Injonction de payer : procédure, délais et modèle commenté

Entre les relances amiables qui s'épuisent et l'audience d'un tribunal de commerce saisi par voie d'assignation classique, il s'écoule en moyenne 6 à 10 mois pour recouvrer une facture B2B impayée. L'injonction de payer raccourcit ce délai à 2 ou 3 mois pour une fraction du coût, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. Ouverte sans audience tant que le débiteur ne fait pas opposition, elle reste, en 2026, une arme très efficace pour les créances inférieures à 10 000 € quand la dette n'est pas sérieusement contestable.

Disons-le d'emblée : la procédure peut être engagée sans avocat. Mais une requête mal rédigée, un décompte incomplet ou une gestion ratée des délais annulent entièrement le gain de temps espéré et font perdre 3 à 6 mois. Au-delà de 5 000 €, la perspective d'une opposition du débiteur — qui transforme la procédure simplifiée en assignation classique avec audience — justifie l'accompagnement d'un avocat dès la rédaction de la requête.

Cet article décrit la procédure complète en quatre étapes, avec les délais 2026 actualisés (notamment l'article 1411 du Code de procédure civile qui a été modifié par un décret du 16 février 2026), un modèle de requête commenté section par section, et les fourchettes que nous pratiquons au cabinet. Pour le cadre général du recouvrement de créances entre professionnels, nous renvoyons à notre guide pilier dédié aux factures impayées.

1. Quand utiliser l'injonction de payer plutôt qu'une assignation classique

La procédure d'injonction de payer n'est pas adaptée à tous les dossiers. Elle exige une créance qui réponde à trois conditions cumulatives, et elle perd l'essentiel de ses avantages dès lors que la dette est sérieusement contestée. Choisir la bonne voie procédurale dès le premier rendez-vous, c'est éviter de bricoler une injonction qui finira en opposition et en assignation classique avec six mois de perdus.

Les trois conditions de l'article 1405 du Code de procédure civile

L'article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure dans deux hypothèses. La première, et de loin la plus fréquente en pratique commerciale, vise la créance qui a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire, et qui s'élève à un montant déterminé en vertu des stipulations du contrat. Dans tous les cas, la créance doit être chiffrée précisément, ce qui exclut les demandes indemnitaires forfaitaires ou les évaluations à dire d'expert.

Quand l'injonction est le bon choix

La procédure est particulièrement adaptée aux créances B2B inférieures à 10 000 €, lorsque le débiteur est localisé en France, que vous disposez de toutes les pièces (contrat ou bon de commande, facture, accusé de réception, échanges écrits), et que la dette n'est pas sérieusement contestable. Le profil-type est celui du commerçant ou de la TPE qui a livré une prestation, émis une facture restée impayée malgré la mise en demeure, et qui veut un titre exécutoire pour saisir les comptes bancaires du débiteur sans perdre six mois en audience.

Quand préférer l'assignation au fond ou le référé-provision

Trois configurations conduisent à écarter l'injonction de payer française. D'abord, lorsque vous savez que la créance sera contestée sur le fond : le débiteur fera opposition, et la procédure basculera en assignation contradictoire ; mieux vaut alors assigner directement pour ne pas perdre les deux premiers mois. Ensuite, lorsque le débiteur est potentiellement insolvable : le référé-provision permet, en parallèle de la demande de paiement, d'obtenir l'autorisation de saisies conservatoires immédiates, ce que l'injonction de payer ne prévoit pas. Enfin, au-delà de 10 000 € : la complexité du dossier justifie généralement une procédure au fond, plus longue mais plus solide. Pour les bailleurs commerciaux confrontés à un loyer impayé, nous avons décrit dans un article distinct la procédure dédiée qui combine commandement et saisie conservatoire.

Un quatrième cas mérite d'être signalé sans être détaillé ici : lorsque le débiteur est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la procédure française n'est pas la plus adaptée. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer, régie par le règlement (CE) n° 1896/2006, qui permet d'obtenir un titre exécutoire directement reconnu dans tous les États membres sans passer par l'exequatur. Cette procédure mérite un développement à part, que nous publierons prochainement.

2. Procédure étape par étape : juridiction, requête, ordonnance, signification

Une fois l'éligibilité de la créance vérifiée, la procédure se déroule en quatre temps : choix de la juridiction compétente, dépôt de la requête au greffe, examen non contradictoire par le juge, signification de l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice. Chacun de ces temps recèle un piège technique que nous voyons régulièrement faire échouer des dossiers pourtant bien constitués.

