Aller au contenu
Kyros Avocats
Droit des sociétés

Garantie d'actif et de passif : ce que le vendeur garantit vraiment

Polina BarakovaPar Polina Barakova··27 min de lecture
Illustration : bilan d'une société cédée d'où sort un passif imprévu, face au bouclier de la garantie et au prix séquestré

La garantie d'actif et de passif (GAP) est l'engagement, pris par le vendeur de parts sociales ou d'actions, d'indemniser l'acquéreur si un passif né avant la cession apparaît après elle, ou si un actif inscrit au bilan se révèle surévalué. Elle complète le prix : le prix rémunère la société telle que les comptes la décrivent, la garantie couvre l'écart entre cette description et la réalité.

Le cas le plus courant, dans notre pratique, est celui d'une SARL ou d'une SAS qui exploite un commerce, un restaurant ou une entreprise de services, et dont le dirigeant cède les parts à un repreneur. Celui-ci rachète la société avec tout son passif, y compris celui que personne n'a encore vu : un redressement fiscal sur un exercice clos, un rappel de cotisations, un salarié qui saisit le conseil de prud'hommes pour des faits antérieurs à la vente.

Nous conseillons des cédants et des repreneurs depuis 1996, à Montpellier et dans toute l'Occitanie. Ce guide explique ce que contient une garantie d'actif et de passif, pourquoi elle ne se pose pas dans les mêmes termes pour une vente de fonds de commerce, quelles clauses en font la valeur (seuil, franchise, plafond, durée), comment la mettre en jeu sans perdre ses droits, et ce que devient fiscalement la somme versée.

La garantie d'actif et de passif en bref

Une garantie d'actif et de passif est une clause du contrat de cession, ou une convention annexée, par laquelle le cédant s'engage à payer si la situation réelle de la société se révèle plus mauvaise que celle qu'il a déclarée. Aucun texte ne l'impose ni n'en fixe le contenu : tout dépend de sa rédaction.

Trois mécanismes sous un même nom

MécanismeCe qui est garantiQui reçoitForme du paiement
Garantie de passifToute dette dont l'origine est antérieure à la cession et qui n'apparaît pas dans les comptes de référence (impôt, cotisations, litige, indemnité)L'acquéreur ou la société, selon la clauseIndemnité égale au passif révélé
Garantie d'actifLa valeur d'un actif inscrit au bilan (stocks, créances clients, immobilisations)L'acquéreur ou la sociétéIndemnité égale à la surévaluation
Garantie d'actif net (ou clause de révision de prix)Le montant des capitaux propres à une date donnéeL'acquéreurRéduction du prix, euro pour euro

La garantie d'actif net ne s'intéresse pas à un poste isolé mais au résultat d'ensemble. La Cour de cassation l'a jugé à propos d'une clause par laquelle les cédants déclaraient que le bilan et les comptes représentaient « loyalement et complètement » la situation de la société : cette clause les oblige « à garantir la différence entre la situation nette déclarée et la situation nette réelle » (Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.064, publié au Bulletin). Une surévaluation des stocks peut donc être compensée par une créance sous-évaluée.

Ces trois mécanismes ne se confondent pas avec le complément de prix (earn-out), qui augmente le prix si la société atteint après la cession certains résultats. La garantie regarde le passé ; le complément de prix regarde l'avenir.

Est-elle obligatoire ?

Non. Sans garantie, l'acquéreur ne dispose que du droit commun de la vente, et il est mince pour une cession de titres.

La garantie d'actif et de passif dispense l'acquéreur de cette preuve : il lui suffit d'établir que le passif existe, qu'il a une origine antérieure à la cession et qu'il entre dans le champ de la clause.

La garantie n'empêche pas d'agir pour dol

Le vendeur qui a consenti une garantie ne peut pas s'en servir comme d'un écran. La Cour de cassation juge que les garanties d'actif ou de passif ne privent pas l'acquéreur de l'action en nullité pour vice du consentement (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483, publié au Bulletin). L'acquéreur trompé choisit : demander l'indemnité prévue par la garantie, ou agir pour dol en annulation de la vente ou en dommages-intérêts.

