Opposition à une injonction de payer : délais, procédure et ce qui se passe ensuite

Vous venez de recevoir une injonction de payer et la somme réclamée vous paraît contestable. Première chose à savoir : une injonction de payer n'est pas un jugement rendu après un débat. C'est une décision prise par un juge sur la seule requête du créancier, sans que vous ayez été entendu ni même avisé au préalable. La loi compense ce déséquilibre par une soupape : l'opposition. Tant qu'elle reste ouverte, vous pouvez faire basculer le dossier dans un véritable procès, où chacun présentera ses arguments.

Cet article s'adresse d'abord à vous, débiteur, parce que c'est vous qui devez agir, et vite. Il répond aussi à la situation symétrique du créancier : vous avez obtenu votre ordonnance seul, et vous recevez un courrier du greffe vous annonçant que le débiteur a formé opposition. Dans les deux cas, la mécanique est la même : l'opposition efface l'ordonnance et déclenche un véritable procès devant le tribunal, où chacun sera enfin entendu. Voici comment on en arrive là, et ce qui s'y joue.

Vous avez reçu une injonction de payer : comment faire opposition

En une phrase : l'opposition est le seul recours du débiteur, elle s'envoie au greffe du tribunal par lettre recommandée, et le délai est d'un mois.

L'acte que vous a remis le commissaire de justice (l'ancien huissier) n'est pas une simple lettre de relance. C'est la signification, c'est-à-dire la remise officielle, d'une ordonnance portant injonction de payer. Si vous ne faites rien, cette ordonnance aura la valeur d'un jugement définitif (on dit qu'elle devient « exécutoire ») et vous ne pourrez plus la contester. Si vous avez des arguments à faire valoir (la somme est inexacte, la prestation n'a pas été fournie, la dette est trop ancienne, vous avez déjà payé), l'opposition est la voie pour les faire entendre.

Une procédure non contradictoire : pourquoi l'opposition est légitime

Il faut comprendre la particularité de cette procédure : elle est non contradictoire. Le juge statue sur la seule requête du créancier et les pièces qu'il produit, sans vous avoir entendu ni même prévenu. Recevoir une injonction ne signifie donc pas que la somme est due : cela signifie qu'un créancier l'a demandée et qu'un juge a estimé, sur ses seuls éléments, la demande recevable. Si vous avez des raisons de la contester, faire opposition n'a rien d'anormal : c'est exactement le mécanisme prévu pour rétablir le débat que la première phase n'a pas permis.

La plupart des injonctions reposent sur des créances parfaitement fondées, et la procédure est légitime et utile pour le créancier de bonne foi dont la créance est certaine. Mais son caractère non contradictoire est parfois détourné. Certains professionnels du recouvrement l'emploient pour tenter d'obtenir discrètement, sans débat, un titre exécutoire sur une créance qui serait pourtant discutable si elle était examinée contradictoirement. Le calcul est simple : faute d'opposition dans le délai d'un mois, l'ordonnance devient définitive et produit tous les effets d'un jugement, alors même que vos arguments n'ont jamais été entendus. C'est précisément pour cela qu'il ne faut jamais laisser passer le délai sans vérifier ce qu'on vous réclame.

Le délai : un mois, à compter de la signification

C'est le point sur lequel se perdent le plus de dossiers. L'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416 du Code de procédure civile). Passé ce délai, l'opposition est irrecevable et l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement définitif.

Une nuance importante protège le débiteur qui n'a pas reçu l'acte en mains propres. Il arrive en effet que le commissaire de justice ne vous remette pas le document directement : il dépose par exemple un simple avis de passage dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir le retirer. Dans ce cas, où vous n'avez pas été touché « en personne », l'opposition reste recevable plus longtemps : jusqu'à un mois après le premier acte qui vous est remis en mains propres ou, à défaut, après la première saisie sur vos biens. Autrement dit, si vous ne découvrez l'injonction qu'au moment où votre compte bancaire est saisi, le délai n'est pas forcément clos. C'est un point à faire vérifier précisément, car il dépend de la façon dont l'acte vous a été remis.