Quelle juridiction saisir et où

L'article 1406 du Code de procédure civile répartit la compétence selon la qualité du débiteur : tribunal de commerce si le débiteur est commerçant et que la créance se rattache à son activité, tribunal judiciaire sinon, juge des contentieux de la protection pour les créances de consommation (crédit à la consommation, location simple de meubles). Territorialement, le juge compétent est celui « du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis » : siège social pour une société, domicile professionnel pour un commerçant personne physique. Toute clause attributive de compétence contraire est réputée non écrite. Cette double compétence — matérielle et territoriale — est d'ordre public : une requête déposée devant la mauvaise juridiction entraîne un renvoi et plusieurs semaines perdues. Localement, cela conduit selon le siège du débiteur à saisir le tribunal de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes, Carcassonne ou Narbonne.

La requête : forme, mentions, pièces

L'article 1407 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 octobre 2021 entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2022, fixe le contenu obligatoire de la requête. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter les mentions de l'article 57 du Code de procédure civile (identité du requérant et du défendeur, objet de la demande, juridiction saisie), l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte ligne à ligne de ses différents éléments, le fondement de la créance, et le bordereau des pièces justificatives produites. La requête est accompagnée de l'ensemble de ces pièces.

Pour chaque juridiction, l'administration met à disposition un formulaire CERFA dédié, téléchargeable sur service-public.fr avec un service en ligne de remplissage automatique : le CERFA n° 12946*02 pour le tribunal de commerce, le CERFA n° 12948*06 pour le tribunal judiciaire et le CERFA n° 16040*01 pour le juge des contentieux de la protection. Le CERFA structure les mentions obligatoires et garantit la recevabilité formelle de la requête. Il ne dispense pas, pour autant, de joindre le décompte détaillé, le bordereau et l'ensemble des pièces : pour les dossiers à plusieurs débiteurs ou aux pièces nombreuses, le formulaire montre rapidement ses limites et un mémoire libre (ou une requête rédigée par un avocat) reste préférable.

Le dépôt dématérialisé : à éviter en pratique

Pour les requêtes devant le tribunal de commerce uniquement, le dépôt peut s'effectuer en ligne via le portail Infogreffe (ou, plus récemment, Tribunal Digital). Sur le papier, le créancier saisit les informations dans un formulaire pas-à-pas, téléverse les pièces justificatives et règle les frais de greffe en ligne. En pratique, l'outil est franchement défaillant : ergonomie chaotique, validation manuelle systématique par le greffe qui annule le gain de temps annoncé, limites de taille sur les pièces téléversées, conversions PDF capricieuses, et absence totale de portail unifié pour le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection. Pour la quasi-totalité des dossiers, le dépôt papier reste plus rapide et plus fiable. Le portail en ligne ne devient utilisable que pour les dossiers les plus simples — un débiteur, deux ou trois pièces, créance évidente — et même là, la marche en aveugle entre saisie, paiement et validation greffière reste un parcours d'obstacles que nous évitons à nos clients.

Le délai du juge et l'ordonnance

Une fois la requête déposée au greffe, le juge l'examine sans audience et sans débat. Le délai d'examen varie selon les juridictions : 4 à 8 semaines au tribunal de commerce de Montpellier, 2 à 4 semaines dans les plus petites juridictions d'Occitanie. Trois issues sont possibles. Le juge fait droit intégralement à la demande : il rend une ordonnance portant injonction de payer le montant réclamé, intérêts et frais. Il fait droit partiellement : il enjoint de payer une somme inférieure, en écartant certains postes (intérêts mal calculés, indemnité forfaitaire non due, frais accessoires non justifiés). Il rejette la requête : aucun recours n'est ouvert au créancier contre ce rejet, mais celui-ci peut introduire une procédure ordinaire (assignation au fond, référé-provision) pour la même créance.

La signification de l'ordonnance par commissaire de justice

L'ordonnance n'a aucune valeur tant qu'elle n'est pas signifiée au débiteur par commissaire de justice. L'article 1411 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026 et applicable aux ordonnances rendues à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, prévoit que la signification doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance, à peine pour celle-ci de devenir non avenue. Le commissaire de justice met également à disposition du débiteur les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Avant cette date, le délai de péremption était identique mais les modalités de mise à disposition des pièces étaient différentes : pour les ordonnances rendues avant le 1ᵉʳ septembre 2026, l'ancienne rédaction reste applicable.

3. Coûts réels 2026 et délais : ce que vous payez vraiment

La principale qualité de l'injonction de payer est son coût. Là où une assignation au fond mobilise des frais de procédure variables et plusieurs centaines d'euros de timbres et significations, l'injonction peut être engagée pour moins de 200 €, avocat compris, sur les dossiers simples. Les fourchettes ci-dessous correspondent aux pratiques de l'année 2026 dans les juridictions d'Occitanie.

