Cession d'officine de pharmacie : ce qui change par rapport à une vente de fonds classique

Une officine de pharmacie est un fonds de commerce : une clientèle, un droit au bail, du matériel, un stock, une enseigne. Sa vente obéit donc aux règles ordinaires de la cession de fonds, de l'information des salariés jusqu'au séquestre du prix. Mais l'exploitation d'une officine est réservée aux pharmaciens, rattachée à une licence qui fixe son emplacement et placée sous le contrôle de l'Ordre et de l'agence régionale de santé. La cession d'une officine de pharmacie se joue donc sur deux plans à la fois : celui du Code de commerce et celui du Code de la santé publique.
Le marché est actif. En 2025, 1 407 officines ont changé de mains en France, et l'Occitanie compte parmi les trois régions les plus actives, avec 83 mutations pour 1 000 officines contre 73 en moyenne nationale (étude Interfimo 2026). Une cession d'officine se négocie à un prix qui dépasse souvent le million d'euros, avec un calendrier dicté par les séances du conseil régional de l'Ordre, qui est unique pour les treize départements de la région.
Nous accompagnons des cédants et des acquéreurs de fonds de commerce depuis 1996. Ce guide expose ce qui distingue la vente d'une officine d'une vente de fonds ordinaire : qui peut acheter, comment se forme le prix en 2026, dans quel ordre s'enchaînent les étapes, et quelles clauses de l'acte font la différence le jour où quelque chose se passe mal.
---
Une officine est un fonds de commerce, mais sous licence
Ce qui est vendu
Le fonds d'officine comprend les éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, contrats transférés) et les éléments corporels (agencement, mobilier, matériel, robot, informatique). Le stock de médicaments et de parapharmacie n'est pas compris dans le prix du fonds : il est inventorié et payé à part, nous y revenons plus bas.
La licence ne se vend pas séparément. Elle est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé lors de la création, du transfert ou du regroupement d'une officine, et elle « fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée » (article L. 5125-18 du code de la santé publique). Elle reste attachée à l'officine et suit le fonds : l'acquéreur n'a pas à solliciter une nouvelle licence pour reprendre une pharmacie existante à la même adresse. Il doit en revanche se déclarer auprès de l'Ordre avant d'exploiter, ce qui est la vraie condition de la vente, que le repreneur achète le fonds ou reprenne les parts de la société.
La licence se perd en revanche si l'officine cesse définitivement son activité. La cessation est déclarée à l'ARS, et elle est réputée définitive si aucune activité n'est constatée pendant douze mois consécutifs ; le directeur général de l'ARS constate alors la caducité de la licence par arrêté (article L. 5125-22). Une officine fermée depuis un an n'a donc plus de licence à vendre.
Qui peut acheter
C'est la première différence avec un commerce ordinaire : l'acquéreur est choisi par la loi avant de l'être par le vendeur.
| Acquéreur pressenti | Peut-il acheter ? | Texte |
|---|---|---|
| Pharmacien diplômé, inscrit à l'Ordre, de nationalité française ou ressortissant d'un autre État de l'Union européenne | Oui | L. 4221-1 |
| Pharmacien adjoint salarié qui veut s'installer | Oui, c'est le cas le plus fréquent | L. 4221-1 |
| Pharmacien déjà titulaire d'une autre officine | Non, sauf à céder la première : « un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine » | L. 5125-11 |
| Investisseur non pharmacien, conjoint, enfant non diplômé | Non. Toute stipulation destinée à établir que la propriété appartient à une personne non diplômée est « nulle et de nul effet » | L. 5125-14 |
| Société entre pharmaciens (SNC, SARL, SEL) | Oui, à condition qu'elle ne possède qu'une seule officine et que la gérance soit assurée par un ou plusieurs pharmaciens associés | L. 5125-11, R. 5125-16 |
| Société de participations financières (SPFPL) de pharmaciens | Comme associée d'une SEL, dans la limite de trois SEL | R. 5125-18 |
Le pharmacien, ou la société, « doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire » (L. 5125-11). La règle exclut les montages de prête-nom, et la convention qui les organise est nulle. Elle explique aussi pourquoi, dans une société, chaque pharmacien associé qui exerce dans l'officine doit détenir directement une fraction du capital (L. 5125-12). Le pharmacien adjoint, lui, peut entrer au capital de la SEL qui l'emploie jusqu'à 10 %, tout en restant salarié (L. 5125-13) : c'est souvent la première marche vers une reprise.
