La garantie d'actif et de passif (GAP) est l'engagement, pris par le vendeur de parts sociales ou d'actions, d'indemniser l'acquéreur si un passif né avant la cession apparaît après elle, ou si un actif inscrit au bilan se révèle surévalué. Elle complète le prix : le prix rémunère la société telle que les comptes la décrivent, la garantie couvre l'écart entre cette description et la réalité.
Le cas le plus courant, dans notre pratique, est celui d'une SARL ou d'une SAS qui exploite un commerce, un restaurant ou une entreprise de services, et dont le dirigeant cède les parts à un repreneur. Celui-ci rachète la société avec tout son passif, y compris celui que personne n'a encore vu : un redressement fiscal sur un exercice clos, un rappel de cotisations, un salarié qui saisit le conseil de prud'hommes pour des faits antérieurs à la vente.
Nous conseillons des cédants et des repreneurs depuis 1996, à Montpellier et dans toute l'Occitanie. Ce guide explique ce que contient une garantie d'actif et de passif, pourquoi elle ne se pose pas dans les mêmes termes pour une vente de fonds de commerce, quelles clauses en font la valeur (seuil, franchise, plafond, durée), comment la mettre en jeu sans perdre ses droits, et ce que devient fiscalement la somme versée.
La garantie d'actif et de passif en bref
Une garantie d'actif et de passif est une clause du contrat de cession, ou une convention annexée, par laquelle le cédant s'engage à payer si la situation réelle de la société se révèle plus mauvaise que celle qu'il a déclarée. Aucun texte ne l'impose ni n'en fixe le contenu : tout dépend de sa rédaction.
Trois mécanismes sous un même nom
| Mécanisme | Ce qui est garanti | Qui reçoit | Forme du paiement |
|---|---|---|---|
| Garantie de passif | Toute dette dont l'origine est antérieure à la cession et qui n'apparaît pas dans les comptes de référence (impôt, cotisations, litige, indemnité) | L'acquéreur ou la société, selon la clause | Indemnité égale au passif révélé |
| Garantie d'actif | La valeur d'un actif inscrit au bilan (stocks, créances clients, immobilisations) | L'acquéreur ou la société | Indemnité égale à la surévaluation |
| Garantie d'actif net (ou clause de révision de prix) | Le montant des capitaux propres à une date donnée | L'acquéreur | Réduction du prix, euro pour euro |
La garantie d'actif net ne s'intéresse pas à un poste isolé mais au résultat d'ensemble. La Cour de cassation l'a jugé à propos d'une clause par laquelle les cédants déclaraient que le bilan et les comptes représentaient « loyalement et complètement » la situation de la société : cette clause les oblige « à garantir la différence entre la situation nette déclarée et la situation nette réelle » (Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.064, publié au Bulletin). Une surévaluation des stocks peut donc être compensée par une créance sous-évaluée.
Ces trois mécanismes ne se confondent pas avec le complément de prix (earn-out), qui augmente le prix si la société atteint après la cession certains résultats. La garantie regarde le passé ; le complément de prix regarde l'avenir.
Est-elle obligatoire ?
Non. Sans garantie, l'acquéreur ne dispose que du droit commun de la vente, et il est mince pour une cession de titres.
- La garantie d'éviction oblige le vendeur à garantir l'acquéreur « de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » (article 1626 du code civil). Elle protège la propriété des parts, pas la santé de la société.
- La garantie des vices cachés ne joue pas, en principe, pour un passif découvert après la vente. La Cour de cassation a jugé que « la révélation d'un passif ne constitu[e] pas un vice caché des droits sociaux cédés », dès lors qu'aucun défaut des parts elles-mêmes n'était invoqué (Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047, publié au Bulletin). Un arrêt de 2004 laisse une ouverture étroite : il écarte le vice caché parce que la perte révélée « n'avait pas mis la société dans l'impossibilité de poursuivre l'activité économique constituant son objet » et n'affectait donc pas l'usage des actions (Cass. com., 16 nov. 2004, n° 02-12.636). Seul un passif qui empêcherait la société de fonctionner pourrait relever de cette garantie ; une dette fiscale ou sociale, même lourde, n'en relève pas.
