Fermer sa société : liquidation amiable ou judiciaire ?

Fermer une société n'est pas un acte administratif neutre que l'on règle en quelques clics sur un guichet en ligne. Avant de se demander comment fermer, il faut trancher une question qui commande tout le reste : par quelle voie ? Il en existe deux, radicalement différentes, et une seule chose détermine celle qui s'applique à vous : la solvabilité de la société. Une société qui peut payer ses dettes se ferme volontairement, par une dissolution anticipée suivie d'une liquidation amiable décidée par ses associés. Une société qui ne le peut plus relève d'une procédure collective, et son dirigeant n'a alors pas le choix de la voie amiable. Confondre les deux n'est pas une erreur de vocabulaire : c'est une faute qui peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Voici, texte du code à l'appui, comment identifier la bonne voie et fermer votre société sans vous exposer.

Le test qui décide de tout : êtes-vous en cessation des paiements ?

Tout part d'un diagnostic, et un seul. Une société est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La définition figure à l'article L. 631-1 du Code de commerce. L'actif disponible, ce sont les liquidités immédiatement mobilisables ; le passif exigible, ce sont les dettes échues que les créanciers peuvent réclamer. Le texte apporte une nuance utile : une société qui bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires accordés par ses créanciers, et qui lui permettent de tenir, n'est pas en cessation des paiements.

Ce test n'est pas un détail de procédure. C'est le carrefour qui oriente vers l'une ou l'autre voie :

• Votre société est solvable (in bonis) : vous pouvez la fermer volontairement, par une dissolution-liquidation amiable. Vous en maîtrisez le calendrier et l'issue. C'est l'objet des sections suivantes.
• Votre société est en cessation des paiements : la liquidation amiable vous est interdite. La loi vous impose de déclarer cet état au tribunal dans un délai contraint, et c'est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui prend le relais.

Une précision de périmètre avant d'entrer dans le détail : cet article traite des sociétés (SARL, SAS, SCI, société civile…), celles qui ont des associés et un capital. Si vous exercez en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, la fermeture obéit à une logique différente, une simple déclaration de cessation d'activité au guichet unique, qui n'est pas celle décrite ici.

Le compte courant d'associé : un levier que vous gardez en main

Le test de la cessation des paiements peut sembler couperet. Il l'est moins qu'il n'y paraît lorsqu'une partie du passif de la société est constituée par votre propre compte courant d'associé, c'est-à-dire les sommes que vous avez avancées à la société et qu'elle vous doit. Cette dette-là n'est pas comme les autres : contrairement à ce que vous devez à un fournisseur, une banque ou l'administration, c'est vous le créancier. Vous pouvez donc décider de ne pas en exiger le remboursement, voire de l'abandonner.

L'enjeu est décisif au moment de choisir la voie de fermeture. Un compte courant exigible que la société ne peut pas rembourser entre dans son passif exigible et peut, à lui seul, la placer en cessation des paiements. En l'abandonnant, vous effacez cette dette : le passif diminue, l'actif disponible redevient suffisant, et la société repasse in bonis. Concrètement, l'abandon de votre compte courant peut rouvrir la voie de la liquidation amiable là où, sans lui, la société aurait été contrainte à une procédure collective. C'est l'un des rares leviers que le dirigeant actionne lui-même.

Ce geste n'est pas neutre et se calibre. Pour la société, l'abandon de créance constitue en principe un produit imposable à l'impôt sur les sociétés, le plus souvent absorbé par les déficits d'une société qui ferme, mais à vérifier au cas par cas. Pour vous, la somme abandonnée est une perte définitive qui n'ouvre aucune déduction sur votre revenu. La décision d'abandonner, et son montant exact, méritent donc d'être arbitrés avec un conseil : trop peu, et la société reste insolvable ; l'abandon de trop, et vous renoncez à des sommes que la liquidation aurait pu vous rendre.

Voie 1 : la dissolution-liquidation amiable (société solvable)

Quand la société peut honorer ses dettes, ses associés peuvent décider de l'arrêter à tout moment. C'est la dissolution anticipée décidée par les associés, l'une des causes de dissolution énumérées par l'article 1844-7 du Code civil, à son 4°. Elle se déroule en un ordre précis, qu'il vaut mieux respecter à la lettre.