Faut-il une garantie d'actif et de passif dans une vente de fonds de commerce ?

Non, pas au sens strict : l'acquéreur d'un fonds de commerce ne reprend pas les dettes du vendeur, qui restent à la charge de celui-ci. Il reste exposé à deux passifs que la loi lui transmet, les obligations envers les salariés repris et, pendant un délai court, l'impôt sur les bénéfices du vendeur ; l'acte de vente les traite par des clauses ciblées, garanties par le séquestre du prix.

Il est souvent écrit qu'une garantie d'actif et de passif accompagne toute cession d'entreprise, y compris la vente d'un fonds de commerce. La différence entre les deux opérations change pourtant tout (nous la détaillons dans notre comparatif cession de fonds ou cession de parts).

Dans une cession de parts ou d'actions, la société ne change pas. Elle conserve ses dettes, ses contrats, ses litiges et ses exercices non prescrits. L'acquéreur, qui devient associé, supporte indirectement tout ce passif à travers la valeur de ses titres. La garantie d'actif et de passif est alors la seule protection sérieuse.

Dans une vente de fonds de commerce, l'acquéreur achète des éléments d'actif (clientèle, droit au bail, matériel). Les dettes restent au vendeur, sauf deux exceptions prévues par la loi :

Dans une vente de fonds, nous ne rédigeons donc pas une garantie d'actif et de passif au sens strict, mais des clauses ciblées sur ces deux risques, adossées au séquestre du prix que la loi organise déjà pour protéger les créanciers du vendeur (voir notre article sur le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce). La même logique vaut pour une cession d'officine de pharmacie réalisée sous forme de vente du fonds.

Les clauses qui font la valeur d'une garantie

Une garantie d'actif et de passif vaut ce que valent quatre éléments : son périmètre, ses limites (seuil, franchise, plafond), sa durée et les règles de sa mise en jeu. Chaque clause se lit différemment selon qu'elle est lue par le vendeur ou par l'acquéreur.

Le périmètre : un passif né avant la cession

La garantie couvre les dettes dont le fait générateur est antérieur à la cession, même si elles sont révélées ou chiffrées après. La date à retenir n'est pas celle du jugement ou de l'avis de redressement, mais celle de l'événement qui a fait naître la dette.

Un arrêt de 2022 montre comment définir la frontière. Une société avait employé un intérimaire par contrats de mission successifs de 2009 à 2014 ; ses titres ont été cédés en juin 2014, puis le nouvel actionnaire a conclu deux nouveaux contrats de mission avant de mettre fin à la relation. Le conseil de prud'hommes a requalifié l'ensemble en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation a mis l'indemnité de requalification à la charge du cédant, parce qu'elle avait son origine dans le premier contrat irrégulier de 2009. Elle a en revanche refusé de lui faire supporter les indemnités de licenciement, dont le fait générateur était la rupture décidée après la cession (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965, publié au Bulletin).

Une même affaire peut donc être couverte pour partie seulement. L'acquéreur qui prolonge une situation irrégulière héritée du vendeur en supporte les suites.

Les comptes de référence et les déclarations du cédant

La garantie se mesure par rapport à des comptes de référence : le dernier bilan, ou une situation comptable arrêtée à une date proche de la cession. Tout ce qui y figure, ou y est provisionné, est réputé connu et n'est pas garanti, sauf au-delà de la provision.

Les déclarations du cédant complètent les comptes : la société est à jour de ses impôts et cotisations, elle n'a pas de litige en cours autre que ceux listés, ses contrats importants sont annexés, aucun salarié ne bénéficie d'un avantage non écrit. Chaque déclaration inexacte ouvre droit à indemnité. Côté vendeur, il faut déclarer avec précision, en annexant les litiges et les contrôles en cours : ce qui a été révélé n'est plus garanti. Côté acquéreur, il faut des déclarations larges et vérifiables.