- Le dol suppose de prouver que le vendeur a obtenu le consentement de l'acquéreur « par des manœuvres ou des mensonges », ou par « la dissimulation intentionnelle » d'une information déterminante (article 1137 du code civil). La preuve de l'intention est difficile à rapporter.
La garantie d'actif et de passif dispense l'acquéreur de cette preuve : il lui suffit d'établir que le passif existe, qu'il a une origine antérieure à la cession et qu'il entre dans le champ de la clause.
La garantie n'empêche pas d'agir pour dol
Le vendeur qui a consenti une garantie ne peut pas s'en servir comme d'un écran. La Cour de cassation juge que les garanties d'actif ou de passif ne privent pas l'acquéreur de l'action en nullité pour vice du consentement (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483, publié au Bulletin). L'acquéreur trompé choisit : demander l'indemnité prévue par la garantie, ou agir pour dol en annulation de la vente ou en dommages-intérêts.
Faut-il une garantie d'actif et de passif dans une vente de fonds de commerce ?
Non, pas au sens strict : l'acquéreur d'un fonds de commerce ne reprend pas les dettes du vendeur, qui restent à la charge de celui-ci. Il reste exposé à deux passifs que la loi lui transmet, les obligations envers les salariés repris et, pendant un délai court, l'impôt sur les bénéfices du vendeur ; l'acte de vente les traite par des clauses ciblées, garanties par le séquestre du prix.
Il est souvent écrit qu'une garantie d'actif et de passif accompagne toute cession d'entreprise, y compris la vente d'un fonds de commerce. La différence entre les deux opérations change pourtant tout (nous la détaillons dans notre comparatif cession de fonds ou cession de parts).
Dans une cession de parts ou d'actions, la société ne change pas. Elle conserve ses dettes, ses contrats, ses litiges et ses exercices non prescrits. L'acquéreur, qui devient associé, supporte indirectement tout ce passif à travers la valeur de ses titres. La garantie d'actif et de passif est alors la seule protection sérieuse.
Dans une vente de fonds de commerce, l'acquéreur achète des éléments d'actif (clientèle, droit au bail, matériel). Les dettes restent au vendeur, sauf deux exceptions prévues par la loi :
- Les salariés repris. Les contrats de travail passent à l'acquéreur, et « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification » (article L. 1224-2 du code du travail). Le même texte ajoute que le premier employeur rembourse les sommes payées par le nouveau, « sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ». Congés payés acquis, primes, rappels de salaire : l'acte de vente doit dire qui les supporte.
- Les impôts sur les bénéfices du vendeur. L'acquéreur d'un fonds « peut être rendu responsable solidairement avec le cédant » de l'impôt sur les bénéfices de l'année de la cession, et de ceux de l'année précédente s'ils n'ont pas été déclarés, dans la limite du prix du fonds (article 1684 du code général des impôts). Cette solidarité ne dure que quatre-vingt-dix jours, ramenés à trente sous conditions, à compter de la déclaration de cession.
Dans une vente de fonds, nous ne rédigeons donc pas une garantie d'actif et de passif au sens strict, mais des clauses ciblées sur ces deux risques, adossées au séquestre du prix que la loi organise déjà pour protéger les créanciers du vendeur (voir notre article sur le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce). La même logique vaut pour une cession d'officine de pharmacie réalisée sous forme de vente du fonds.
Les clauses qui font la valeur d'une garantie
Une garantie d'actif et de passif vaut ce que valent quatre éléments : son périmètre, ses limites (seuil, franchise, plafond), sa durée et les règles de sa mise en jeu. Chaque clause se lit différemment selon qu'elle est lue par le vendeur ou par l'acquéreur.