Les frais de greffe

Au tribunal de commerce de Montpellier, la requête en injonction de payer donne lieu à un droit de greffe de 31,80 € au dépôt (tarif 2026 publié par le greffe). Une provision complémentaire de 105 € TTC n'est appelée que si le débiteur forme opposition et que la procédure bascule en phase contradictoire — elle correspond aux frais de mise en état de cette nouvelle instance. Les tarifs varient à la marge selon les tribunaux de commerce, mais l'ordre de grandeur est identique sur l'ensemble du territoire (arrêté du 26 février 2026 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce). Au tribunal judiciaire, la procédure est sans frais de greffe : le droit fixe de procédure qui s'appliquait historiquement aux requêtes en injonction de payer a été supprimé. Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est également gratuite. Ces frais sont in fine à la charge du débiteur en cas de succès, mais ils doivent être avancés par le créancier.

Les honoraires du commissaire de justice

La signification de l'ordonnance par commissaire de justice coûte entre 80 et 150 € HT selon la localisation géographique du débiteur et le mode de signification (à personne, à domicile, ou en mairie). Cette somme est imposée par le tarif réglementé des commissaires de justice et ne se négocie pas. Elle constitue le poste de dépense le plus prévisible de la procédure.

Les honoraires d'avocat, optionnels mais souvent rentabilisés

L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. Pour un dossier simple, la requête peut être rédigée directement par le créancier ou par un mandataire (expert-comptable, mandataire judiciaire à titre habituel, dirigeant de la société créancière). La fourchette indicative que nous pratiquons au cabinet est de 300 à 600 € HT pour la rédaction de la requête, la constitution du dossier de pièces et le suivi jusqu'à l'obtention du titre exécutoire. Pour le détail de nos honoraires en droit commercial, voir notre article dédié. Au-delà de 5 000 € de créance, cette dépense est presque toujours rentabilisée par la solidité accrue de la requête, qui dissuade le débiteur de former une opposition mal fondée, et par la possibilité de coupler la requête à des actes connexes (mise en demeure préalable rigoureuse, saisie conservatoire si la solvabilité du débiteur se dégrade).

Les délais réels observés en Occitanie

De la date de dépôt de la requête à celle du titre exécutoire pleinement utilisable, le calendrier observé dans nos dossiers est le suivant : 4 à 8 semaines pour que le juge rende l'ordonnance, 1 à 2 semaines pour la signification par le commissaire de justice, 1 mois pour le délai d'opposition du débiteur, puis 2 mois supplémentaires à compter de la signification pour que l'ordonnance acquière toute la force d'un titre exécutoire au sens de l'article 1422 modifié du Code de procédure civile. Au total : 2 à 3 mois si la procédure se déroule sans opposition, 6 à 10 mois si une opposition est formée et bascule la procédure en assignation contradictoire.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 €

Détail souvent oublié des créanciers qui rédigent eux-mêmes leur requête : les intérêts moratoires sont dus de plein droit depuis le premier jour suivant la date d'exigibilité, au taux d'intérêt légal majoré de dix points (article L. 441-10 du Code de commerce). À ces intérêts s'ajoute, pour toute facture B2B impayée, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces deux postes doivent figurer dans le décompte de la requête : ils augmentent en moyenne la créance réclamée de 5 à 15 % et constituent un levier de négociation utile en cas de tentative d'arrangement amiable post-injonction.

4. Modèle de requête en injonction de payer commenté

La requête en injonction de payer est un acte court (deux à trois pages dans les dossiers standards) mais formaliste. Chaque section doit respecter les exigences combinées des articles 57 et 1407 du Code de procédure civile, et chaque omission est une cause potentielle de rejet ou de réduction par le juge. Voici la structure que nous utilisons au cabinet, section par section, avec les erreurs que nous corrigeons le plus souvent dans les projets que nous reprenons.

L'en-tête : juridiction et qualité des parties

L'en-tête identifie la juridiction saisie (« À Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier »), la qualité du requérant (raison sociale, forme juridique, capital social, numéro SIREN, adresse du siège, qualité du représentant légal), et la qualité du défendeur (mentions équivalentes pour une personne morale, ou nom, prénom, profession, domicile pour une personne physique). L'erreur la plus fréquente : viser une juridiction incompétente. Vérifiez toujours, avant de déposer, que le siège du débiteur relève bien du ressort du tribunal saisi.

Le décompte, le fondement et le bordereau des pièces

Le cœur technique de la requête tient en trois blocs étroitement liés. Le décompte chiffre précisément la somme réclamée en distinguant le principal (HT/TTC), les intérêts moratoires au taux légal majoré depuis chaque date d'exigibilité, l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (et non par dossier) et les frais accessoires éventuels. Le fondement identifie l'origine contractuelle de la dette : contrat ou bon de commande, dates de livraison, d'émission et d'exigibilité de la facture ; à défaut de contrat écrit, la facture acceptée, les échanges de correspondance et le bon de livraison signé tiennent lieu de fondement. Le bordereau liste chronologiquement les pièces produites (contrat, bon de commande, livraison, facture, mise en demeure et son AR, échanges écrits, justificatifs des frais), numérotées et reprises dans le corps de la requête.

