Changement de code APE en 2027 : ce que la NAF 2025 change, et ce qu'elle ne change pas

Le code APE (activité principale exercée) est un code à quatre chiffres et une lettre que l'Insee attribue à chaque entreprise et à chacun de ses établissements, en se référant à la nomenclature d'activités française (NAF). Il classe l'entreprise par secteur, à des fins statistiques. Le 1er janvier 2027, la NAF change : elle est remplacée par la NAF 2025, et le code APE de toutes les entreprises actives et de tous leurs établissements est modifié.
Pour un commerçant ou une petite entreprise, il s'agit de vérifier que le nouveau code décrit bien ce que vous faites. Il figure sur vos bulletins de paie, des banques, des assureurs et des administrations s'en servent pour vous classer, et certains dispositifs d'aide sont réservés à des codes déterminés. Un code mal attribué crée des frictions, parfois des refus.
Nous conseillons des commerçants, des dirigeants de TPE et des employeurs depuis 1996, à Montpellier et dans toute l'Occitanie. Ce guide explique ce qui change au 1er janvier 2027, comment vérifier et faire rectifier votre futur code, et ce que ce code ne décide pas : votre convention collective et ce que votre bail commercial vous autorise à exploiter.
En résumé
- Le 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la nomenclature actuelle (NAF 2008) : toutes les entreprises actives et tous leurs établissements reçoivent un nouveau code APE, sans démarche de leur part.
- Pendant l'année 2026, le futur code est consultable sur sirene.gouv.fr avec le numéro SIREN, et sa rectification peut y être demandée.
- Le code APE n'a qu'une valeur indicative : la convention collective applicable est celle de l'activité principale réellement exercée.
- Un code erroné reste gênant : il figure sur les bulletins de paie et sert de filtre pour certaines aides, les banques et les assureurs.
Le code APE en bref
Chaque unité légale (la société, l'entrepreneur individuel, l'association) reçoit un code APE, et chacun de ses établissements reçoit le sien, qui peut être différent. Une société qui exploite un restaurant et une boutique de traiteur à deux adresses peut ainsi avoir deux codes d'établissement et un code d'entreprise.
Le code n'a pas de valeur juridique propre. Le décret qui approuve la NAF 2025 le dit expressément : l'attribution de ce code par l'Insee, « à des fins statistiques », « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées » (article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). Le décret de 2007, qui régissait la nomenclature précédente, contenait déjà la même règle.
Il produit pourtant des effets pratiques, parce que d'autres textes et d'autres organismes s'y réfèrent :
- le bulletin de paie doit mentionner le numéro de la nomenclature d'activité caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (article R. 3243-1, 2°, du code du travail) ;
- certains dispositifs publics désignent leurs bénéficiaires par code NAF. Le décret sur le « Pass'Sport » 2025, par exemple, vise les structures relevant des codes 9311Z, 9312Z, 9313Z, 9329Z ou 8551Z (décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025) ;
- les banques, les assureurs et les organismes publics l'utilisent dans leurs systèmes d'information, ce que l'Insee rappelle en présentant la réforme.
Nouveau code APE : ce qui change au 1er janvier 2027
La nomenclature d'activités française dite NAF 2025 a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025. Elle adapte la nomenclature européenne NACE Rév. 2.1 (article 1er). La nomenclature actuelle, la NAF rév. 2 (dite NAF 2008), cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027 (article 6).
Selon l'Insee, à cette date, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié. Selon la foire aux questions de l'Insee, l'attribution du nouveau code est « réalisée automatiquement par l'Insee, sans démarche obligatoire de la part des entreprises ». Jusqu'au 31 décembre 2026, le code actuel (NAF 2008) reste le seul à utiliser dans vos démarches administratives.
Depuis la mi-janvier 2026, le site sirene.gouv.fr affiche, pour chaque entreprise, le futur code APE en NAF 2025 de tous ses établissements, à côté du code actuel, et permet d'en demander la rectification s'il y a lieu. C'est la fenêtre pour corriger un code avant qu'il ne s'applique.
Pourquoi le futur code peut être faux
Le passage d'une nomenclature à l'autre ne se fait pas toujours code pour code. Quand une ancienne rubrique est répartie entre plusieurs nouvelles, le choix dépend de ce que le répertoire sait de l'entreprise, c'est-à-dire de ce qu'elle a déclaré. Trois situations reviennent :
- l'activité a été décrite de façon trop vague à la création de la société (« commerce de détail », « prestations de services ») ;
- l'activité a évolué depuis la création sans que la déclaration suive : le snack devenu restaurant, la boutique qui fait désormais l'essentiel de son chiffre en ligne ;
- l'entreprise a plusieurs activités, et la principale n'est plus celle qui était déclarée au départ.