Le périmètre : un passif né avant la cession
La garantie couvre les dettes dont le fait générateur est antérieur à la cession, même si elles sont révélées ou chiffrées après. La date à retenir n'est pas celle du jugement ou de l'avis de redressement, mais celle de l'événement qui a fait naître la dette.
Un arrêt de 2022 montre comment définir la frontière. Une société avait employé un intérimaire par contrats de mission successifs de 2009 à 2014 ; ses titres ont été cédés en juin 2014, puis le nouvel actionnaire a conclu deux nouveaux contrats de mission avant de mettre fin à la relation. Le conseil de prud'hommes a requalifié l'ensemble en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation a mis l'indemnité de requalification à la charge du cédant, parce qu'elle avait son origine dans le premier contrat irrégulier de 2009. Elle a en revanche refusé de lui faire supporter les indemnités de licenciement, dont le fait générateur était la rupture décidée après la cession (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965, publié au Bulletin).
Une même affaire peut donc être couverte pour partie seulement. L'acquéreur qui prolonge une situation irrégulière héritée du vendeur en supporte les suites.
Les comptes de référence et les déclarations du cédant
La garantie se mesure par rapport à des comptes de référence : le dernier bilan, ou une situation comptable arrêtée à une date proche de la cession. Tout ce qui y figure, ou y est provisionné, est réputé connu et n'est pas garanti, sauf au-delà de la provision.
Les déclarations du cédant complètent les comptes : la société est à jour de ses impôts et cotisations, elle n'a pas de litige en cours autre que ceux listés, ses contrats importants sont annexés, aucun salarié ne bénéficie d'un avantage non écrit. Chaque déclaration inexacte ouvre droit à indemnité. Côté vendeur, il faut déclarer avec précision, en annexant les litiges et les contrôles en cours : ce qui a été révélé n'est plus garanti. Côté acquéreur, il faut des déclarations larges et vérifiables.
Seuil de déclenchement et franchise
Les deux clauses écartent les petites réclamations, mais elles ne produisent pas le même effet.
- Le seuil de déclenchement : tant que le passif révélé reste en dessous du seuil, rien n'est dû. Dès qu'il est franchi, le vendeur doit tout, depuis le premier euro.
- La franchise : le montant convenu reste toujours à la charge de l'acquéreur. Il se déduit de l'indemnité.
| Passif révélé : 12 000 € | Seuil de 5 000 € | Franchise de 5 000 € |
|---|---|---|
| Indemnité due par le vendeur | 12 000 € | 7 000 € |
| Part supportée par l'acquéreur | 0 € | 5 000 € |
Une seconde question doit être réglée dans l'acte : le seuil ou la franchise s'apprécient-ils réclamation par réclamation, ou en cumulant toutes les réclamations ? Avec un seuil cumulé, deux litiges modestes s'additionnent et peuvent ensemble le franchir. Dans une affaire jugée en 2016, deux réclamations qui, réunies, dépassaient le « seuil cumulé de franchise de 10 000 euros » devaient être examinées ensemble (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.119).
Le contentieux naît des clauses ambiguës. Une garantie excluait « toute indemnisation dès lors que le montant du préjudice serait inférieur à 3 000 euros » : le cédant y voyait une franchise à déduire de toute condamnation, les acquéreurs un simple seuil, et le débat est monté jusqu'à la Cour de cassation (Cass. com., 12 déc. 2018, n° 16-22.260). La parade est d'écrire le mot, comme la clause citée dans une autre affaire : « le cédant bénéficie d'une franchise et non d'un seuil de dix mille (10 000) euros » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-14.059). Ces trois décisions ne sont pas publiées au Bulletin ; elles illustrent les difficultés de rédaction plus qu'elles ne posent une règle.
Le vendeur préfère une franchise élevée, appréciée réclamation par réclamation. L'acquéreur d'une petite société a intérêt à un seuil bas et cumulé, ou à l'absence de seuil : dans une entreprise de quelques salariés, un rappel de cotisations de 4 000 € n'est pas une broutille.