Dernière exigence, que l'acquéreur doit avoir en tête avant de signer : le titulaire « doit exercer personnellement sa profession » et se faire assister d'adjoints en nombre suffisant selon l'activité de l'officine (L. 5125-15). Acheter une officine, c'est s'engager à y être.
L'écrit et son dépôt
« Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé » (L. 5125-14). Une vente de fonds ordinaire peut en théorie se conclure sans écrit ; une vente d'officine, jamais. Et l'acte, une fois signé, ne reste pas entre les parties : il est déposé auprès de l'Ordre et de l'ARS.
---
Vendre le fonds ou vendre les parts
Lorsque l'officine est exploitée en société, le vendeur a le choix entre céder le fonds (la société vend son actif, puis est liquidée ou réemployée) et céder ses titres (l'acquéreur reprend la société avec son actif et son passif). Les critères généraux de ce choix sont exposés dans notre article cession de fonds ou cession de parts. La pharmacie y ajoute deux particularités.
Le marché a basculé vers le fonds. En 2025, les cessions de fonds ont représenté 57 % des opérations contre 43 % de cessions de titres, et elles ont progressé de 9,5 % alors que les cessions de titres reculaient de 16 % (Interfimo 2026). La raison est fiscale : les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent être amortis fiscalement (article 39, 1, 2° du CGI, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026). L'acquéreur d'un fonds déduit chaque année une fraction du prix de son résultat imposable ; l'acquéreur de parts ne le peut pas. Sur un fonds à 1,5 M€, l'écart d'impôt sur la durée du prêt se chiffre en centaines de milliers d'euros, et il pèse sur le prix que l'acquéreur accepte de payer.
Les parts aussi passent par l'Ordre. Une cession de parts de SEL ou de SNC modifie la propriété de l'officine. Elle doit être déclarée au conseil régional de l'Ordre dans les quinze jours de l'acte, avec le procès-verbal d'assemblée, l'acte de cession et les statuts mis à jour (D. 5125-38-1). Et si l'acquéreur des parts n'est pas encore inscrit au tableau, son entrée dans la société est soumise à la même condition d'inscription que l'achat d'un fonds : la SEL elle-même est « constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre » (R. 5125-15).
---
Le prix : comment se valorise une officine en 2026
Les trois ratios du marché
Les pharmacies se négocient sur des ratios que connaissent les banques, les experts-comptables et les cabinets de transaction : un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes, un multiple de la marge brute et un multiple de l'excédent brut d'exploitation retraité (avant rémunération et charges sociales des titulaires). L'étude annuelle d'Interfimo, établie sur 888 transactions en 2025, donne les ordres de grandeur suivants.
| Indicateur (2025) | Officines de plus de 400 k€ de marge | Officines de moins de 400 k€ de marge |
|---|---|---|
| Prix moyen en % du CA HT | 76 % (78 % en 2024) | 51 % |
| Prix moyen en multiple de l'EBE retraité | 7,4 | 5,8 |
La taille fait le prix. Parmi les officines de plus de 400 k€ de marge, le prix moyen va de 67 % du chiffre d'affaires (marge de 400 à 550 k€) à 83 % (marge supérieure à 1 M€), et de 6,9 fois à 7,9 fois l'EBE retraité. La dispersion est large : 60 % des transactions se sont faites entre 56 % et 89 % du chiffre d'affaires.
Interfimo elle-même relativise le ratio de chiffre d'affaires : la part croissante des médicaments chers, vendus avec une marge très faible, gonfle le chiffre d'affaires sans enrichir l'officine. Deux pharmacies au même chiffre d'affaires peuvent valoir du simple au double selon leur marge et leur EBE. Le multiple d'EBE retraité et le multiple de marge sont aujourd'hui les indicateurs qui comptent dans une négociation, et c'est sur eux que la banque calera le financement.
