subordonne plus l'exécution à un certificat de non-opposition.
Non. La Cour de cassation a précisé que l'obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du Code de procédure civile ne s'applique à aucune des deux phases de l'injonction de payer (Cass. 2e civ., avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013). Une mise en demeure reste recommandée : elle fait courir les intérêts et montre au juge que le débiteur a été averti.
L'injonction de payer convient aux créances certaines, liquides et exigibles non sérieusement contestables, pour un coût et un délai minimaux et sans audience. Le référé-provision est préférable lorsque vous avez besoin d'agir rapidement avec une audience (créance urgente, débiteur potentiellement insolvable, nécessité de coupler une saisie conservatoire dès l'introduction de la procédure) ou lorsque la créance est partiellement contestée mais que la contestation n'est pas sérieuse. Le choix se fait au cas par cas après examen du dossier.
La compétence territoriale se détermine au siège du débiteur, pas au vôtre : si votre débiteur est établi à Montpellier, la requête va au tribunal de commerce de Montpellier, quel que soit l'endroit d'où vous agissez. Un avocat du ressort n'est pas obligatoire. Il connaît en revanche les délais d'examen réels du greffe, de trois à quatre semaines à Montpellier, de deux à quatre dans les juridictions plus petites d'Occitanie, et il peut suivre le dossier sur place si une opposition renvoie à l'audience.
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