Le plafond et la garantie sans plafond
Le plafond fixe le montant maximal que le vendeur pourra devoir au titre de la garantie. Aucun texte n'en fixe le niveau, et aucun pourcentage du prix ne s'impose : le plafond dépend du prix, des risques identifiés pendant l'audit et de la durée de la garantie.
Le plafond n'est pas un forfait. Lorsque la garantie joue, le juge évalue le préjudice réellement subi, dans la limite du plafond ; il ne peut pas allouer le plafond au seul motif que les parties ne le contestent pas (Cass. com., 24 nov. 2021, n° 19-25.865).
Faut-il un plafond ? Dans la cession d'une petite société, le vendeur est presque toujours le dirigeant. Il connaît la comptabilité, les salariés, les contrôles passés, les litiges en germe, mieux que n'importe quel acquéreur après un audit de quelques semaines. Si un passif inconnu égal à 30 % du prix apparaît, l'acquéreur a payé 30 % trop cher. S'il dépasse le prix, l'acquéreur a payé pour reprendre une dette. Un plafond laisse cette part du risque à celui qui ne pouvait pas la connaître. L'acquéreur peut donc demander une garantie sans plafond.
Le droit ne s'y oppose pas. Le contrat est libre, dans les limites de l'ordre public (article 1102 du code civil), et nous n'avons trouvé aucune décision qui remette en cause une garantie de passif parce qu'elle n'était pas plafonnée. Ces garanties existent en pratique, au moins pour un risque précis : un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux mentionne une cession de titres assortie d'une garantie de passif « sans plafond en ce qui concerne le litige en cours » (CA Bordeaux, 4e ch. civ., 9 nov. 2022, RG 22/00919). Une garantie sans plafond n'exige pas non plus de mention manuscrite de la somme : la Cour de cassation a jugé que la garantie de passif qui forme un tout avec l'acte de cession échappe à l'ancien article 1326 du code civil (Cass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.444, publié au Bulletin), dont la règle figure aujourd'hui à l'article 1376.
Le plafond ne protège d'ailleurs que le vendeur de bonne foi. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts prévisibles lors du contrat, « sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » (article 1231-3 du code civil). La cour d'appel de Paris en a déduit, sous l'empire de l'ancien texte, que le plafond d'une garantie ne s'applique pas si le cédant a commis un dol ou une faute lourde, tout en le maintenant dans l'affaire jugée, faute de preuve des manœuvres (CA Paris, pôle 5 ch. 9, 17 oct. 2024, RG 22/10195). Pour faire tomber le plafond, l'acquéreur doit donc prouver le dol. Une garantie sans plafond le dispense de cette preuve.
Cette position a ses limites, et le vendeur les fera valoir :
- Une garantie sans plafond vaut ce que vaut le patrimoine du vendeur. La garantie de la garantie, elle, a toujours un montant. La caution personne physique doit écrire qu'elle s'engage « dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres », à peine de nullité (article 2297 du code civil), et son engagement est réduit s'il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine (article 2300). Une banque ou un séquestre garantissent eux aussi une somme déterminée.
- Au-delà de son gain, le vendeur paie sans contrepartie fiscale. La somme versée réduit la plus-value imposable, mais l'administration précise que cette déduction « n'est admise que dans la limite du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour conséquence de dégager une perte nette » (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30, § 80). Une fois la plus-value ramenée à zéro, chaque euro versé est une perte sèche.
- Le vendeur peut refuser, ou demander un prix plus élevé en échange.
Entre le plafond bas et l'absence de plafond, plusieurs compromis se négocient :
- pas de plafond pour les garanties fondamentales (propriété des parts, impôts, cotisations sociales), un plafond pour le reste ;
- un plafond égal au prix de cession ;
- un plafond dégressif, qui baisse chaque année (dans l'affaire de 2021 citée plus haut, un plafond d'un million d'euros diminuait de 300 000 € par année écoulée) ;
- une garantie spécifique sans plafond pour un risque déjà identifié, comme le litige en cours de l'affaire bordelaise.
