Commerce pillé ou saccagé lors des émeutes : assurance, responsabilité de l'État et bail commercial

En résumé. Le commerçant dont la boutique a été pillée ou dégradée pendant une manifestation peut être indemnisé par trois voies. Son assureur, si le contrat couvre les émeutes, le vol ou le vandalisme. L'État, pour ce que l'assurance laisse à sa charge (franchise, plafonds, pertes non garanties), sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à condition que les dégâts aient été causés par des participants au rassemblement et non par un groupe organisé dans le seul but de piller. Son bailleur enfin, qui ne doit rien pour les pillages mais peut devoir réduire le loyer si le local est en partie inutilisable ; si le local est entièrement détruit, le bail prend fin. Tout se joue dans les premiers jours : plainte précise, constat, déclaration à l'assureur et une demande au préfet faite en son propre nom.

À jour au 19 octobre 2026. Cet article sera complété à mesure que les mesures annoncées par le gouvernement et les assureurs seront publiées.

Quand une vitrine est brisée et un stock emporté pendant une manifestation, trois débiteurs entrent en jeu, dans cet ordre : l'assureur du commerce, puis l'État pour la part que l'assurance ne prend pas, et enfin le bailleur, qui n'indemnise pas les pertes mais dont dépend le sort du loyer et du bail. Chacun a ses règles, ses délais et ses exigences de preuve. Le commerçant qui s'en tient à son assureur renonce souvent à une partie de son indemnisation, et parfois à son bail.

Le 17 octobre 2026, les cortèges contre la vie chère ont été suivis de pillages dans de nombreuses villes. À Montpellier, la CCI de l'Hérault comptait le lendemain une cinquantaine de commerces dégradés, dont quatorze pillés, autour de la Comédie, du Triangle, du Polygone et dans l'Écusson (Hérault Tribune, 18 octobre 2026). Le ministre du Commerce évoquait le 19 octobre « au moins 3 000 » commerces touchés en France.

Cet article s'adresse au commerçant locataire de son local. Les règles générales du bail sont présentées dans notre guide du bail commercial 3-6-9. Il décrit ce qu'il faut faire dans les premiers jours, ce que l'assurance couvre, ce que l'État doit et comment le lui demander, ce que devient le bail et pourquoi la garantie émeutes votée en 2026 ne s'applique pas encore.

Les premiers jours : ce qu'il faut faire, et dans quel ordre

Dans la semaine qui suit le pillage, quatre gestes conditionnent toute l'indemnisation : porter plainte en décrivant les faits avec précision, faire constater les lieux avant de nettoyer, déclarer le sinistre à l'assureur dans le délai du contrat et conserver toutes les preuves de l'heure et du lieu des faits.

1. Porter plainte, et décrire précisément. L'heure à la minute près, la position de la boutique par rapport au cortège, le nombre de personnes, leur tenue, d'où elles venaient et où elles sont reparties, la présence ou non de manifestants à proximité. Il s'agit de décrire, pas de qualifier : des mots comme « bande organisée » ou « casseurs venus pour piller » seront relus par l'État, qui s'en servira pour refuser d'indemniser (voir plus bas). Une plainte tardive et vague peut coûter l'indemnisation : à Montpellier, une banque a été déboutée pour une vitre brisée en 2019 parce que sa plainte, déposée plus d'un mois après les faits, ne donnait ni l'heure ni le moindre témoin (CAA Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL01128).
2. Faire constater avant de nettoyer. Un procès-verbal de commissaire de justice, des photos et vidéos datées, et surtout l'extraction des images de vidéosurveillance, qui s'effacent souvent au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Les remettre aux enquêteurs et en garder une copie.
3. Déclarer le sinistre à l'assureur. Le délai est celui du contrat, mais il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés en cas de vol (art. L. 113-2 du code des assurances). Un retard ne fait perdre la garantie que si l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice, et jamais lorsqu'il est dû à un cas de force majeure. Après les émeutes de 2023, les assureurs avaient été invités à porter ce délai à trente jours : il faut le vérifier auprès du sien, mais ne pas compter dessus.
4. Sécuriser le local et garder les factures. Bâchage, panneaux, gardiennage, nettoyage : ces dépenses sont en principe prises en charge et devront être justifiées.
5. Faire l'inventaire du stock. En distinguant les marchandises déjà payées de celles qui ne le sont pas encore (voir la partie trésorerie).
6. Écrire au bailleur. Pour l'informer de l'état du local et poser la question du loyer (voir la partie bail).
7. Préserver l'emploi. Le gouvernement a annoncé le 19 octobre une prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les commerces saccagés ou pillés.

