Avocat en recouvrement de créances à Montpellier

Depuis la loi du 23 avril 2026, le créancier dispose de cinq procédures principales, auxquelles s’ajoutent les voies d’exécution une fois le titre obtenu. Toutes ont leur place ; aucune n’est universelle. L’erreur la plus fréquente : choisir l’injonction de payer par défaut. Selon notre expérience, c’est la bonne procédure dans environ un dossier sur trois. Pour les autres, le référé-provision, la procédure simplifiée 2026 ou l’assignation directe sont plus rapides ou plus adaptés.

La phase amiable et la mise en demeure restent le point de départ : relances téléphoniques et écrites dans les 15 premiers jours, puis mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1344 du Code civil). En droit commun, la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sur les obligations de somme d’argent, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (article 1344-1 du Code civil). En B2B, les intérêts au taux BCE majoré de 10 points courent toutefois de plein droit dès le premier jour de retard. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription en B2B (idée reçue à oublier).

L’injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) est la procédure la plus connue : requête sur pièces déposée auprès du président du tribunal de commerce, frais de greffe ~35 €, ordonnance en 4 à 8 semaines, opposition possible dans le mois. Efficace quand la créance est évidente et le débiteur de bonne foi probable. Pour le détail de la procédure, les fourchettes de coûts 2026, un modèle de requête commenté et les pièges à éviter, voir notre guide dédié Injonction de payer : procédure, délais et modèle commenté. Le référé-provision (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile) permet d’obtenir une provision en 4 à 8 semaines dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’ordonnance est immédiatement exécutoire — procédure phare contre les débiteurs qui contestent de mauvaise foi.

La nouveauté 2026 : la procédure simplifiée par commissaire de justice (loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24 avril). Le créancier saisit un commissaire de justice qui adresse un commandement de payer ; à défaut de contestation dans le mois, le procès-verbal de non-contestation est revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La créance devient immédiatement recouvrable, sans audience, sans greffe à saisir. Pour les dossiers réellement contentieux, l’assignation au fond reste la voie : 6 à 12 mois en première instance, mais nécessaire dès qu’il y a contestation sérieuse, demandes accessoires ou complexité probatoire. Pour le détail, voir notre article Facture impayée : les 4 étapes pour récupérer votre argent.

C’est ici que se joue 80 % de la valeur d’un avocat dans un dossier de recouvrement. La plupart des dirigeants se tournent par réflexe vers l’injonction de payer parce qu’ils en ont entendu parler. Or, selon notre expérience, l’injonction de payer est la bonne procédure dans environ un dossier sur trois. Pour les deux autres tiers, c’est une autre procédure qui sera plus rapide, plus solide ou moins coûteuse. Le bon choix dépend de cinq paramètres que les plateformes en ligne n’évaluent pas : le profil du débiteur, la solidité de la preuve, le degré de contestation anticipé, le patrimoine saisissable et l’urgence économique du créancier.

Trois pièges classiques que ces questions évitent. D’abord, le mauvais réflexe « injonction de payer par défaut » : pour une créance B2B de 8 000 € sur un client habituel en silence radio, le réflexe conduit à 12 semaines de procédure, là où la nouvelle procédure simplifiée par commissaire de justice fait l’affaire en 6 à 8 semaines, sans saisir le greffe et avec une formule exécutoire dès le procès-verbal de non-contestation.

Ensuite, l’injonction de payer qui se retourne : pour une créance de 25 000 € contestée de mauvaise foi (le client invoque un défaut de qualité après livraison sans réserve), une injonction de payer est presque garantie de tomber en opposition, ce qui ouvre 6 à 12 mois de procédure contradictoire. Le référé-provision capte la créance non sérieusement contestable en 4 semaines avec une ordonnance immédiatement exécutoire.

Enfin, le piège des signaux faibles : quand le débiteur retarde, demande des échéanciers et change de comptable, le réflexe « injonction de payer en 12 semaines » expose au risque qu’un jugement d’ouverture intervienne avant l’encaissement. La créance bascule alors dans la masse et passe au régime de la déclaration de créance dans les deux mois (article L622-24 du Code de commerce). La bonne lecture stratégique : faire encaisser avant. Référé-provision en 4 semaines suivi d’une saisie-attribution sur compte bancaire (qui produit un effet attributif instantané), ou nouvelle procédure simplifiée 2026 si le débiteur ne conteste pas. L’enjeu n’est pas de sécuriser par une saisie conservatoire, qui tomberait avec le jugement d’ouverture (article L622-21 II du Code de commerce), mais de convertir la créance en paiement effectif avant la procédure collective. Aucune plateforme n’a en mémoire ces cinq paramètres au moment du dépôt en ligne. Aucune ne change de stratégie en cours de route. Au-delà du choix initial, l’avocat est indispensable quand vient l’opposition (rédaction des conclusions, audiences), quand il faut exécuter (saisie-attribution, paiement direct, saisie de loyers) et quand le débiteur tombe en procédure collective (déclaration, qualification du privilège, défense face aux contestations du mandataire).