La durée : se caler sur les délais de reprise
La garantie doit durer au moins aussi longtemps que les administrations peuvent réclamer le passif qu'elle couvre.
- Impôt sur les sociétés : le droit de reprise de l'administration s'exerce « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due », et jusqu'à la fin de la dixième en cas d'activité occulte (article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026). L'impôt de l'exercice 2026 peut ainsi être rectifié jusqu'au 31 décembre 2029.
- Cotisations sociales : elles « se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues », délai suspendu pendant la période contradictoire d'un contrôle (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale).
- Litiges civils et commerciaux : cinq ans en principe (article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce).
Une garantie fiscale et sociale qui expire avant la fin du délai de reprise laisse l'acquéreur sans recours sur un contrôle encore possible. D'où des garanties qui courent, pour ces risques, jusqu'à l'expiration de la prescription augmentée de quelques mois, le temps de notifier une réclamation arrivée au dernier moment.
Le passif que l'acquéreur connaissait
L'acquéreur qui a fait auditer la société peut-il réclamer la garantie pour un passif que l'audit avait signalé ? Nous n'avons pas trouvé d'arrêt publié qui tranche la question de manière générale. Dans une affaire jugée en 2021, la Cour de cassation a reproché à une cour d'appel d'avoir écarté la garantie au motif qu'un audit avait « alerté » l'acquéreur, sans rechercher si cet audit avait suffi à lui faire connaître « la nature exacte et l'ampleur des irrégularités constatées » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-14.059). Un doute signalé n'est pas une connaissance acquise.
La réponse se trouve donc d'abord dans la clause. Elle doit dire si le passif révélé par l'audit, ou listé dans une annexe, est couvert ou exclu. Le vendeur a intérêt à annexer tout ce qu'il sait ; l'acquéreur, à préciser que l'audit ne réduit pas la garantie.
Plusieurs vendeurs : la solidarité
Lorsque les parts appartiennent à plusieurs associés, chacun garantit-il le tout ? En droit civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil). En matière commerciale, elle se présume. La Cour de cassation a jugé que la cession du contrôle d'une société commerciale a un caractère commercial, de sorte que les obligations des vendeurs s'exécutent solidairement (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466, publié au Bulletin). Mais la solidarité ne joue qu'entre ceux qui ont vendu au même acquéreur : un cessionnaire qui n'a acheté qu'à un seul cédant ne bénéficie pas de la solidarité des autres (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755, publié au Bulletin).
La règle n'est pas assez sûre pour s'en remettre à elle. L'acte doit dire si les vendeurs sont tenus solidairement ou chacun à proportion de ses parts.
Qui est garanti : l'acquéreur ou la société ?
La garantie peut bénéficier à l'acquéreur, ou à la société elle-même, qui a subi le passif. Dans le second cas, il s'agit d'une stipulation pour autrui : un contractant « peut faire promettre à l'autre [...] d'accomplir une prestation au profit d'un tiers » (article 1205 du code civil). L'acquéreur peut alors agir lui-même, à condition de demander que le paiement soit fait à la société (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119, publié au Bulletin).
Le choix a des conséquences. Il change la fiscalité du versement (voir plus bas). Il change aussi le sort de la garantie en cas de revente : un acquéreur qui a lui-même revendu ses actions a été jugé sans intérêt à agir sur une garantie qui lui permettait de faire payer les dettes de la société (Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047, publié au Bulletin).
Mettre en jeu la garantie : les délais qui font perdre
Une garantie d'actif et de passif se perd plus souvent par une notification tardive que par une discussion sur le fond. La plupart des conventions imposent de notifier au garant, dans un délai bref, tout événement susceptible de la mettre en jeu, à peine de déchéance.