La décision des associés

Tout commence par une assemblée générale extraordinaire. Les associés votent la dissolution, à la majorité prévue par les statuts pour leur modification, et nomment un liquidateur. Ce liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers ; c'est lui qui conduit toutes les opérations de fermeture. La décision est constatée par un procès-verbal, puis publiée dans un support d'annonces légales et déclarée au guichet unique des formalités des entreprises.

La société entre en liquidation

Un point souvent mal compris mérite d'être posé clairement : la dissolution ne fait pas disparaître la société. Aux termes de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation », et sa personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture des opérations. La société continue donc d'exister, avec un numéro et un patrimoine, le temps de solder ses comptes. Le même texte précise que la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

Les opérations de liquidation

Le liquidateur a une mission simple à énoncer, parfois longue à mener : réaliser l'actif et apurer le passif. Il vend les biens de la société, recouvre les créances, paie les dettes et les fournisseurs. Une fois toutes les dettes réglées, il établit les comptes de liquidation, qui font apparaître le résultat de l'opération : un excédent ou une perte.

La clôture et la radiation

Le liquidateur convoque enfin les associés pour statuer sur le compte définitif. L'article L. 237-9 du Code de commerce organise cette assemblée de fin de liquidation : les associés approuvent les comptes, donnent quitus au liquidateur, le déchargent de son mandat et constatent la clôture. La clôture est à son tour publiée, puis la société est radiée du registre du commerce et des sociétés. Ce n'est qu'à cet instant qu'elle cesse définitivement d'exister.

Un point pratique alourdit désormais ce dossier de radiation, et il vaut mieux l'anticiper très en amont. Le greffe réclame parmi les justificatifs de clôture une attestation de régularité fiscale, délivrée par le service des impôts, qui certifie que la société est à jour de sa TVA et de son impôt sur les sociétés, et une attestation de vigilance de l'URSSAF datant de moins de six mois, qui atteste du paiement des cotisations sociales. En clair, on ne radie pas une société qui traîne des dettes fiscales ou sociales : il faut les avoir soldées d'abord. C'est souvent sur ce dernier obstacle qu'une fermeture mal préparée vient buter, au moment précis où l'on croyait en avoir fini.

Une nuance mérite d'être signalée pour les sociétés qui n'ont jamais eu de salarié. L'attestation de vigilance étant conçue pour les employeurs, l'URSSAF ne délivre pas toujours le document standard à une société qui n'a jamais été immatriculée comme employeur. Il faut alors lui demander une attestation d'absence de compte employeur (ou « société sans salarié »). Le point paraît anecdotique ; en pratique, il bloque bon nombre de clôtures sur une pièce que l'URSSAF, faute de compte employeur, ne sait pas établir spontanément.

Combien cela coûte-t-il ? La question revient toujours, portée par la promesse d'une fermeture « gratuite ». Pour une société, elle est trompeuse. Il faut d'abord compter des frais incompressibles, que personne ne peut vous épargner : une annonce légale de dissolution (de l'ordre de 184 €) et des frais de greffe (environ 174 €), soit près de 360 € pour la seule dissolution. S'y ajoutent une seconde annonce légale et la radiation lors de la clôture, ce qui porte le total à 500 à 600 € de frais officiels. Viennent ensuite les honoraires de conseil. Chez Kyros, nous prenons en charge l'intégralité de la dissolution-liquidation amiable pour un forfait de 800 € HT, fixé et connu d'avance : vous savez, dès le départ, exactement ce que la fermeture vous coûtera. La gratuité mise en avant par certains services vise, elle, la fermeture d'une entreprise individuelle au guichet unique, pas la liquidation d'une société.

Ce que vous récupérez (ou devez) : boni ou mali de liquidation

Une fois les dettes payées, que reste-t-il ? La réponse porte un nom et emporte une fiscalité qu'il vaut mieux anticiper.

Si les comptes de liquidation font apparaître un excédent (la société a réalisé plus d'actif qu'elle n'avait de dettes et d'apports à rembourser), cet excédent réparti entre les associés est le boni de liquidation. Dans le cas inverse, lorsque les associés ne récupèrent même pas l'intégralité de leurs apports, on parle de mali de liquidation : c'est une perte.