Seuil de déclenchement et franchise

Les deux clauses écartent les petites réclamations, mais elles ne produisent pas le même effet.

Passif révélé : 12 000 €Seuil de 5 000 €Franchise de 5 000 €
Indemnité due par le vendeur12 000 €7 000 €
Part supportée par l'acquéreur0 €5 000 €

Une seconde question doit être réglée dans l'acte : le seuil ou la franchise s'apprécient-ils réclamation par réclamation, ou en cumulant toutes les réclamations ? Avec un seuil cumulé, deux litiges modestes s'additionnent et peuvent ensemble le franchir. Dans une affaire jugée en 2016, deux réclamations qui, réunies, dépassaient le « seuil cumulé de franchise de 10 000 euros » devaient être examinées ensemble (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.119).

Le contentieux naît des clauses ambiguës. Une garantie excluait « toute indemnisation dès lors que le montant du préjudice serait inférieur à 3 000 euros » : le cédant y voyait une franchise à déduire de toute condamnation, les acquéreurs un simple seuil, et le débat est monté jusqu'à la Cour de cassation (Cass. com., 12 déc. 2018, n° 16-22.260). La parade est d'écrire le mot, comme la clause citée dans une autre affaire : « le cédant bénéficie d'une franchise et non d'un seuil de dix mille (10 000) euros » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-14.059). Ces trois décisions ne sont pas publiées au Bulletin ; elles illustrent les difficultés de rédaction plus qu'elles ne posent une règle.

Le vendeur préfère une franchise élevée, appréciée réclamation par réclamation. L'acquéreur d'une petite société a intérêt à un seuil bas et cumulé, ou à l'absence de seuil : dans une entreprise de quelques salariés, un rappel de cotisations de 4 000 € n'est pas une broutille.

Le plafond et la garantie sans plafond

Le plafond fixe le montant maximal que le vendeur pourra devoir au titre de la garantie. Aucun texte n'en fixe le niveau, et aucun pourcentage du prix ne s'impose : le plafond dépend du prix, des risques identifiés pendant l'audit et de la durée de la garantie.

Le plafond n'est pas un forfait. Lorsque la garantie joue, le juge évalue le préjudice réellement subi, dans la limite du plafond ; il ne peut pas allouer le plafond au seul motif que les parties ne le contestent pas (Cass. com., 24 nov. 2021, n° 19-25.865).

Faut-il un plafond ? Dans la cession d'une petite société, le vendeur est presque toujours le dirigeant. Il connaît la comptabilité, les salariés, les contrôles passés, les litiges en germe, mieux que n'importe quel acquéreur après un audit de quelques semaines. Si un passif inconnu égal à 30 % du prix apparaît, l'acquéreur a payé 30 % trop cher. S'il dépasse le prix, l'acquéreur a payé pour reprendre une dette. Un plafond laisse cette part du risque à celui qui ne pouvait pas la connaître. L'acquéreur peut donc demander une garantie sans plafond.

Le droit ne s'y oppose pas. Le contrat est libre, dans les limites de l'ordre public (article 1102 du code civil), et nous n'avons trouvé aucune décision qui remette en cause une garantie de passif parce qu'elle n'était pas plafonnée. Ces garanties existent en pratique, au moins pour un risque précis : un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux mentionne une cession de titres assortie d'une garantie de passif « sans plafond en ce qui concerne le litige en cours » (CA Bordeaux, 4e ch. civ., 9 nov. 2022, RG 22/00919). Une garantie sans plafond n'exige pas non plus de mention manuscrite de la somme : la Cour de cassation a jugé que la garantie de passif qui forme un tout avec l'acte de cession échappe à l'ancien article 1326 du code civil (Cass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.444, publié au Bulletin), dont la règle figure aujourd'hui à l'article 1376.