Le code APE ne fixe pas votre convention collective
Il est souvent écrit, y compris dans des documents professionnels, que le code APE « détermine » la convention collective applicable. C'est inexact.
Le code du travail retient un autre critère : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » (article L. 2261-2 du code du travail). C'est l'activité réelle qui compte, pas son code.
La Cour de cassation l'applique depuis longtemps. Une entreprise de topographie appliquait la convention des bureaux d'études, conforme à son code APE et à ce qu'indiquaient les contrats de travail. Une salariée a obtenu l'application de la convention des géomètres-experts, parce que l'activité essentielle de l'entreprise était la cartographie : l'application d'une convention collective « dépend de l'activité principale » de l'entreprise, « la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative » (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). Le même arrêt précise que la mention d'une convention dans le contrat de travail n'empêche pas le salarié d'exiger celle dont l'employeur relève réellement, si elle lui est plus favorable.
Trois conséquences pour l'employeur :
- Le nouveau code ne change pas votre convention collective. Si la NAF 2025 range votre activité sous un code habituellement associé à une autre branche, la convention applicable reste celle de votre activité principale réelle.
- Un code juste ne vous protège pas d'une erreur de convention. Si vous appliquez la convention qui correspond à votre code mais pas à votre activité, un salarié peut réclamer la convention réellement applicable, avec les rappels de salaire, de primes ou de majorations qu'elle prévoit.
- La convention indiquée sur le bulletin de paie vous engage. La Cour de cassation juge que la convention mentionnée sur le bulletin de paie est présumée applicable au salarié ; l'employeur peut prouver le contraire, par exemple une erreur manifeste, mais c'est à lui de le faire (Cass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin). Le changement de code au 1er janvier 2027 est l'occasion de relire l'en-tête de vos bulletins : code APE, intitulé de la convention, position de chaque salarié dans la classification.
Un doute sur la convention collective que vous appliquez, ou sur la cohérence entre votre activité réelle, votre code APE et votre bail ? Nous faisons le point avec vous.
Premier échange gratuitLes autres effets d'un code erroné
Les aides et les dispositifs ciblés
Quand un dispositif public désigne ses bénéficiaires par code NAF, un code erroné peut faire écarter un dossier au premier tri. Le juge ne s'arrête pas toujours au code : dans une affaire d'assurance chômage des intermittents du spectacle, la Cour de cassation a admis que le renvoi d'un texte à des codes NAF déterminés ne privait pas l'employeur de la possibilité de justifier que son activité correspondait à celles visées (Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-19.023, publié au Bulletin). Mais cette justification se fait après un refus, souvent devant un juge. Corriger le code en amont évite ce détour.
Les banques et les assureurs
Une banque ou un assureur qui lit un code APE sans rapport avec votre activité peut appliquer une grille de risque inadaptée, demander des justificatifs ou refuser un produit réservé à un secteur. Le code n'a pas de valeur juridique, mais il pèse dans ces décisions.
Le taux de cotisation accidents du travail
Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est déterminé par établissement (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale). Il dépend du classement de l'établissement dans une catégorie de risque, qui relève de la caisse régionale (Carsat) et non de l'Insee. Le changement de code APE ne modifie donc pas, à lui seul, votre taux. En revanche, si votre activité a changé, le classement de risque mérite d'être vérifié en même temps que le code.
Comment vérifier et modifier votre futur code APE
Vérifier
Sur sirene.gouv.fr, lancez la démarche et saisissez votre numéro SIREN : aucun compte n'est nécessaire pour consulter. La page d'accueil propose d'emblée une connexion ProConnect, mais elle ne sert qu'à finaliser une rectification. Si vous ne connaissez pas votre numéro SIREN, l'Annuaire des entreprises le donne. Le site affiche, pour chaque établissement, le code actuel et le code APE en NAF 2025 qui s'appliquera au 1er janvier 2027. Lisez l'intitulé du code, pas seulement le numéro, et comparez-le à ce que vous faites réellement, établissement par établissement.