Ce qui ne rentre pas dans le prix du fonds
Le stock est inventorié au jour de l'entrée en jouissance par un inventoriste indépendant, produit par produit, avec les péremptions et les invendables. Il est facturé à part, en plus du prix du fonds. Sur une officine moyenne, il représente plusieurs dizaines de milliers d'euros, parfois davantage. Les marchandises neuves ainsi cédées ne supportent pas les droits de mutation lorsqu'elles sont soumises à la TVA ou dispensées de TVA au titre de la transmission d'une universalité (article 723 du CGI).
Les droits d'enregistrement frappent le prix du fonds (clientèle, droit au bail, matériel) selon le barème de l'article 719 du CGI, complété par les taxes départementale et communale : 3 % entre 23 000 et 200 000 € et 5 % au-delà, à la charge de l'acquéreur. Notre simulateur de droits d'enregistrement donne le montant exact.
Côté vendeur, la plus-value est imposée selon les règles de droit commun des cessions de fonds, avec les exonérations tenant au prix de cession ou aux recettes et le régime du départ à la retraite : voir notre article sur la plus-value de cession de fonds de commerce.
---
Les étapes et les délais : un calendrier à deux vitesses
Une cession d'officine se déroule en deux temps qui ne se confondent pas. D'abord les conditions ordinaires de toute vente de fonds, levées entre le compromis et l'acte. Ensuite la condition propre à la pharmacie, l'inscription de l'acquéreur au tableau de l'Ordre et l'enregistrement de sa déclaration d'exploitation, qui ne se lève qu'en séance du conseil régional. Les étapes générales sont détaillées dans notre guide de la cession de fonds de commerce en 10 étapes ; voici ce que la pharmacie y change.
| Étape | Ce qui est propre à l'officine | Délai |
|---|---|---|
| 1. Audit de l'officine | Déclaration annuelle d'activité à l'ARS, ratio d'adjoints, registres, contrats (CPAM, grossistes, logiciel, robot), bail | Avant toute offre |
| 2. Information des salariés | Même règle que pour tout fonds : un mois avant la vente | L. 141-23 C. com. |
| 3. Déclaration à la mairie | Seulement si l'officine est dans un périmètre de sauvegarde du commerce | 2 mois de silence vaut renonciation |
| 4. Compromis | Conditions suspensives conventionnelles : prêt, bail, urbanisme, préemption, état des inscriptions | 6 à 8 semaines |
| 5. Dossier au conseil régional de l'Ordre | Inscription au tableau + déclaration préalable d'exploitation, déposées avant la séance | Dépôt 1 mois avant la séance (2 à 3 mois pour une SEL) |
| 6. Acte de cession sous condition suspensive réglementaire | Signé avant la séance, il attend l'enregistrement | Jusqu'à la séance du CROP |
| 7. Séance du CROP, certificat d'inscription | Date de début d'exploitation fixée par le certificat | Certificat sous 8 jours après la séance |
| 8. Acte constatant la réalisation, entrée en jouissance | Inventaire du stock, remise des clés, paiement, séquestre | Le jour fixé |
| 9. Formalités | Enregistrement, publication, dépôt de l'acte au CROP et à l'ARS, CPAM, RCS | 15 jours à 1 mois |
L'audit : ce qu'il faut lire avant de faire une offre
Au-delà des bilans des trois derniers exercices, l'acquéreur d'une officine doit demander les documents que n'a pas un commerce ordinaire.
- La déclaration annuelle d'activité adressée à l'ARS, qui isole le chiffre d'affaires par taux de TVA et mesure l'activité globale (R. 5125-37). Elle permet de reconstituer la part des médicaments chers et le nombre d'adjoints que l'activité impose (R. 5125-37-1). Une officine qui tourne avec un adjoint de moins que le minimum réglementaire affiche un EBE flatteur qui ne survivra pas à la reprise.
- Le document des chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice, que vendeur et acquéreur visent au jour de la cession (L. 141-2 C. com.). Pour une pharmacie, il faut le demander ventilé par catégorie : médicaments remboursables, médicaments chers, parapharmacie, honoraires et nouvelles missions.
- La clientèle d'établissements : EHPAD, foyers, maisons de retraite approvisionnés par l'officine, avec les conventions en cours et leur date de fin. C'est le point sur lequel la jurisprudence sanctionne le plus souvent les vendeurs (voir plus bas).