Le plafond ne protège d'ailleurs que le vendeur de bonne foi. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts prévisibles lors du contrat, « sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » (article 1231-3 du code civil). La cour d'appel de Paris en a déduit, sous l'empire de l'ancien texte, que le plafond d'une garantie ne s'applique pas si le cédant a commis un dol ou une faute lourde, tout en le maintenant dans l'affaire jugée, faute de preuve des manœuvres (CA Paris, pôle 5 ch. 9, 17 oct. 2024, RG 22/10195). Pour faire tomber le plafond, l'acquéreur doit donc prouver le dol. Une garantie sans plafond le dispense de cette preuve.

Cette position a ses limites, et le vendeur les fera valoir :

  1. Une garantie sans plafond vaut ce que vaut le patrimoine du vendeur. La garantie de la garantie, elle, a toujours un montant. La caution personne physique doit écrire qu'elle s'engage « dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres », à peine de nullité (article 2297 du code civil), et son engagement est réduit s'il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine (article 2300). Une banque ou un séquestre garantissent eux aussi une somme déterminée.
  2. Au-delà de son gain, le vendeur paie sans contrepartie fiscale. La somme versée réduit la plus-value imposable, mais l'administration précise que cette déduction « n'est admise que dans la limite du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour conséquence de dégager une perte nette » (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30, § 80). Une fois la plus-value ramenée à zéro, chaque euro versé est une perte sèche.
  3. Le vendeur peut refuser, ou demander un prix plus élevé en échange.

Entre le plafond bas et l'absence de plafond, plusieurs compromis se négocient :

La durée : se caler sur les délais de reprise

La garantie doit durer au moins aussi longtemps que les administrations peuvent réclamer le passif qu'elle couvre.

Une garantie fiscale et sociale qui expire avant la fin du délai de reprise laisse l'acquéreur sans recours sur un contrôle encore possible. D'où des garanties qui courent, pour ces risques, jusqu'à l'expiration de la prescription augmentée de quelques mois, le temps de notifier une réclamation arrivée au dernier moment.

Le passif que l'acquéreur connaissait

L'acquéreur qui a fait auditer la société peut-il réclamer la garantie pour un passif que l'audit avait signalé ? Nous n'avons pas trouvé d'arrêt publié qui tranche la question de manière générale. Dans une affaire jugée en 2021, la Cour de cassation a reproché à une cour d'appel d'avoir écarté la garantie au motif qu'un audit avait « alerté » l'acquéreur, sans rechercher si cet audit avait suffi à lui faire connaître « la nature exacte et l'ampleur des irrégularités constatées » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-14.059). Un doute signalé n'est pas une connaissance acquise.

La réponse se trouve donc d'abord dans la clause. Elle doit dire si le passif révélé par l'audit, ou listé dans une annexe, est couvert ou exclu. Le vendeur a intérêt à annexer tout ce qu'il sait ; l'acquéreur, à préciser que l'audit ne réduit pas la garantie.

Plusieurs vendeurs : la solidarité

Lorsque les parts appartiennent à plusieurs associés, chacun garantit-il le tout ? En droit civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil). En matière commerciale, elle se présume. La Cour de cassation a jugé que la cession du contrôle d'une société commerciale a un caractère commercial, de sorte que les obligations des vendeurs s'exécutent solidairement (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466, publié au Bulletin). Mais la solidarité ne joue qu'entre ceux qui ont vendu au même acquéreur : un cessionnaire qui n'a acheté qu'à un seul cédant ne bénéficie pas de la solidarité des autres (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755, publié au Bulletin).

La règle n'est pas assez sûre pour s'en remettre à elle. L'acte doit dire si les vendeurs sont tenus solidairement ou chacun à proportion de ses parts.

Qui est garanti : l'acquéreur ou la société ?

La garantie peut bénéficier à l'acquéreur, ou à la société elle-même, qui a subi le passif. Dans le second cas, il s'agit d'une stipulation pour autrui : un contractant « peut faire promettre à l'autre [...] d'accomplir une prestation au profit d'un tiers » (article 1205 du code civil). L'acquéreur peut alors agir lui-même, à condition de demander que le paiement soit fait à la société (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119, publié au Bulletin).