Avoir un titre exécutoire ne signifie pas avoir l’argent. L’exécution suppose d’identifier un patrimoine saisissable, de choisir la bonne mesure et d’en assurer le suivi avec le commissaire de justice. Plusieurs voies coexistent et leur articulation détermine l’issue effective du recouvrement.

Dans les cas d’urgence, le créancier peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire avant même d’avoir un titre, sous réserve de justifier d’une créance fondée dans son principe et de circonstances de nature à en menacer le recouvrement (article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Outils visés : compte bancaire, créances détenues par le débiteur, biens mobiliers identifiés. Attention : une saisie conservatoire n’a pas d’effet attributif tant qu’elle n’est pas convertie en saisie-attribution après obtention du titre exécutoire. Si le débiteur tombe en procédure collective entre la conservatoire et la conversion, la mesure tombe (article L622-21 II du Code de commerce).

La saisie-attribution sur compte bancaire est l’arme la plus efficace en pratique. Une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance d’injonction de payer non contestée, référé-provision exécutoire, procès-verbal de non-contestation 2026, jugement au fond), elle produit un effet attributif instantané au profit du créancier saisissant (article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution) : les fonds disponibles au moment de la signification à la banque sont attribués au créancier et sortent de l’actif du débiteur. C’est ce qui permet d’encaisser même si le débiteur tombe en procédure collective dans les heures qui suivent.

Pour les biens mobiliers, la saisie-vente sur des biens identifiés. Pour les paiements en cours dans le bâtiment, le paiement direct par le maître d’ouvrage. Pour un débiteur qui possède un patrimoine immobilier loué, la saisie des loyers entre les mains du locataire fait économiser une procédure d’exécution sur l’immeuble. La saisie immobilière, plus longue et plus coûteuse, est encadrée par les articles L311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; à réserver aux créances importantes lorsque le débiteur dispose d’un patrimoine immobilier identifié et que les autres voies se sont révélées insuffisantes. La cession se fait par adjudication aux enchères, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Pour une créance entre commerçants, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’échéance (article L110-4 du Code de commerce). Pour une créance d’un professionnel sur un consommateur, il tombe à deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Le point de départ est la date d’échéance, pas la date d’émission. Trois actes — et trois seulement — interrompent la prescription en B2B : une demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil) ; une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur (article 2240 du Code civil) ; une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil). Idée reçue à oublier : ni la mise en demeure ni les relances amiables n’interrompent la prescription en B2B.

Lorsque le débiteur est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le terrain change radicalement. Toutes les actions individuelles en paiement sont interdites par le jugement d’ouverture (article L622-21 I du Code de commerce) et toutes les procédures d’exécution n’ayant pas produit d’effet attributif sont arrêtées (article L622-21 II). Le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire (article L622-24 du Code de commerce). Une déclaration hors délai signifie que la créance n’est plus admissible au passif, sauf à obtenir un relevé de forclusion devant le juge-commissaire (article L622-26 du Code de commerce), action enfermée dans un délai de six mois et soumise à la preuve que la défaillance n’est pas imputable au créancier.

La qualification correcte de la créance est ensuite décisive. Le super-privilège des salaires est payé en premier ; viennent ensuite les créances postérieures utiles (article L622-17 du Code de commerce), les créances munies de privilèges spéciaux (sûreté immobilière, gage, nantissement), puis les créances chirographaires. Pour un fournisseur de matières premières, la clause de réserve de propriété insérée dans les conditions générales de vente permet de revendiquer la marchandise non payée auprès du mandataire dans les trois mois suivant le BODACC (article L624-9 du Code de commerce), sous réserve qu’elle existe en nature et qu’elle n’ait pas été transformée. Notre intervention couvre la déclaration dans les délais, la qualification du privilège, la rédaction des observations en cas de contestation, le suivi du plan d’apurement et, si nécessaire, la revendication des marchandises sous réserve de propriété.