- Les registres : ordonnancier des préparations (R. 5125-45) et registre des stupéfiants (R. 5132-36), tenus à jour ou non.
- Le bail : destination (une destination « pharmacie » ou « tous commerces » se cède, une destination restrictive peut bloquer la revente ultérieure), durée restante, clause de cession, loyer et charges, travaux de mise aux normes à la charge du preneur.
- L'environnement : projet d'urbanisme, fermeture ou ouverture d'un cabinet médical, transfert d'une officine concurrente autorisé par l'ARS. Un acquéreur qui n'a rien demandé aura du mal à se plaindre ensuite d'une réticence du vendeur.
L'information des salariés et la mairie
Deux formalités de droit commun s'appliquent sans aménagement à la pharmacie.
Dans une officine de moins de cinquante salariés, c'est-à-dire presque toutes, les salariés sont informés directement de la vente au plus tard un mois avant sa conclusion, pour pouvoir présenter une offre (L. 141-23 C. com., dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, applicable aux ventes conclues depuis le 28 juillet 2026). Au-delà de ce seuil, c'est le comité social et économique qui est informé et consulté (L. 141-28). Le délai est passé de deux mois à un mois ; la procédure est décrite dans notre article sur l'information des salariés en cas de vente de fonds. Dans une pharmacie, l'adjoint est souvent le candidat naturel ; le vendeur a intérêt à le savoir avant de mandater un transactionnaire.
Si l'officine se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat délimité par la commune, la vente est soumise, « à peine de nullité », à une déclaration préalable à la commune, qui dispose de deux mois pour préempter (L. 214-1 du code de l'urbanisme). Beaucoup de villes en ont délimité un ou plusieurs, le plus souvent en centre-ville ; la procédure et les périmètres délimités dans les villes de la région sont dans notre article sur le droit de préemption commercial.
Le dossier au conseil régional de l'Ordre
« Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » (L. 5125-9). Cette déclaration préalable d'exploitation est faite « à l'occasion de ses démarches en vue de l'inscription au tableau » (D. 5125-38-1) ; la demande d'inscription est adressée au président du conseil régional de la région où l'acquéreur veut exercer (R. 4222-1). Le conseil régional transmet ensuite à l'ARS les informations sur les débuts, changements et cessations d'exploitation : l'acquéreur n'a pas de démarche propre à faire auprès de l'ARS pour une reprise à l'identique.
Le dossier comprend l'acte de cession signé sous condition suspensive, le diplôme, la pièce d'identité, le formulaire de déclaration préalable de début d'exploitation, le justificatif de la libre disposition des locaux (bail ou cession de bail), les statuts s'il y a une société, et pour une SEL le tableau de répartition du capital. Le conseil régional ne statue qu'en séance. En pratique, les conseils demandent le dossier complet un mois avant la séance pour un pharmacien seul et deux à trois mois avant pour une SEL ; le certificat d'inscription, qui porte la date à partir de laquelle l'exploitation peut commencer, est délivré dans les huit jours qui suivent la séance. Tout report de la date de début doit être signalé au conseil régional au moins huit jours avant.
C'est ce calendrier qui commande toute la cession. Signer un compromis en septembre pour une entrée en jouissance au 1er janvier suppose que le dossier soit complet, avec un acte de cession signé, dès la fin octobre pour une séance de fin novembre. Les conditions conventionnelles (prêt, bail, préemption) doivent donc être levées avant le dépôt, et les conseils régionaux l'exigent généralement.
L'acte sous condition suspensive réglementaire
L'acte de cession est signé avant la séance, sous la condition suspensive de l'inscription de l'acquéreur au tableau et de l'enregistrement de sa déclaration d'exploitation. Un second acte constate ensuite la réalisation de la condition, au vu du certificat, et fixe l'entrée en jouissance.
Que se passe-t-il si l'acte omet cette condition ? La Cour de cassation a jugé que la déclaration préalable « constitue une formalité préalable à l'exploitation et non à la cession d'une officine », de sorte que l'omission de la condition suspensive dans l'acte n'entraîne pas la nullité de la vente (Cass. com. 15 févr. 1994, n° 91-20.900, publié au Bulletin). La vente est donc valable ; mais l'acquéreur qui exploite avant l'enregistrement commet un manquement sanctionné financièrement (L. 5424-2), et le vendeur reste titulaire d'une officine qu'il a vendue. Mieux vaut écrire la condition et dater l'entrée en jouissance du jour fixé par le certificat.