Avant les prochaines manifestations annoncées, il est utile de relire les conditions de protection que le contrat impose pour la garantie vol (rideau métallique baissé, alarme en service) et de mettre à l'abri le stock restant. Un vol commis alors que ces conditions n'étaient pas remplies peut ne pas être garanti.

Ce que paie l'assurance en cas d'émeutes, et ce qu'elle peut refuser

La multirisque professionnelle ne couvre les dégâts causés par une émeute que si le contrat le prévoit expressément. À défaut, d'autres garanties peuvent jouer (vol, vandalisme, bris de glace, incendie), et c'est alors à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'une émeute pour refuser sa garantie.

La garantie émeutes n'existe que si votre contrat la prévoit

L'article L. 121-8 du code des assurances pose la règle : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés […] par des émeutes ou par des mouvements populaires. » La plupart des contrats destinés aux commerces contiennent une extension « émeutes et mouvements populaires », souvent avec un plafond et une franchise qui lui sont propres. C'est la première ligne à chercher dans les conditions particulières, avec les plafonds des garanties vol et vandalisme.

Sans garantie émeutes : la preuve est à la charge de l'assureur

Le même article ajoute que, lorsque le risque d'émeute n'est pas couvert, « il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte […] d'émeutes ou de mouvements populaires ». Le commerçant qui n'a pas souscrit l'extension n'est donc pas perdu d'avance : il déclare le sinistre au titre du vol, du vandalisme, du bris de glace (pour une vitrine cassée) ou de l'incendie, et c'est à l'assureur de démontrer l'émeute s'il veut l'écarter.

Pour l'assureur, une action préparée à l'avance peut rester une émeute : la Cour de cassation juge que l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter cette qualification (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116, publié au Bulletin). Or l'État, lui, refuse d'indemniser les dégâts causés par un groupe organisé dans le seul but de piller (voir la partie suivante). Le commerçant sans garantie émeutes court donc le risque de se voir opposer l'émeute par son assureur et le groupe organisé par l'État. D'où l'importance de décrire exactement les faits dès la plainte : cette description sert les deux dossiers.

La garantie attentats ne vous aidera pas

Les contrats couvrant l'incendie doivent garantir les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme (art. L. 126-2 du code des assurances). Mais le texte vise les attentats et actes de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du code pénal, c'est-à-dire des infractions commises dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Un pillage en marge d'une manifestation n'en relève pas.

La perte d'exploitation : seulement si vous l'avez souscrite

La garantie perte d'exploitation indemnise la marge brute perdue pendant la fermeture et les frais supplémentaires engagés pour continuer l'activité (local provisoire, location de matériel). Elle suppose en principe un dommage matériel lui-même garanti : si le contrat exclut les émeutes, la perte d'exploitation qui en découle l'est aussi. L'expert-comptable doit être associé dès le départ pour chiffrer le chiffre d'affaires perdu et le taux de marge. Les salaires pris en charge au titre de l'activité partielle ne peuvent pas être indemnisés une seconde fois.

Expertise, acompte, désaccord

L'assureur missionne un expert. Le commerçant peut se faire assister du sien, dont certains contrats prennent les honoraires en charge. Il est utile de demander un acompte dès que le principe de la garantie est acquis : le gouvernement a annoncé le 19 octobre des discussions avec les assureurs pour accélérer les expertises et les versements. En cas de désaccord persistant, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement, avant le juge. L'action contre l'assureur se prescrit par deux ans à compter du sinistre (art. L. 114-1 du code des assurances).

La responsabilité de l'État : ce qu'il doit payer (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure)

L'État est responsable, même sans avoir commis de faute, des dégâts causés par les crimes et délits commis à force ouverte par des attroupements ou des rassemblements. Il indemnise ce que l'assurance ne prend pas en charge, à condition que les dégâts soient le fait de participants au rassemblement, et non d'un groupe constitué dans le seul but de piller.

Une responsabilité sans faute

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Le commerçant n'a pas à prouver que la police aurait dû intervenir plus tôt : il suffit d'établir que les dégâts ont été causés par un attroupement.