Le délai. Dans une affaire jugée le 6 novembre 2024, la garantie imposait de notifier les réclamations par lettre recommandée dans les quarante jours, vingt jours en matière fiscale et quinze jours en cas de redressement fiscal ou social. La cour d'appel avait prononcé la déchéance de l'acquéreur et ordonné le remboursement de 100 000 €. La Cour de cassation a cassé l'arrêt sur ce point, au visa de l'article 668 du code de procédure civile : le délai courait à compter de la réception du redressement par la société, et il était respecté à la date d'envoi de la notification au garant (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-17.551). Le texte appliqué pose en effet que la date d'une notification par voie postale est, pour celui qui y procède, « celle de l'expédition » (article 668 du code de procédure civile). L'arrêt n'est pas publié au Bulletin, mais il montre où se joue le contentieux : à quelle date le délai commence et à quelle date il est respecté.
L'adresse. La notification doit partir à l'adresse prévue par l'acte. La Cour de cassation juge que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification au lieu désigné, y compris pour la mise en jeu d'une garantie de passif (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-25.033, publié au Bulletin). Le vendeur qui déménage doit mettre à jour son adresse ; l'acquéreur notifie à l'adresse de l'acte, même si elle lui paraît ancienne.
Le contenu. La réclamation doit décrire le fait générateur, le montant estimé et les pièces disponibles. Une notification trop vague donne au vendeur un argument ; une notification détaillée, envoyée dès la réception de l'avis de contrôle ou de l'assignation, le prive de la plupart des contestations de forme.
La conduite du litige. Le vendeur garant doit pouvoir participer à la défense contre le fisc, l'Urssaf ou le salarié, puisque c'est lui qui paiera. Les conventions prévoient souvent qu'il est associé aux échanges, voire qu'il dirige la défense. Lorsqu'elles imposent une conciliation préalable avant toute action, la caution du vendeur ne peut pas se prévaloir de ce défaut de conciliation contre le bénéficiaire (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085, publié au Bulletin).
Notre conseil pratique à l'acquéreur : dès la signature, reporter dans un agenda les délais de notification et la date de fin de chaque garantie, et désigner qui, dans la société, transmet immédiatement tout courrier de l'administration ou de l'Urssaf.
Vous rachetez des parts ou vous cédez votre société, et la garantie d'actif et de passif reste à négocier ? Nous défendons vos intérêts sur ses clauses jusqu'à la signature : périmètre, plafond, délais de mise en jeu et garantie de la garantie.
Premier échange gratuitLa garantie de la garantie
Une garantie d'actif et de passif n'a de valeur que si le vendeur peut payer le jour où elle joue. Or le vendeur d'une petite société a souvent réinvesti, donné ou dépensé le prix trois ans plus tard. L'acquéreur demande donc une garantie de la garantie.
- Le séquestre : une partie du prix reste bloquée chez un tiers (avocat, notaire) pendant tout ou partie de la durée de la garantie, puis est libérée par tranches. C'est la solution la plus simple pour une petite cession. Le mécanisme est le même que celui que nous décrivons pour le séquestre du prix de vente d'un fonds, mais il est ici purement conventionnel.
- La garantie bancaire : une banque s'engage à payer à la place du vendeur, à hauteur d'un montant et pour une durée déterminés. Elle prend la forme d'une caution ou d'une garantie autonome à première demande. Lorsqu'une garantie à première demande a été payée par la banque, la contestation se règle ensuite entre les parties sur le fondement du contrat de cession, chacune devant prouver l'exécution ou l'inexécution (Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25.509, publié au Bulletin et au Rapport). La garantie à première demande n'a rien à voir avec la GAP malgré la proximité des sigles : c'est une sûreté, que nous présentons à propos du bail commercial (GAPD).
- La caution personnelle d'un tiers (conjoint, holding) : elle est plafonnée par nature (article 2297 du code civil, cité plus haut) et ne vaut que par la solvabilité de la caution.
- Le crédit-vendeur : si une partie du prix est payable à terme, l'acte peut prévoir que les sommes dues au titre de la garantie se compensent avec les échéances restant dues. L'acquéreur se paie sur ce qu'il doit encore.