Deux cas voisins ne sont pas des cessions et passent, eux, par l'ARS. Le transfert de l'officine vers un autre local et le regroupement de plusieurs officines supposent une licence nouvelle, dont l'autorisation « ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté » (L. 5125-19). Un acquéreur qui projette de déplacer l'officine après l'achat doit intégrer ce délai, et le risque de refus, dans son plan.
Après la séance : publication, opposition, séquestre
Une fois l'entrée en jouissance acquise, la cession d'officine suit le droit commun. L'acte est enregistré auprès du service de l'enregistrement dans le mois, puis publié dans les quinze jours sur un support d'annonces légales du département et au BODACC (L. 141-12 C. com.). Les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la dernière publication pour faire opposition au paiement du prix (L. 141-14). Le prix reste séquestré, en pratique sur le compte CARPA de l'avocat rédacteur, jusqu'à l'expiration des délais d'opposition et de solidarité fiscale : l'acquéreur est solidairement tenu des impôts du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration de cession (article 1684 du CGI). La durée et les conditions de déblocage sont détaillées dans notre article sur le séquestre du prix de vente.
S'y ajoutent les formalités propres à l'officine : dépôt d'une copie de l'acte au conseil régional et à l'ARS (L. 5125-14), déclaration au conseil régional de tout changement affectant la propriété dans les quinze jours (D. 5125-38-1), adhésion de l'acquéreur à la convention nationale auprès de la caisse primaire, à envoyer environ trois semaines avant l'ouverture, demande de carte professionnelle, immatriculation au registre du commerce.
Entre la signature du compromis et l'entrée en jouissance, il est rare qu'une cession d'officine prenne moins de quatre mois. Le séquestre court ensuite trois à cinq mois de plus avant que le vendeur ne touche l'intégralité du prix.
Vous vendez ou reprenez une officine ? Nous relisons le compromis et calons le calendrier du conseil régional avant la signature.
Premier échange gratuit---
Les clauses qui font la différence dans l'acte
Les déclarations sur le chiffre d'affaires
Le prix d'une officine se calcule sur son chiffre d'affaires et sa marge. Les déclarations du vendeur sur ces chiffres sont donc déterminantes du consentement de l'acquéreur, et leur inexactitude ouvre la voie au dol.
L'affaire la plus parlante concerne une maison de retraite. Des pharmaciens avaient vendu leur officine en déclarant approvisionner un établissement, alors que celui-ci avait décidé avant la vente de créer sa propre pharmacie à usage intérieur et d'en confier le poste au vendeur lui-même. La cour d'appel a retenu le dol et condamné les vendeurs ; la Cour de cassation a rejeté les moyens dirigés contre cette condamnation et n'a cassé que sur le montant du préjudice, en précisant que seule la perte de marge brute, et non la perte de chiffre d'affaires, est indemnisable (Cass. com. 12 févr. 2013, n° 11-20.670).
L'enseignement vaut dans les deux sens. Le vendeur doit déclarer ce qu'il sait de l'évolution de sa clientèle d'établissements, des prescripteurs voisins et de l'urbanisme ; l'acte doit annexer la liste des conventions avec les établissements et leur terme. L'acquéreur, de son côté, ne pourra invoquer une réticence que sur un fait que le vendeur connaissait et qu'il n'était pas en mesure de découvrir lui-même : un projet de rénovation urbaine public, par exemple, ne se cache pas.
La clause de non-rétablissement
Le vendeur d'une officine s'interdit habituellement de se réinstaller, et plus largement de s'intéresser à une autre officine, dans un rayon et pendant une durée fixés par l'acte. La clause doit rester proportionnée à la protection de la clientèle cédée, et les juges l'apprécient au regard de la zone de chalandise réelle.