Le choix a des conséquences. Il change la fiscalité du versement (voir plus bas). Il change aussi le sort de la garantie en cas de revente : un acquéreur qui a lui-même revendu ses actions a été jugé sans intérêt à agir sur une garantie qui lui permettait de faire payer les dettes de la société (Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047, publié au Bulletin).

Mettre en jeu la garantie : les délais qui font perdre

Une garantie d'actif et de passif se perd plus souvent par une notification tardive que par une discussion sur le fond. La plupart des conventions imposent de notifier au garant, dans un délai bref, tout événement susceptible de la mettre en jeu, à peine de déchéance.

Le délai. Dans une affaire jugée le 6 novembre 2024, la garantie imposait de notifier les réclamations par lettre recommandée dans les quarante jours, vingt jours en matière fiscale et quinze jours en cas de redressement fiscal ou social. La cour d'appel avait prononcé la déchéance de l'acquéreur et ordonné le remboursement de 100 000 €. La Cour de cassation a cassé l'arrêt sur ce point, au visa de l'article 668 du code de procédure civile : le délai courait à compter de la réception du redressement par la société, et il était respecté à la date d'envoi de la notification au garant (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-17.551). Le texte appliqué pose en effet que la date d'une notification par voie postale est, pour celui qui y procède, « celle de l'expédition » (article 668 du code de procédure civile). L'arrêt n'est pas publié au Bulletin, mais il montre où se joue le contentieux : à quelle date le délai commence et à quelle date il est respecté.

L'adresse. La notification doit partir à l'adresse prévue par l'acte. La Cour de cassation juge que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification au lieu désigné, y compris pour la mise en jeu d'une garantie de passif (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-25.033, publié au Bulletin). Le vendeur qui déménage doit mettre à jour son adresse ; l'acquéreur notifie à l'adresse de l'acte, même si elle lui paraît ancienne.

Le contenu. La réclamation doit décrire le fait générateur, le montant estimé et les pièces disponibles. Une notification trop vague donne au vendeur un argument ; une notification détaillée, envoyée dès la réception de l'avis de contrôle ou de l'assignation, le prive de la plupart des contestations de forme.

La conduite du litige. Le vendeur garant doit pouvoir participer à la défense contre le fisc, l'Urssaf ou le salarié, puisque c'est lui qui paiera. Les conventions prévoient souvent qu'il est associé aux échanges, voire qu'il dirige la défense. Lorsqu'elles imposent une conciliation préalable avant toute action, la caution du vendeur ne peut pas se prévaloir de ce défaut de conciliation contre le bénéficiaire (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085, publié au Bulletin).

Notre conseil pratique à l'acquéreur : dès la signature, reporter dans un agenda les délais de notification et la date de fin de chaque garantie, et désigner qui, dans la société, transmet immédiatement tout courrier de l'administration ou de l'Urssaf.

Vous rachetez des parts ou vous cédez votre société, et la garantie d'actif et de passif reste à négocier ? Nous défendons vos intérêts sur ses clauses jusqu'à la signature : périmètre, plafond, délais de mise en jeu et garantie de la garantie.

Premier échange gratuit

La garantie de la garantie

Une garantie d'actif et de passif n'a de valeur que si le vendeur peut payer le jour où elle joue. Or le vendeur d'une petite société a souvent réinvesti, donné ou dépensé le prix trois ans plus tard. L'acquéreur demande donc une garantie de la garantie.

Les conséquences fiscales du versement fait au titre de la GAP

Pour un vendeur personne physique, la somme versée au titre de la garantie réduit la plus-value de cession. Le prix retenu pour le calcul du gain « est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession » en cas de révélation d'une dette d'origine antérieure ou de surestimation d'un actif (article 150-0 D, 14 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026). Symétriquement, la somme reçue diminue le prix d'acquisition des titres de l'acquéreur pour le calcul de sa future plus-value.