Ce régime couvre la remise en état du local, les marchandises volées ou détruites et la perte d'exploitation. Dans l'affaire du magasin Lacoste des Champs-Élysées, pillé pendant une manifestation des gilets jaunes en 2019, l'État a été condamné à rembourser à l'assureur près de 80 000 euros, dont plus de 16 000 euros de marchandises volées et plus de 24 000 euros de perte d'exploitation, selon l'évaluation de l'expert (CAA Paris, 12 juill. 2024, n° 23PA02398). Il couvre aussi le commerçant qui n'était pas assuré, puisqu'il ne dépend pas du contrat.

L'assureur qui a indemnisé son client se retourne d'ailleurs presque toujours contre l'État pour récupérer ce qu'il a versé (art. L. 121-12 du code des assurances). C'est l'origine de la plupart des décisions citées ici.

Attroupement ou groupe organisé

Le Conseil d'État a fixé le critère. Des actions menées pour exprimer un mécontentement et qui n'ont pas pour objet principal de causer les dommages, relèvent de l'article L. 211-10 (CE, 28 févr. 2025, n° 473904, à propos de barrages de gilets jaunes à Nîmes). En revanche, les dégâts causés par un groupe constitué dans le seul but de les commettre n'en relèvent pas.

Cette limite a été appliquée en 2026 à des pillages commis en marge de mouvements contre la vie chère. En Martinique, le pillage et l'incendie d'un centre commercial par une trentaine de personnes qui venaient d'occuper des ronds-points voisins ont été imputés à « un groupe constitué à seule fin de commettre ces actes », et l'État n'a pas eu à indemniser (CE, 6 févr. 2026, n° 494653). En Nouvelle-Calédonie, la même analyse a privé d'indemnisation quatorze entreprises d'une zone commerciale pillée et incendiée en mai 2024, faute de lien de temps et de lieu avec les manifestations (CAA Paris, 3 juill. 2026, n° 26PA00914).

C'est l'argument que l'État opposera pour le 17 octobre : dès le lendemain, l'exécutif décrivait des « groupuscules » organisés rejoints par des délinquants. Le débat se tranchera commerce par commerce, sur trois questions de fait : les dégâts ont-ils été commis pendant que le cortège passait, à proximité de son parcours, par des personnes qui en faisaient partie ou venaient de s'en détacher ? Les juges admettent que des individus cagoulés ou vêtus de noir puissent appartenir à l'attroupement, tant qu'il n'est pas établi qu'ils formaient un groupe structuré et détaché des manifestants (CAA Paris, 12 juill. 2024, précité). Dans le Tarn, l'État a été condamné pour la tentative d'entrée en force dans un hypermarché de soixante-dix lycéens et de gilets jaunes qui venaient de quitter un rond-point (CAA Toulouse, 1er oct. 2024, n° 22TL21470), un précédent proche d'une mobilisation lycéenne qui déborde.

À Montpellier, les juges ont déjà tranché

Les manifestations des gilets jaunes de 2019 ont donné lieu à deux arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse sur des vitrines brisées au centre de Montpellier.

Pour la manifestation du 19 janvier 2019, la cour a condamné l'État à indemniser l'assureur d'une agence bancaire voisine du Polygone. Les auteurs avaient agi le visage dissimulé, mais au plus fort de la manifestation, près du parcours du cortège, et rien ne montrait qu'ils formaient un groupe isolé constitué pour casser (CAA Toulouse, 17 janv. 2023, n° 21TL01452).

Pour celle du 8 juin 2019, la cour a fait le tri banque par banque. Les dégâts attribués au « black bloc », organisé pour s'en prendre aux symboles économiques, ont été exclus. Pour les autres, tout a dépendu de la plainte : l'agence dont la plainte donnait l'heure à la minute, décrivait les deux auteurs et s'appuyait sur la vidéosurveillance a été indemnisée ; celles dont la plainte était tardive, imprécise sur l'heure ou sans témoin ne l'ont pas été (CAA Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL01128).

Votre assureur ne réclamera pas votre franchise

Quand l'assureur se retourne contre l'État, il ne le fait que pour ce qu'il a lui-même versé. La franchise, le dépassement du plafond et les pertes que le contrat ne couvrait pas ne sont réclamés par personne si le commerçant ne les réclame pas lui-même.

Deux cours l'ont jugé. L'assureur ne peut pas demander la franchise de son client, qui n'est pas partie au procès (CAA Toulouse, 17 janv. 2023, précité). Et le commerçant qui n'a pas adressé sa propre demande au préfet est irrecevable, même si son assureur l'a fait pour sa part (CAA Paris, 12 juill. 2024, précité). À l'inverse, l'exploitant de l'hypermarché du Tarn qui avait réclamé sa franchise en son nom a obtenu 7 939 euros, en plus de ce qui a été remboursé à son assureur (CAA Toulouse, 1er oct. 2024, précité).