La Cour de cassation a ainsi approuvé l'annulation d'une clause interdisant à la cédante de parts d'une officine de Bayonne de se rétablir dans un rayon de 7,5 kilomètres : « eu égard à la nature de l'activité, le but recherché par la clause de non-rétablissement aurait été atteint par le tracé d'un périmètre limité au centre-ville de Bayonne », de sorte que la clause était disproportionnée par rapport à sa finalité (Cass. com. 17 déc. 2002, n° 99-14.308). La cédante avait racheté la moitié d'une pharmacie à Anglet, à 2,9 kilomètres, sans encourir de sanction.
Un rayon de dix kilomètres se justifie pour une officine rurale dont la clientèle vient de plusieurs communes ; il ne se justifie pas pour une officine de quartier en centre-ville, où la clientèle se déplace à pied. Les règles générales de rédaction sont dans notre article sur la clause de non-concurrence dans la cession de fonds.
Le stock
L'acte prévoit la désignation d'un inventoriste, la méthode de valorisation (prix d'achat hors taxes, remises déduites), le sort des produits périmés ou à péremption courte, des invendables et des produits dont l'acquéreur ne veut pas, et le paiement du stock en sus du prix. Un plafond de stock est fréquemment stipulé : au-delà, l'acquéreur n'est pas tenu de reprendre. Sans ces précisions, l'inventaire du jour de l'entrée en jouissance devient le premier litige entre les parties.
Le personnel et les adjoints
Les contrats de travail passent à l'acquéreur de plein droit (L. 1224-1 du code du travail). Pour une officine, l'acte annexe la liste du personnel avec ancienneté, qualification et rémunération, les adjoints étant distingués des préparateurs. Le nombre d'adjoints requis dépend de l'activité globale de l'officine (L. 5125-15) ; si le vendeur exploitait sous le minimum, l'acquéreur devra embaucher, et le prix doit en tenir compte.
Le bail
Le droit au bail est transmis avec le fonds. L'acte rappelle les clauses du bail relatives à la cession (information ou agrément du bailleur, intervention à l'acte, acte authentique), et le bailleur est appelé ou notifié selon ce que le bail prévoit. Un bail qui expire dans les deux ans ou qui contient une clause de destination étroite pèse sur la valeur de l'officine et sur sa revente.
Les garanties
Dans une cession de parts, la garantie d'actif et de passif couvre le passif non révélé, et une clause de révision du prix traite l'écart entre les comptes de référence et ceux du jour de la cession. Dans une cession de fonds, les garanties portent sur les déclarations (chiffres, absence de contentieux, conformité des locaux, registres à jour) et sur l'absence d'inscription de privilège ou de nantissement non purgée.
---
Le cédant après la vente
La vente n'épuise pas les obligations du cédant.
- Il déclare le changement de propriété au conseil régional dans les quinze jours (D. 5125-38-1) et demande, selon son projet, sa radiation ou son changement de section au tableau.
- Il tient pendant trois ans ses livres de comptabilité à la disposition de l'acquéreur (L. 141-2 C. com.).
- Il avise l'administration fiscale dans les quarante-cinq jours de la publication et dépose sa déclaration de résultats dans les soixante jours (article 201 du CGI) ; c'est le point de départ de la solidarité fiscale de l'acquéreur.
- Il respecte sa clause de non-rétablissement, y compris sous la forme d'une prise de participation dans une autre société d'officine.
Un cas mérite d'être anticipé : le décès du titulaire. Le conjoint ou les héritiers peuvent maintenir l'officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé par l'ARS, pendant deux ans au maximum, prorogeables d'un an en cas de situation exceptionnelle (L. 5125-16). Passé ce délai, l'ARS peut constater la caducité de la licence (L. 5125-22). La vente doit donc être engagée tôt, par des héritiers qui ne sont pas pharmaciens et ne peuvent pas devenir propriétaires de l'officine : c'est l'acte de partage, puis la cession, qui sont présentés au conseil régional.
---
Ce qu'apporte un avocat dans une cession d'officine
Dans une cession d'officine de pharmacie, le transactionnaire trouve le repreneur et fixe un prix de marché ; l'expert-comptable valide les chiffres ; la banque finance. L'avocat rédige le compromis et l'acte, et c'est dans ces deux documents que se logent les protections : les déclarations du vendeur et leurs annexes, la condition suspensive réglementaire et son calendrier, la clause de non-rétablissement calibrée sur la zone de chalandise, les modalités de l'inventaire, le sort du bail, le séquestre.