Fiscalement, il faut distinguer ce que vous récupérez de ce que vous gagnez. Deux sommes vous reviennent sans impôt, parce qu'elles ne sont pas un revenu mais la restitution de ce que vous aviez mis dans la société. D'abord le remboursement des apports : l'article 112 du Code général des impôts précise que les répartitions qui présentent le caractère d'un remboursement d'apports ne sont pas des revenus distribués. Ensuite, et pour la même raison, le remboursement de votre compte courant d'associé : vous récupérez de l'argent que vous aviez prêté, pas un gain, et ce n'est donc pas imposable non plus. C'est seulement le surplus qui subsiste une fois les apports et les comptes courants remboursés, le boni proprement dit, qui est imposé comme un revenu distribué, à l'image d'un dividende, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. À cela s'ajoute le droit de partage de 2,50 %, prévu par l'article 746 du Code général des impôts, dû sur l'actif net partagé entre les associés. Le mali, lui, n'entraîne pas cette imposition puisqu'il n'y a rien à distribuer ; il peut, selon les cas, ouvrir droit à une moins-value.

Anticiper le montant du boni et son imposition fait partie des arbitrages à mener avant de voter la dissolution. C'est souvent là que le conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable évite une mauvaise surprise au moment de la clôture.

Voie 2 : quand l'amiable est interdit, la bascule judiciaire

Reprenons le test de départ. Si la société est en cessation des paiements, tout ce qui précède devient inapplicable. La liquidation amiable n'est plus une option : elle suppose, par construction, que la société paie ses créanciers, ce qu'elle ne peut précisément plus faire. Vouloir fermer « à l'amiable » une société insolvable, c'est répartir un actif au mépris des créanciers, un comportement qui expose directement le dirigeant.

La loi impose au contraire une démarche active et rapide. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, à moins d'avoir sollicité dans ce même délai une procédure de conciliation. C'est la règle de l'article L. 631-4 du Code de commerce. Passé ce délai, le dirigeant qui a tardé s'expose à des sanctions personnelles.

S'ouvre alors une procédure collective, dont l'issue dépend de l'état réel de l'entreprise. Le redressement judiciaire vise à sauver l'activité et à apurer le passif grâce à un plan arrêté par le tribunal. La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible : elle organise la cessation de l'activité et la réalisation de l'actif au profit des créanciers. C'est d'ailleurs une cause de dissolution à part entière, puisque l'article 1844-7 du Code civil, à son 7°, prévoit la fin de la société par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Cette voie judiciaire n'est pas l'objet du présent article, mais elle en est le prolongement direct. Si le test de la cessation des paiements vous concerne, ne restez pas seul avec l'échéance des 45 jours : nous détaillons les options, les délais et les protections du dirigeant dans notre guide dédié, Mon commerce ne peut plus payer ses dettes : que faire ?.

Les erreurs qui coûtent cher

Fermer une société est une opération encadrée, et les fautes les plus lourdes tiennent presque toujours à une mauvaise lecture du point de départ.

• Se croire « à l'amiable » alors qu'on est déjà en cessation des paiements. C'est l'erreur centrale. Un dirigeant qui liquide volontairement une société insolvable prend le risque de voir sa responsabilité personnelle recherchée et les actes de la période suspecte remis en cause. Le test de l'article L. 631-1 doit être posé honnêtement, avant toute décision.
• Répartir un boni avant d'avoir soldé tout le passif. Le liquidateur paie les créanciers d'abord, distribue ensuite. L'inverse expose à devoir restituer.
• Croire la société disparue dès la dissolution. Elle subsiste jusqu'à la clôture : tant que la radiation n'est pas publiée, la société existe, et ses obligations avec elle.
• Confondre société et entreprise individuelle. Les démarches, les coûts et les conséquences n'ont rien à voir. La fermeture « en ligne et gratuite » que l'on voit vantée concerne l'entreprise individuelle, pas la liquidation d'une société.

En résumé

Une seule question commande la fermeture d'une société : peut-elle encore payer ses dettes ? Si oui, la voie est la dissolution-liquidation amiable, maîtrisée par les associés, avec à la clé un boni ou un mali de liquidation à traiter fiscalement. Si non, la loi impose la voie judiciaire et un délai de 45 jours à ne pas laisser passer. Entre les deux, il n'y a pas de zone grise confortable, mais un diagnostic à poser, et c'est lui qui protège le dirigeant.

Le choix de la forme sociale commande une partie de ces formalités de fermeture : nous le détaillons dans notre guide SARL ou SAS : quelle forme choisir, et nous répondons sans détour sur les honoraires dans notre article consacré au coût d'un avocat en droit commercial. Le cabinet Kyros accompagne les dirigeants de Montpellier et de l'Hérault sur ces opérations, en droit des sociétés comme en procédures collectives.