- L'assurance de garantie de passif existe, mais elle est conçue pour des opérations d'un montant important.
Les conséquences fiscales du versement fait au titre de la GAP
Pour un vendeur personne physique, la somme versée au titre de la garantie réduit la plus-value de cession. Le prix retenu pour le calcul du gain « est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession » en cas de révélation d'une dette d'origine antérieure ou de surestimation d'un actif (article 150-0 D, 14 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026). Symétriquement, la somme reçue diminue le prix d'acquisition des titres de l'acquéreur pour le calcul de sa future plus-value.
La doctrine administrative précise les conditions (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30) :
- la garantie doit figurer dans l'acte de cession ou dans une convention annexée ; un avenant signé après la cession n'est pas pris en compte (§ 50) ;
- le versement fait à la société cédée, et non à l'acquéreur, réduit lui aussi la plus-value du vendeur (§ 30) ;
- le versement doit être effectif et définitif ; en cas de procès, il ne l'est qu'une fois les voies de recours épuisées (§ 60 et 70) ;
- la déduction ne peut pas dépasser le prix ni créer de perte (§ 80) ;
- si le versement intervient une année postérieure à la cession, le vendeur doit déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le versement définitif (§ 110).
Le vendeur qui paie trois ans après la vente doit lui-même demander la réduction de son impôt ; rien ne se fait d'office.
Vendeur ou acquéreur : les points à négocier
| Clause | Intérêt du vendeur | Intérêt de l'acquéreur |
|---|---|---|
| Périmètre | Garantie limitée aux comptes de référence, déclarations précises et annexées | Garantie générale de tout passif d'origine antérieure, déclarations larges |
| Seuil ou franchise | Franchise élevée, appréciée réclamation par réclamation | Seuil bas et cumulé, ou rien |
| Plafond | Plafond bas, dégressif | Pas de plafond, ou plafond égal au prix ; aucun plafond sur le fiscal et le social |
| Durée | Courte | Prescription fiscale et sociale, plus un délai de notification |
| Passif connu | Exclu s'il figure dans l'audit ou en annexe | Couvert malgré l'audit |
| Plusieurs vendeurs | Chacun à proportion de ses parts | Solidarité écrite |
| Bénéficiaire | La société (indemnité versée à la société) | Au choix de l'acquéreur |
| Délais de notification | Brefs, à peine de déchéance | Raisonnables, sans déchéance automatique |
| Garantie de la garantie | Aucune, ou séquestre court | Séquestre ou garantie bancaire pour toute la durée |
| Fiscalité du versement | Versements limités au gain, faute de déduction au-delà | Indifférente pour lui, si le vendeur est solvable |
Négocier une garantie d'actif et de passif avec un avocat
Un modèle de convention de garantie se trouve facilement. Il ne dit rien de ce qui fait la valeur de la garantie dans votre cession : sa cohérence avec les comptes de référence et avec l'audit, des délais de notification adaptés à la façon dont la société reçoit réellement son courrier, une durée calée sur les contrôles possibles, une garantie de la garantie proportionnée au risque.
La garantie d'actif et de passif se négocie rarement seule. Elle fait partie de la cession ou de l'acquisition des titres, et nous la rédigeons ou la discutons dans le cadre de cette mission, avec le protocole, l'acte de cession et ses annexes.
Il arrive aussi que les parties soient déjà d'accord sur la vente des titres et sur son prix, mais pas sur la garantie. Nous intervenons alors pour défendre les intérêts de notre client dans la négociation de ses clauses, jusqu'à la signature : pour le repreneur, un périmètre large, des limites acceptables et une garantie de la garantie ; pour le cédant, des déclarations complètes et une garantie limitée à ce qu'il peut raisonnablement assumer. Cette intervention est chiffrée sur devis.