La doctrine administrative précise les conditions (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30) :

Le vendeur qui paie trois ans après la vente doit lui-même demander la réduction de son impôt ; rien ne se fait d'office.

Vendeur ou acquéreur : les points à négocier

ClauseIntérêt du vendeurIntérêt de l'acquéreur
PérimètreGarantie limitée aux comptes de référence, déclarations précises et annexéesGarantie générale de tout passif d'origine antérieure, déclarations larges
Seuil ou franchiseFranchise élevée, appréciée réclamation par réclamationSeuil bas et cumulé, ou rien
PlafondPlafond bas, dégressifPas de plafond, ou plafond égal au prix ; aucun plafond sur le fiscal et le social
DuréeCourtePrescription fiscale et sociale, plus un délai de notification
Passif connuExclu s'il figure dans l'audit ou en annexeCouvert malgré l'audit
Plusieurs vendeursChacun à proportion de ses partsSolidarité écrite
BénéficiaireLa société (indemnité versée à la société)Au choix de l'acquéreur
Délais de notificationBrefs, à peine de déchéanceRaisonnables, sans déchéance automatique
Garantie de la garantieAucune, ou séquestre courtSéquestre ou garantie bancaire pour toute la durée
Fiscalité du versementVersements limités au gain, faute de déduction au-delàIndifférente pour lui, si le vendeur est solvable

Négocier une garantie d'actif et de passif avec un avocat

Un modèle de convention de garantie se trouve facilement. Il ne dit rien de ce qui fait la valeur de la garantie dans votre cession : sa cohérence avec les comptes de référence et avec l'audit, des délais de notification adaptés à la façon dont la société reçoit réellement son courrier, une durée calée sur les contrôles possibles, une garantie de la garantie proportionnée au risque.

La garantie d'actif et de passif se négocie rarement seule. Elle fait partie de la cession ou de l'acquisition des titres, et nous la rédigeons ou la discutons dans le cadre de cette mission, avec le protocole, l'acte de cession et ses annexes.

Il arrive aussi que les parties soient déjà d'accord sur la vente des titres et sur son prix, mais pas sur la garantie. Nous intervenons alors pour défendre les intérêts de notre client dans la négociation de ses clauses, jusqu'à la signature : pour le repreneur, un périmètre large, des limites acceptables et une garantie de la garantie ; pour le cédant, des déclarations complètes et une garantie limitée à ce qu'il peut raisonnablement assumer. Cette intervention est chiffrée sur devis.

Lorsque l'opération porte sur la société elle-même, nous l'accompagnons aussi dans le choix de la forme et des statuts (SARL ou SAS) et dans la rédaction d'un pacte d'associés avec le repreneur qui entre au capital. Pour en savoir plus sur notre intervention en droit des sociétés, consultez notre page droit des sociétés.

Questions fréquentes

Polina Barakova

Polina Barakova

Barreau de Montpellier

Avocate au barreau de Montpellier depuis 2010, co-fondatrice du cabinet Kyros. Originaire de Bulgarie, Polina a suivi ses études de droit à l'université de Toulouse. Après une première expérience aux Antilles, elle reprend en 2013 le cabinet Jure & Facto, structure existant depuis 25 ans, qu'elle intègre au sein du cabinet Tréma Avocats. C'est de la fusion de leurs deux structures que naît le cabinet Kyros. Elle intervient principalement en droit des sociétés et en droit des affaires : création de sociétés, rédaction de statuts et de pactes d'associés, modifications statutaires, cessions de parts sociales, fusions et acquisitions. Sa clientèle est diversifiée : acteurs locaux, TPE, PME et sociétés de plus grande envergure.

Voir le profil complet →

Une garantie d'actif et de passif à négocier ?

Cession ou acquisition de titres, et négociation de la garantie d'actif et de passif, côté cédant ou côté repreneur, depuis Montpellier, en Occitanie et à distance.