Les deux erreurs que nous rectifions le plus souvent : un décompte global sans détail (le juge réduit ou rejette systématiquement) et un bordereau lacunaire (injonction partielle limitée aux seuls postes justifiés).

Le dispositif : la demande chiffrée

Le dispositif récapitule la demande adressée au juge : « Voir Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier enjoindre à la société X de payer à la société Y la somme de Z € en principal, outre les intérêts au taux légal majoré à compter du... et l'indemnité forfaitaire de 40 € ». La demande peut inclure les intérêts à compter de la décision et les dépens. La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles) n'est en revanche pas recevable au stade de la requête : elle ne peut être formée qu'au stade contentieux si une opposition est formée.

La signature et les annexes

La requête est datée et signée par le requérant ou son mandataire. Les pièces justificatives sont jointes au dépôt, en autant d'exemplaires que de défendeurs plus un pour le greffe. Au tribunal de commerce de Montpellier comme dans la plupart des juridictions d'Occitanie, le dépôt peut désormais s'effectuer par voie électronique via la plateforme dédiée du greffe, ce qui réduit le délai de prise en charge d'une à deux semaines.

5. Que faire si le débiteur fait opposition

L'opposition est la voie de recours du débiteur contre l'ordonnance d'injonction de payer. Elle est ouverte de plein droit et transforme la procédure non contradictoire en procédure contradictoire classique. Statistiquement, environ 20 % des injonctions signifiées font l'objet d'une opposition ; ce taux monte à 40 % au-delà de 10 000 € de créance.

Délai, effet suspensif et bascule contradictoire

L'article 1416 du Code de procédure civile ouvre le délai d'opposition pendant un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à personne (signification à domicile, en mairie, par procès-verbal de recherches infructueuses), le délai reste ouvert jusqu'à l'expiration d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens du débiteur. Concrètement, un débiteur signifié à domicile et resté silencieux peut encore former opposition au moment d'une saisie-attribution intervenue plusieurs mois plus tard.

Pendant ce délai, et tant que l'opposition est pendante, l'ordonnance n'est pas exécutoire : l'article 1422 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 16 février 2026 applicable aux ordonnances rendues à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, donne à l'opposition un effet suspensif d'exécution. Une fois formée, l'opposition fait basculer le dossier en procédure contradictoire devant la même juridiction : audience, débat sur la créance, jugement contradictoire qui se substitue à l'ordonnance et susceptible d'appel selon les règles ordinaires lorsque le montant en jeu le permet. C'est précisément ce qu'une requête bricolée laisse advenir et qu'une requête rédigée avec soin — décompte rigoureux, pièces complètes, mise en demeure préalable bien construite — dissuade.

À l'expiration des délais : le titre exécutoire et l'exécution

À défaut d'opposition dans le mois, et après écoulement du délai total de deux mois suivant la signification prévu par l'article 1422 modifié, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire et devient un titre exécutoire pleinement utilisable. Le créancier peut alors engager toutes les mesures d'exécution forcée : saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie sur les créances clients, saisie sur les rémunérations, saisie-vente sur les biens meubles, inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers. Pour le détail de ces voies d'exécution et leur articulation, voir notre page consacrée au recouvrement de créances et aux procédures d'exécution.

En synthèse : l'angle Kyros

L'injonction de payer reste, en 2026, la procédure judiciaire la plus rapide et la moins chère pour recouvrer une facture B2B impayée non sérieusement contestable. Sa force, c'est l'absence d'audience tant que le débiteur ne fait pas opposition. Sa faiblesse, c'est qu'une requête mal rédigée annule entièrement le gain de temps espéré et expose à une opposition tactique. Pour les créances inférieures à 5 000 €, le bricolage est tenable à condition de respecter scrupuleusement les exigences de forme. Au-dessus, le coût d'un avocat est rentabilisé en quelques semaines par la sécurisation de la procédure et la possibilité de coupler la requête à des actes connexes — mise en demeure préalable rigoureuse, saisie conservatoire en parallèle si la solvabilité du débiteur se dégrade.

Au cabinet, nous accompagnons les commerçants, artisans et TPE à Montpellier, Béziers, Nîmes, Alès, Carcassonne, Narbonne, Rodez, Mende et plus largement en Occitanie. Pour une vision d'ensemble du recouvrement de créances entre professionnels, nous renvoyons à notre guide pilier sur la facture impayée et à notre page Recouvrement de créances.