Il tient aussi le calendrier. Une cession d'officine qui manque une séance du conseil régional perd un mois ; une condition conventionnelle levée trop tard en fait perdre deux. Le dossier d'inscription, l'acte sous condition suspensive et le séquestre se mènent à distance ; ce qui compte est de connaître la pratique du conseil régional qui statuera et le réseau de ceux qui suivent les officines. Depuis Montpellier, nous accompagnons des cessions dans tout le ressort du conseil régional de l'Ordre d'Occitanie, de l'Hérault à la Haute-Garonne, et nous travaillons avec les experts-comptables et les établissements financeurs de ce marché. Nos honoraires, avec les droits d'enregistrement et les frais de formalités, se calculent dans notre simulateur des frais d'acquisition d'un fonds de commerce.
---
Questions fréquentes
Non. Le propriétaire d'une officine doit être un pharmacien inscrit à l'Ordre, ou une société composée de pharmaciens (L. 5125-11). Une convention qui attribuerait la propriété ou la copropriété à une personne non diplômée est nulle (L. 5125-14). Le capital d'une SEL d'officine n'est ouvert qu'à des pharmaciens et à des sociétés de pharmaciens (SEL ou SPFPL), jamais à un investisseur extérieur.
Non, pour une reprise de l'officine à la même adresse. La licence reste attachée à l'officine ; l'acquéreur s'inscrit au tableau et déclare son exploitation auprès du conseil régional de l'Ordre, qui informe l'ARS (L. 5125-9). L'autorisation de l'ARS n'est nécessaire qu'en cas de transfert dans un autre local ou de regroupement, et elle ne prend effet que trois mois après sa notification (L. 5125-19).
Rarement moins de quatre mois entre le compromis et l'entrée en jouissance : six à huit semaines pour lever les conditions conventionnelles, puis un dépôt du dossier complet au conseil régional un mois avant la séance (deux à trois mois pour une SEL), et un certificat d'inscription dans les huit jours suivant la séance. Le vendeur perçoit ensuite le solde du prix à l'issue du séquestre, trois à cinq mois plus tard.
Selon l'étude Interfimo 2026 portant sur les cessions de 2025, les officines de plus de 400 000 € de marge se sont vendues en moyenne 76 % de leur chiffre d'affaires hors taxes et 7,4 fois leur EBE retraité ; celles de moins de 400 000 € de marge, 51 % du chiffre d'affaires et 5,8 fois l'EBE. Les écarts sont larges et le ratio de chiffre d'affaires perd de sa pertinence avec la part des médicaments chers : la valeur se discute officine par officine, sur la marge et l'EBE.
Non. Le stock est inventorié le jour de l'entrée en jouissance par un inventoriste indépendant et payé en plus du prix du fonds. Les marchandises neuves soumises à la TVA ne supportent pas de droit proportionnel d'enregistrement (article 723 du CGI).
Oui. L'interdiction de céder une officine dans les cinq ans de sa création ou de son transfert, qui figurait à l'ancien article L. 5125-7, a été supprimée par l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018.
La vente reste valable : la Cour de cassation juge que la déclaration préalable est une formalité préalable à l'exploitation et non à la cession (Cass. com. 15 févr. 1994, n° 91-20.900). Mais l'acquéreur ne peut pas exploiter avant son inscription et l'enregistrement de sa déclaration, sous peine de sanction financière, et le vendeur reste titulaire entre-temps. La condition doit donc être écrite et l'entrée en jouissance fixée au jour du certificat.
Le conjoint ou les héritiers peuvent la faire gérer par un pharmacien autorisé par l'ARS pendant deux ans au plus, prorogeables d'un an (L. 5125-16), le temps de la vendre. À défaut, l'ARS constate la caducité de la licence (L. 5125-22).
Oui, comme à tout fonds de commerce. Dans une officine de moins de cinquante salariés, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente pour pouvoir présenter une offre (L. 141-23 du code de commerce, délai applicable aux ventes conclues depuis le 28 juillet 2026).
Vous cédez ou reprenez une officine ?
Compromis, dossier CROP, séquestre et clause de non-rétablissement, depuis Montpellier, pour toute l'Occitanie.