Comment former opposition, concrètement

Le plus simple est d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, le plus souvent le tribunal de commerce. Son nom et son adresse figurent sur l'acte que vous avez reçu (article 1415 du Code de procédure civile). Deux précautions suffisent : votre lettre doit indiquer votre adresse (à défaut, l'opposition n'est pas valable), et vous n'avez pas besoin d'y exposer vos arguments. Il suffit d'écrire que vous formez opposition ; vos moyens de défense seront présentés plus tard, à l'audience. L'essentiel est de respecter le délai.

L'acte de signification que vous avez reçu vous indique d'ailleurs, à peine de nullité, le délai pour faire opposition, le tribunal compétent et les modalités du recours (article 1413 du Code de procédure civile). Relisez-le attentivement : toutes ces informations y figurent.

Vous avez reçu une opposition à votre injonction de payer

En une phrase : l'opposition fait tomber votre ordonnance et vous convoque, vous aussi, à une audience. Ne pas s'y présenter, c'est risquer de tout perdre.

La situation est fréquente : un commerçant ou un dirigeant a déposé seul une requête en injonction de payer, a obtenu l'ordonnance, l'a fait signifier, et reçoit quelques semaines plus tard un courrier recommandé du greffe. Le débiteur a formé opposition. La réaction naturelle est l'incompréhension : « J'avais pourtant une décision du juge. »

Cette décision n'a pas disparu, mais elle est désormais suspendue. L'opposition transforme l'affaire en un véritable procès : tout est rejugé, cette fois en entendant les deux parties (article 1413 précité). Concrètement, devant le tribunal de commerce, le greffe convoque toutes les parties à une audience par lettre recommandée, y compris celles qui n'ont pas formé opposition (article 1418 du Code de procédure civile). Le courrier que vous recevez est cette convocation.

Le piège, à ce stade, est de croire que l'affaire est gagnée d'avance et de négliger l'audience. C'est l'erreur à ne pas commettre. La convocation précise que, faute de comparaître, une partie s'expose à ce que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire. Et un point technique se révèle souvent décisif : à l'audience, le créancier doit communiquer l'acte de signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité de ses demandes (article 1418 précité). Le dossier qui paraissait acquis se gagne, ou se perd, sur ces détails de procédure.

Ce qui se passe après l'opposition : le procès au fond

En bref : l'opposition ouvre un procès classique devant le tribunal. Le jugement rendu remplacera purement et simplement l'ordonnance.

C'est l'étape décisive, et la raison pour laquelle l'opposition se prépare sérieusement des deux côtés. Une fois l'opposition formée, on quitte la procédure rapide et non contradictoire de l'injonction pour entrer dans un procès classique. Les deux parties exposent leurs arguments, produisent leurs pièces, et le tribunal tranche. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du Code de procédure civile) : c'est lui, désormais, qui dit le droit entre les parties.

Pour un litige entre commerçants, ce procès se déroule devant le président du tribunal de commerce (article 1406 du Code de procédure civile), juridiction territorialement compétente du lieu où demeure le débiteur, ces règles étant d'ordre public.

Faut-il un avocat ?

C'est la question que se posent les deux parties, et la réponse dépend du montant réclamé. Devant le tribunal de commerce, lorsque la somme en jeu dépasse 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire (article 853 du Code de procédure civile). Pour une somme inférieure ou égale à 10 000 €, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par la personne de votre choix. Comme beaucoup d'impayés entre professionnels dépassent ce seuil, l'avocat est, en pratique, souvent obligatoire.

Et même lorsqu'il ne l'est pas, « facultatif » ne veut pas dire « inutile ». L'audience est l'endroit où tout se décide : la qualification de la créance, la solidité des pièces, les moyens de défense, le respect des règles de procédure qui peuvent à elles seules emporter l'issue. Que vous soyez le créancier qui veut sécuriser sa créance ou le débiteur qui conteste, c'est à ce moment que se joue le résultat. Préparer ses arguments, anticiper ceux de l'adversaire et maîtriser les règles de procédure fait la différence entre un dossier défendu et un dossier perdu.

