Avocat entreprises en difficulté et procédures collectives à Montpellier

Il existe trois procédures collectives, distinguées par un seul critère : êtes-vous, ou non, en cessation des paiements ? La sauvegarde s’adresse à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule (article L.620-1 du Code de commerce). Le redressement judiciaire s’ouvre lorsque la cessation des paiements est atteinte mais que l’activité peut encore être sauvée (article L.631-1). La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible (article L.640-1). À ces procédures s’ajoutent, en amont, des voies préventives et confidentielles : le mandat ad hoc et la conciliation.

Vous êtes en cessation des paiements lorsque vous ne pouvez plus faire face à votre passif exigible — les dettes échues et réclamées — avec votre actif disponible, c’est-à-dire votre trésorerie et ce que vous pouvez mobiliser immédiatement (article L.631-1 du Code de commerce). Une trésorerie tendue ne suffit pas : si vous disposez de réserves de crédit ou de moratoires accordés par vos créanciers, vous n’êtes pas légalement en cessation des paiements. Ce diagnostic, que nous réalisons pièces en main, détermine les procédures qui vous sont ouvertes et le délai dans lequel vous devez agir.

La déclaration de cessation des paiements — le « dépôt de bilan » — doit être faite au greffe du tribunal dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf si vous avez demandé dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation (article L.631-4 du Code de commerce). Déclarer hors délai vous expose à des sanctions, notamment au titre de la responsabilité du dirigeant. C’est pourquoi il est essentiel de dater précisément la cessation des paiements et d’agir sans attendre.

Oui. L’ouverture d’une procédure collective peut être demandée par vous, mais aussi par un créancier au moyen d’une assignation, ou par le ministère public. Un créancier impayé qui vous assigne peut ainsi provoquer un redressement ou une liquidation judiciaire. C’est une raison de plus d’anticiper : en agissant vous-même, en amont, vous choisissez le moment et la procédure, et vous conservez l’initiative.

En principe, le patrimoine de la société est distinct de celui du dirigeant. Deux situations changent la donne. La première est la caution personnelle consentie à la banque : elle survit à la procédure et peut être actionnée sur vos biens propres — nous défendons les dirigeants cautions sur le terrain de la proportionnalité de l’engagement et du devoir de mise en garde de la banque. La seconde est la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, qui peut vous être imputée (article L.651-2 du Code de commerce) ; la simple négligence, elle, n’engage pas votre responsabilité. Agir tôt et de bonne foi reste la meilleure protection.

Pas nécessairement. Si votre société est solvable — elle peut payer ses dettes —, vous pouvez la fermer volontairement par une dissolution-liquidation amiable, décidée par les associés. Ce n’est que si vous êtes en cessation des paiements que la fermeture amiable devient impossible et que la liquidation judiciaire s’impose. Le point de bascule est, là encore, la cessation des paiements. Nous vous aidons à déterminer de quel côté vous vous situez et à choisir la voie de sortie adaptée.

Oui. Le cabinet accompagne les dirigeants dans tout le ressort du tribunal de commerce de Montpellier et, plus largement, dans les cinq départements que nous couvrons : l’Hérault, le Gard, l’Aude, l’Aveyron et la Lozère. Nous recevons au cabinet, à Montpellier, et échangeons à distance lorsque l’urgence l’impose.