La procédure : une demande au préfet, puis le tribunal administratif

La demande d'indemnisation est adressée au préfet du département où les faits ont eu lieu : la préfète de l'Hérault pour Montpellier, le préfet du Gard pour Nîmes. Cette demande préalable est obligatoire : le tribunal administratif ne peut pas être saisi d'une demande d'argent sans elle (art. R. 421-1 du code de justice administrative).

Trois précautions :

• Demander expressément les intérêts. Faute de les avoir demandés au préfet, ils ne courent qu'à compter de la saisine du tribunal, ce qui peut représenter plusieurs années (CAA Toulouse, 24 juin 2025, précité). Mieux vaut donc écrire tôt, avec des montants provisoires, sans attendre la fin de l'expertise.
• Déduire ce que l'assureur a payé ou paiera, et le prévenir de la démarche : le commerçant ne doit rien faire qui gêne le recours de son assureur.
• Conserver l'accusé de réception de la préfecture. Le silence gardé pendant deux mois vaut refus (art. L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration), ce qui ouvre la saisine du tribunal administratif de Montpellier pour l'Hérault, de Nîmes pour le Gard.

La créance se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier qui suit les faits (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1er), soit jusqu'au 31 décembre 2030 pour des faits du 17 octobre 2026. Ce délai est long, mais les preuves, elles, disparaissent vite.

Modèle de demande préalable au préfet

Ce modèle est à adapter à chaque situation. Il ne doit contenir que ce que vous avez vu ou pouvez prouver : une affirmation inexacte se retourne contre son auteur. Les mentions entre crochets sont à compléter.

Et la faute de l'État, s'il n'a pas anticipé ?

Une autre voie consiste à reprocher à l'État de ne pas avoir pris les mesures qu'imposaient les risques connus. La cour administrative d'appel de Paris l'a admise dans son principe pour la Nouvelle-Calédonie : l'État, alerté depuis des semaines, n'avait pas envoyé les renforts demandés. Mais elle a refusé toute indemnisation, faute de pouvoir établir que des renforts supplémentaires auraient empêché les pillages, et parce que les forces de l'ordre avaient légitimement donné la priorité à la protection des personnes et des infrastructures essentielles (CAA Paris, 3 juill. 2026, précité). Cette voie reste étroite et ne se justifie que pour des dossiers importants.

Votre bail commercial après le pillage

Le bailleur ne doit aucune indemnité au locataire pour les dégâts causés par des pillards. Mais si le local est partiellement inutilisable, le locataire peut demander une diminution du loyer. Et si le local est détruit en totalité, le bail prend fin de plein droit, sans indemnité d'éviction.

Le bailleur ne répond pas des pillages

« Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » (art. 1725 du code civil). Le locataire ne peut donc pas demander au bailleur réparation de son stock ou de sa perte d'exploitation. Ces pertes relèvent de son assurance et de l'État.

Le loyer : une réduction à demander, pas à s'accorder

Si le local n'est détruit qu'en partie, le locataire peut, « suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail » (art. 1722 du code civil). Ce texte s'applique aux baux commerciaux (Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.275, publié au Bulletin). Un local dont la vitrine est éventrée et qui ne peut pas rouvrir pendant plusieurs semaines entre dans ces prévisions.

La réduction se demande, elle n'est pas automatique : elle se négocie avec le bailleur et, à défaut d'accord, se fait fixer par le juge. Le locataire qui cesse de payer de son propre chef s'expose à un commandement de payer visant la clause résolutoire, avec un mois pour régulariser. Depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut plus accorder de délais de paiement qu'au locataire capable de régler sa dette et qui a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience : nous détaillons ces conditions dans notre article sur le commandement de payer en bail commercial. La bonne méthode consiste à écrire au bailleur dès les premiers jours, en demandant une suspension ou une réduction du loyer pour la durée de fermeture, et à obtenir son accord par écrit.

Si le local est détruit : le bail prend fin (article 1722 du code civil)

« Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » (art. 1722 du code civil). La destruction totale ne suppose pas que les murs soient tombés : elle est retenue lorsque le local ne peut plus être utilisé conformément à sa destination, ou lorsque sa remise en état coûterait plus que sa valeur (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439, publié au Bulletin ; Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.483, publié au Bulletin).