C'est pourquoi beaucoup choisissent de s'adresser à un avocat dès le départ, sans attendre. Le débiteur, pour former son opposition dans les règles et préparer d'emblée sa défense, plutôt que de découvrir les exigences de la procédure en cours de route. Le créancier qui vient de recevoir une opposition, pour intervenir dès la première audience et défendre sa créance sans laisser passer le moindre point technique. Plus on s'y prend tôt, plus la marge de manœuvre est grande, pour contester comme pour sécuriser.

Combien de temps cela dure

L'injonction de payer, tant qu'elle n'est pas contestée, est rapide : quelques semaines. L'opposition change d'échelle. Il faut compter le délai de convocation, puis l'audience, puis le jugement : selon l'encombrement du tribunal et la complexité du dossier, l'ensemble se mesure le plus souvent en quelques mois. Un dossier simple et bien préparé se traite plus vite ; un litige nourri de contestations sérieuses prend davantage de temps.

Combien cela coûte

Les frais varient selon que vous vous faites assister ou non, et selon la complexité du dossier. Aux honoraires éventuels s'ajoutent des frais déjà engagés en amont (frais de greffe de la requête, coût de la signification par commissaire de justice). Pour comprendre comment se construisent les honoraires d'avocat et ce qui les fait varier, nous renvoyons à notre article Combien coûte un avocat en droit commercial ?. La règle que nous appliquons est simple : un devis clair avant tout engagement.

Le modèle de déclaration d'opposition, commenté

En une phrase : l'opposition n'a pas à être motivée, mais elle doit être adressée au bon greffe, dans le délai, et mentionner votre adresse.

Voici une trame que vous pouvez adapter pour former votre opposition. Elle s'adresse au débiteur qui a reçu une injonction de payer d'un tribunal de commerce.

Commentaire. Quelques points déterminants pour que votre opposition produise son effet :

• Le destinataire. Adressez votre lettre au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance (le plus souvent le tribunal de commerce), dont les coordonnées figurent sur l'acte de signification. La lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr (article 1415 du Code de procédure civile).
• Les références. Le numéro, la date de l'ordonnance et le tribunal figurent sur l'acte que le commissaire de justice vous a remis. Recopiez-les exactement.
• Le délai. Vous avez un mois à compter de la remise de l'acte. Ne vous y prenez pas le dernier jour : c'est la date d'envoi du recommandé qui vous protège, conservez la preuve de dépôt.
• Votre adresse. Indiquez-la : sans elle, l'opposition n'est pas valable.
• Pas d'arguments à ce stade. Vous n'avez pas à justifier votre contestation dans ce courrier. Écrire que vous formez opposition suffit ; vous présenterez votre défense à l'audience.

Et si l'on ne fait rien ?

En une phrase : l'inaction se paie cher, et de manière définitive.

Pour le débiteur, laisser passer le délai d'un mois est lourd de conséquences. L'ordonnance prend alors la pleine valeur d'un jugement définitif, contre lequel il n'est même pas possible de faire appel (article 1422 du Code de procédure civile). Vous ne pourrez plus contester la créance, et le créancier pourra faire saisir vos biens.

Pour le créancier qui a reçu une opposition, l'inaction est tout aussi risquée. Si personne ne se présente à l'audience, le procès s'éteint et votre ordonnance est annulée (article 1419 du Code de procédure civile). Autrement dit, en ne venant pas, vous perdez le bénéfice de la décision que vous aviez obtenue.

En résumé

L'opposition est le moment où une injonction de payer cesse d'être une formalité rapide pour devenir un véritable procès. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la remise de l'acte pour la former, par une lettre recommandée au greffe du tribunal. Le créancier, lui, voit son ordonnance suspendue et se trouve convoqué à une audience où il devra défendre sa créance, pièces à l'appui. Le jugement rendu remplacera l'ordonnance, et l'inaction, de part et d'autre, se paie au prix fort.

Notre cabinet accompagne les commerçants, artisans et dirigeants de Montpellier et de la région, qu'ils soient créanciers ou débiteurs, dans les procédures d'injonction de payer et d'opposition. Pour la procédure d'injonction vue du côté du créancier, nous renvoyons à notre guide Injonction de payer : procédure, délais et modèle commenté, et pour l'ensemble des voies de recouvrement, à notre page Avocat en recouvrement de créances à Montpellier.