Lorsque l'opération porte sur la société elle-même, nous l'accompagnons aussi dans le choix de la forme et des statuts (SARL ou SAS) et dans la rédaction d'un pacte d'associés avec le repreneur qui entre au capital. Pour en savoir plus sur notre intervention en droit des sociétés, consultez notre page droit des sociétés.
Questions fréquentes
C'est l'engagement du vendeur de parts ou d'actions d'indemniser l'acquéreur, ou la société, si un passif d'origine antérieure à la cession apparaît après elle ou si un actif se révèle surévalué. Elle est prévue dans l'acte de cession ou dans une convention annexée, et son contenu dépend entièrement de sa rédaction.
Non, aucun texte ne l'impose. Sans elle, l'acquéreur ne dispose que de la garantie d'éviction et de l'action pour dol, qui suppose de prouver une tromperie intentionnelle. La garantie des vices cachés ne joue en principe pas pour un passif révélé après la cession de titres (Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047), sauf si ce passif empêche la société de poursuivre son activité.
La garantie de passif couvre les dettes d'origine antérieure qui n'apparaissent pas dans les comptes. La garantie d'actif couvre la surévaluation d'un actif inscrit au bilan. La garantie d'actif net, ou clause de révision de prix, porte sur le montant global des capitaux propres et se traduit par une réduction du prix.
Le passif inscrit ou provisionné dans les comptes de référence, sauf pour la part qui dépasse la provision, et celui que le vendeur a déclaré en annexe, si la clause l'exclut. Le passif dont le fait générateur est postérieur à la cession : un licenciement décidé par le nouvel actionnaire reste à sa charge, même si la relation de travail avait commencé avant la vente (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965). Enfin, ce qui reste sous le seuil ou dans la franchise, ce qui dépasse le plafond et ce qui est réclamé après l'expiration de la garantie ou hors du délai de notification.
Oui. Aucun texte n'impose de plafond et nous n'avons trouvé aucune décision qui remette en cause une garantie faute de plafond. C'est une position de négociation de l'acquéreur, que le vendeur discutera : sa garantie de la garantie sera de toute façon plafonnée, et ce qu'il verse au-delà de sa plus-value ne réduit plus son impôt.
Avec un seuil, rien n'est dû tant que le passif reste en dessous ; dès qu'il est dépassé, tout est dû depuis le premier euro. Avec une franchise, le montant convenu reste toujours à la charge de l'acquéreur et se déduit de l'indemnité. L'acte doit employer le mot exact et préciser si le montant s'apprécie par réclamation ou en cumul.
La durée est libre. Pour les risques fiscaux et sociaux, elle doit couvrir le délai de reprise de l'administration, en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition (article L. 169 du livre des procédures fiscales) et trois ans après la fin de l'année civile pour les cotisations (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale), augmenté du délai de notification.
Pas au sens strict, car l'acquéreur d'un fonds ne reprend pas les dettes du vendeur. Il reste exposé aux obligations envers les salariés repris (article L. 1224-2 du code du travail) et, pendant un délai court, à la solidarité fiscale (article 1684 du code général des impôts). L'acte prévoit des clauses ciblées sur ces risques, garanties par le séquestre du prix.
Si la convention prévoit un délai à peine de déchéance, l'acquéreur peut perdre la garantie pour la réclamation concernée. Le contentieux porte souvent sur le point de départ du délai et sur la date à retenir pour l'envoi : pour une lettre recommandée, c'est la date d'expédition pour celui qui notifie (article 668 du code de procédure civile).
Oui. La garantie ne prive pas l'acquéreur de l'action en nullité pour vice du consentement (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483). Le dol permet aussi d'écarter le plafond de la garantie, à condition d'être prouvé.
Pour un vendeur personne physique, elle réduit le prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value (article 150-0 D, 14 du code général des impôts), sans pouvoir créer de perte. Si le versement a lieu une année postérieure à la vente, le vendeur doit présenter une réclamation à l'administration. Pour l'acquéreur, la somme reçue réduit le prix d'acquisition de ses titres.
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