Blog juridique
Baux commerciaux
Rédaction, renouvellement, révision du loyer, indemnité d'éviction et contentieux
Indemnité d'éviction du bail commercial : calcul, délais et négociation
Refus de renouvellement : comment se calcule l'indemnité d'éviction, quels taux les cours d'appel retiennent réellement par activité, le délai de deux ans passé lequel le locataire devient expulsable, le droit de repentir du bailleur et la fiscalité de chaque poste. Avec un simulateur.
GAPD et bail commercial : ce que la banque garantit, ce que vous immobilisez
Garantie à première demande en bail commercial : définition, différence avec la caution bancaire, coût réel, durée, et le plafond d'un trimestre issu de la loi du 26 mai 2026. Avec l'angle mort de la sanction : la banque paie même si la clause est neutralisée.
Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution, vente
Montant, plafond d'un trimestre, intérêts, restitution sous trois mois, transmission en cas de vente de l'immeuble : le régime complet du dépôt de garantie commercial après la loi du 26 mai 2026.
Bail dérogatoire, bail précaire, occupation précaire : quel contrat court choisir (et comment éviter la requalification)
Bail dérogatoire (dit « bail précaire »), convention d'occupation précaire ou bail 3-6-9 : durées, conditions de validité, risque de requalification. L'arbre de décision pour choisir le bon contrat court, du pop-up store au local en attente de vente.
Travaux de mise aux normes du local commercial : pouvez-vous en faire porter la charge au bailleur ?
Votre bailleur vous demande de financer la mise aux normes de votre local ? Obligation de délivrance, article R. 145-35, clause expresse, arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 : ce qui revient au bailleur, et vos recours, textes à l’appui.
Bail commercial : vos garanties désormais plafonnées à trois mois de loyer
Depuis la loi du 26 mai 2026, les garanties exigées du locataire commercial sont plafonnées à un trimestre de loyer. Champ d'application, baux concernés, points à surveiller.
Loyer commercial : vous pouvez (enfin) arrêter de payer trois mois d'avance
Depuis la loi du 26 mai 2026, le commerçant locataire peut exiger de payer son loyer au mois, même sur un bail en cours. Conditions, champ d'application, pièges.
Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?
Locataire commercial qui ne paie plus ? Commandement, saisie conservatoire, référé TJ : 3 étapes pour le bailleur, délais réels et tarif Kyros.
Le bail commercial 3-6-9 : guide complet pour le commerçant (2026)
Bail commercial 3-6-9 : durée, résiliation triennale, loyer, renouvellement et pièges à éviter. Guide pratique par un avocat à Montpellier.
Arrêté de péril et bail commercial : quels droits pour le locataire ?
Arrêté de péril sur votre local commercial ? Suspension du loyer, résiliation du bail, indemnisation : vos droits et recours expliqués par un avocat.
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