Demander la rectification
Si le code ne correspond pas à votre activité principale, la démarche se poursuit sur le même site :
- choisissez un code plus adapté parmi ceux que le site propose, puis validez ;
- avec un compte ProConnect, connectez-vous pour finaliser la demande : elle est traitée sous 24 heures ;
- sans compte ProConnect, téléchargez le document récapitulatif proposé à la fin de la démarche, signez-le et déposez-le sur le formulaire en ligne de l'Insee « Demander la modification du code APE » (pièce jointe « Tableau d'activité ») : le traitement prend au plus vingt jours ouvrés.
ProConnect est l'identifiant de connexion que l'État met à la disposition des professionnels pour accéder à ses services en ligne. Le compte se crée en quelques minutes sur la page d'inscription ProConnect : une adresse e-mail confirmée par un code, un mot de passe, puis le numéro SIRET de votre entreprise ; un même compte peut représenter plusieurs entreprises. Sans compte, la voie du récapitulatif signé aboutit au même résultat, avec un délai plus long.
Si aucun des codes proposés ne convient, l'Insee invite à demander d'abord la modification du code actuel (NAF 2008), s'il ne reflète pas votre activité, par la procédure ordinaire.
Une condition préalable : l'Insee ne rectifie un code que si l'activité correspondante a été déclarée. Si votre activité a changé depuis la création et que vous n'avez jamais déposé de formalité modificative, il faut d'abord la déclarer au guichet unique des formalités d'entreprises. Le code suivra la déclaration.
Et après le 1er janvier 2027 ?
Le nouveau code s'applique à cette date. La procédure ordinaire de l'Insee permet ensuite de demander une modification du code APE « en cas de changements significatifs de votre activité ou de changement de nomenclature », avec un tableau d'activité signé et un délai d'instruction annoncé de vingt jours ouvrés. Pendant ce temps, vos bulletins de paie et vos dossiers porteront le code attribué.
Commerçants : le code APE ne dit pas ce que votre bail autorise
Pour un commerçant locataire, ce que vous pouvez exploiter dans le local est fixé par la clause de destination du bail commercial. Un code APE qui décrit votre activité réelle n'élargit pas cette clause ; un code qui la décrit mal ne la restreint pas.
Si votre activité a évolué au point que le code APE doit changer, posez-vous la même question pour le bail : l'activité nouvelle entre-t-elle dans la destination prévue ? Si elle n'y entre pas, l'ajout d'activités connexes ou complémentaires passe par la procédure de déspécialisation partielle, qui impose d'informer le bailleur avant de commencer (article L. 145-47 du code de commerce). Notre guide du bail commercial 3-6-9 détaille le rôle de la clause de destination.
Lors d'un rachat de fonds de commerce ou de parts sociales, la cohérence entre l'activité réellement exploitée, l'activité déclarée au registre, le code APE et la destination du bail fait partie des vérifications à mener avant de signer.
Questions fréquentes
Oui. Selon l'Insee, toutes les entreprises actives inscrites au répertoire Sirene et tous leurs établissements reçoivent un code APE en NAF 2025 à cette date. Le futur code est consultable sur sirene.gouv.fr avec le seul numéro SIREN pendant l'année 2026.
Non. L'Insee attribue le nouveau code automatiquement, sans démarche obligatoire. Une démarche n'est utile que si le futur code affiché ne correspond pas à votre activité principale réelle : la rectification en ligne avec ProConnect est traitée sous 24 heures.
Non. La convention collective applicable est celle de l'activité principale réellement exercée par l'employeur (article L. 2261-2 du code du travail). Le code APE n'en est qu'un indice.
Le code n'a pas de valeur juridique, mais un code erroné figure sur vos bulletins de paie, peut faire écarter une demande d'aide réservée à certains codes et fausse l'image que votre banque ou votre assureur se fait de votre activité. Il ne change pas, à lui seul, la convention collective applicable.
L'entreprise a un seul code APE, celui de son activité principale, et chacun de ses établissements a le sien, qui peut être différent. Une activité secondaire ne donne pas lieu à un second code pour le même établissement.
Déclarez d'abord la modification d'activité au guichet unique des formalités d'entreprises, puis demandez la rectification du code sur sirene.gouv.fr. Vérifiez en même temps la convention collective appliquée et, si vous êtes locataire, la clause de destination de votre bail.
Un doute sur votre code APE ou votre convention collective ?
Activité réelle, convention collective applicable, destination du bail commercial : nous vérifions la cohérence de votre situation, depuis Montpellier, en Occitanie et à distance.