Les conséquences sont lourdes pour un commerçant dont la boutique a été incendiée. Le bail s'éteint, « il n'y a lieu à aucun dédommagement », le bailleur n'est pas tenu de reconstruire et aucune indemnité d'éviction n'est due. Le fonds de commerce perd son emplacement. Il faut donc, dès que la destruction est probable, négocier avec le bailleur une convention de reconstruction ou un nouveau bail et vérifier si le contrat d'assurance couvre la valeur du fonds ou du droit au bail. Nous avons traité la même question pour les immeubles frappés d'un arrêté de péril.

Qui répare quoi

Les grosses réparations de l'article 606 du code civil (gros murs, structure, couverture) ne peuvent pas être mises à la charge du locataire dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 (art. R. 145-35 du code de commerce). Pour le reste, vitrine, rideau métallique, enseigne, aménagements intérieurs, tout dépend du bail et des assurances respectives du bailleur et du locataire, qui contiennent souvent des renonciations réciproques à recours. Un protocole écrit avec le bailleur évite les blocages : calendrier des travaux, franchise ou réduction de loyer pendant la fermeture, répartition des indemnités d'assurance.

La clause d'exploitation continue

Dans les centres commerciaux, le bail impose souvent d'ouvrir sans interruption. Cette obligation ne peut pas être exigée tant que le local est inexploitable, mais il faut en informer le bailleur par écrit, avec le constat à l'appui, pour éviter tout reproche ultérieur.

Notre accompagnement des commerçants locataires est présenté sur notre page baux commerciaux.

La garantie émeutes de 2026 ne s'applique pas encore

La loi de finances pour 2026 a rendu la garantie émeutes obligatoire dans les contrats d'assurance de dommages, mais cette réforme n'est pas entrée en vigueur. Les dégâts du 17 octobre 2026 restent régis par l'ancien régime : seul compte ce que prévoit votre contrat.

L'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé, sur le modèle des catastrophes naturelles, une garantie obligatoire des dommages causés par les émeutes, étendue aux pertes d'exploitation lorsque l'assuré les a garanties. Elle donne pour la première fois une définition légale de l'émeute : « une action collective dirigée contre l'autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d'ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important ». L'émeute devra être constatée par une commission de qualification, et les assureurs pourront céder ce risque à un fonds garanti par l'État. C'est cette réforme qui a été discutée sous le nom de « surprime émeutes » ou de « taxe Nahel ».

Mais son entrée en vigueur dépend d'un décret, qui ne peut lui-même intervenir qu'après l'accord de la Commission européenne au regard des règles sur les aides d'État. Au 19 octobre 2026, ce décret n'a pas été publié, et Légifrance présente l'ensemble de ces dispositions comme non encore en vigueur. Le commerçant qui n'a pas souscrit l'extension émeutes ne peut donc pas s'en prévaloir pour les faits du 17 octobre.

Tenir la trésorerie pendant la reconstruction

Les indemnités d'assurance et de l'État arrivent en plusieurs mois. Pour tenir, le commerçant dispose de l'activité partielle, des reports de charges, des fonds d'aide annoncés et de la négociation avec ses fournisseurs et ses banques.

Le gouvernement a annoncé le 19 octobre la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les commerces touchés, des reports de charges sociales et fiscales et un fonds de soutien, dont les modalités n'étaient pas encore publiées. La Ville de Montpellier a annoncé un fonds d'urgence pour les commerçants insuffisamment couverts par leur assurance, ainsi que des locaux et des lieux de stockage pendant les travaux. La préfecture de l'Hérault a ouvert une ligne d'information pour les commerçants victimes (coordonnées sur herault.gouv.fr) et la CCI de l'Hérault une cellule d'accompagnement. Les banques peuvent être sollicitées pour un report d'échéances, avec la médiation du crédit en cas de refus.

Il faut aussi prévenir les fournisseurs et suspendre les livraisons. Les factures déjà échues restent dues, car l'impossibilité d'exploiter ne dispense pas de payer une somme d'argent (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306, publié au Bulletin) : il faut négocier un échéancier. Les marchandises pillées qui avaient été livrées sous réserve de propriété et n'étaient pas encore payées appartenaient au fournisseur, dont le droit se reporte sur l'indemnité d'assurance (art. 2372 du code civil).

Si la trésorerie ne suffit plus malgré ces mesures, les procédures de prévention permettent de négocier avec les créanciers sous la protection du tribunal : nous les présentons dans notre article mon commerce ne peut plus payer ses dettes : que faire ?.